Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510496
Ancien identifiant: 1DX973183
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510496.xml
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République française 2007-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006748362
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R32AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748362.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2009-02-25
Identifiant: LEGIARTI000017886545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/65/LEGIARTI000017886545.xml
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###### Article R162-32
@ -32,10 +31,10 @@ du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une autorisatio
accordée conformément au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code.<br />
2° Les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de
traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés en hospitalisation
dans les zones de surveillance de très courte durée, représentatifs de la mise à
disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'accueil et au traitement du
patient à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en
traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés au sein d'une unité
d'hospitalisation de courte durée, représentatifs de la mise à disposition de
l'ensemble des moyens nécessaires à l'accueil et au traitement du patient à
l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en
application des dispositions de l'article R. 162-32-1.<br />
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des