diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_r162-32.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_r162-32.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-28
-Date de fin: 2007-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006748362
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R32AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748362.xml
+Date de début: 2007-12-31
+Date de fin: 2009-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000017886545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/65/LEGIARTI000017886545.xml
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###### Article R162-32
@@ -32,10 +31,10 @@ du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une autorisatio
accordée conformément au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code.
2° Les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de
-traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés en hospitalisation
-dans les zones de surveillance de très courte durée, représentatifs de la mise à
-disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'accueil et au traitement du
-patient à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en
+traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés au sein d'une unité
+d'hospitalisation de courte durée, représentatifs de la mise à disposition de
+l'ensemble des moyens nécessaires à l'accueil et au traitement du patient à
+l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en
application des dispositions de l'article R. 162-32-1.
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des