Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306353
Ancien identifiant: 1DX9751197
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306353.xml
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République française 2012-12-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2012-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006754142
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754142.xml
Date de début: 2012-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026803440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/34/LEGIARTI000026803440.xml
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###### Article R821-2
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754142.xml
La demande d'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources
mentionné à l'article L. 821-1-1, accompagnée de toutes les pièces
justificatives utiles, est adressée à la maison départementale des personnes
handicapées du lieu de résidence de l'intéressé.<br />
handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du code
de l'action sociale et des familles.<br />
La maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, un
exemplaire du dossier de demande à la commission des droits et de l'autonomie
@ -21,10 +21,6 @@ des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'actio
sociale et des familles et à l'organisme débiteur en vue de l'examen des
conditions relevant de leur compétence.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'allocation aux
adultes handicapés ou de complément de ressources par la commission, à compter
du dépôt de la demande, vaut décision de rejet.<br />
Au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que le demandeur
remplit les conditions administratives et financières exigées, l'organisme
débiteur prend la décision de liquidation des prestations. Le silence gardé