diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_r162-32.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_r162-32.md index c67e6b2c7b..b7b6eb08bd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_r162-32.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_r162-32.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-28 -Date de fin: 2007-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006748362 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R32AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748362.xml +Date de début: 2007-12-31 +Date de fin: 2009-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000017886545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/65/LEGIARTI000017886545.xml --- ###### Article R162-32 @@ -32,10 +31,10 @@ du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une autorisatio accordée conformément au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code.
2° Les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de -traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés en hospitalisation -dans les zones de surveillance de très courte durée, représentatifs de la mise à -disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'accueil et au traitement du -patient à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en +traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés au sein d'une unité +d'hospitalisation de courte durée, représentatifs de la mise à disposition de +l'ensemble des moyens nécessaires à l'accueil et au traitement du patient à +l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1.
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des