diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-2.md index 9f8fdcecee2..16b0d859295 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-01 -Date de fin: 2012-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006754142 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R02AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754142.xml +Date de début: 2012-12-21 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026803440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/34/LEGIARTI000026803440.xml --- ###### Article R821-2 @@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754142.xml La demande d'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la maison départementale des personnes -handicapées du lieu de résidence de l'intéressé.
+handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du code +de l'action sociale et des familles.
La maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à la commission des droits et de l'autonomie @@ -21,10 +21,6 @@ des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'actio sociale et des familles et à l'organisme débiteur en vue de l'examen des conditions relevant de leur compétence.
-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'allocation aux -adultes handicapés ou de complément de ressources par la commission, à compter -du dépôt de la demande, vaut décision de rejet.
- Au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que le demandeur remplit les conditions administratives et financières exigées, l'organisme débiteur prend la décision de liquidation des prestations. Le silence gardé