Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-02 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030067851 Identifiant: LEGIARTI000049795068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/78/LEGIARTI000030067851.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/50/LEGIARTI000049795068.xml
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###### Article D412-91 ###### Article D412-91
Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite
ou dispensée par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° ou dispensée par l'opérateur France Travail ou par les organismes mentionnés aux
de l'article L. 5135-2 du code du travail ou sur le trajet d'aller et de retour 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail ou sur le trajet d'aller
entre le domicile des personnes bénéficiaires d'actions d'aide à la création et de retour entre le domicile des personnes bénéficiaires d'actions d'aide à la
d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la
d'emploi et le lieu de déroulement de l'action. recherche d'emploi et le lieu de déroulement de l'action.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-30 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042389611 Identifiant: LEGIARTI000049795053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/96/LEGIARTI000042389611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/50/LEGIARTI000049795053.xml
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###### Article D544-8 ###### Article D544-8
@ -20,7 +20,7 @@ les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R.
parentale dans les conditions définies à l'article L. 544-1.<br /> parentale dans les conditions définies à l'article L. 544-1.<br />
Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la
connaissance de Pôle emploi le nombre de jours pris pour assumer la charge de connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour assumer
l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une la charge de l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un
particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue
contraignants au cours du mois considéré. et des soins contraignants au cours du mois considéré.