Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-13
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043495377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/53/LEGIARTI000043495377.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049795157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/51/LEGIARTI000049795157.xml
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###### Article R135-16
@ -22,7 +22,7 @@ du travail, ou inscrits comme chômeurs sans être indemnisés.<br />
Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de
l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par
Pôle emploi.<br />
l'opérateur France Travail.<br />
Le taux de la cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de
la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans
@ -34,7 +34,7 @@ croissance prévu à l'article R. 135-17.<br />
Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime
général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs
d'assurés bénéficiant des allocations mentionnées au premier alinéa et notifiés
à chacun d'eux par Pôle emploi.<br />
à chacun d'eux par l'opérateur France Travail.<br />
II. - Le versement forfaitaire résultant de l'application du b du 2° de
l'article L. 135-2, en ce qui concerne les périodes pendant lesquelles les