Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306353
Ancien identifiant: 1DX9751197
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République française 2012-12-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01 Date de début: 2012-12-21
Date de fin: 2012-12-21 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754142 Identifiant: LEGIARTI000026803440
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R02AXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/34/LEGIARTI000026803440.xml
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###### Article R821-2 ###### Article R821-2
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754142.xml
La demande d'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources La demande d'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources
mentionné à l'article L. 821-1-1, accompagnée de toutes les pièces mentionné à l'article L. 821-1-1, accompagnée de toutes les pièces
justificatives utiles, est adressée à la maison départementale des personnes justificatives utiles, est adressée à la maison départementale des personnes
handicapées du lieu de résidence de l'intéressé.<br /> handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du code
de l'action sociale et des familles.<br />
La maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, un La maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, un
exemplaire du dossier de demande à la commission des droits et de l'autonomie exemplaire du dossier de demande à la commission des droits et de l'autonomie
@ -21,10 +21,6 @@ des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'actio
sociale et des familles et à l'organisme débiteur en vue de l'examen des sociale et des familles et à l'organisme débiteur en vue de l'examen des
conditions relevant de leur compétence.<br /> conditions relevant de leur compétence.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'allocation aux
adultes handicapés ou de complément de ressources par la commission, à compter
du dépôt de la demande, vaut décision de rejet.<br />
Au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que le demandeur Au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que le demandeur
remplit les conditions administratives et financières exigées, l'organisme remplit les conditions administratives et financières exigées, l'organisme
débiteur prend la décision de liquidation des prestations. Le silence gardé débiteur prend la décision de liquidation des prestations. Le silence gardé