Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519073
Ancien identifiant: 1DX9771367
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République française 1990-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-10-01 Date de début: 1990-02-28
Date de fin: 1990-02-28 Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006739273 Identifiant: LEGIARTI000006739274
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D01AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D01AXXAD
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###### Article D762-1 ###### Article D762-1
@ -20,18 +20,7 @@ assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les rémunérations sont égale
ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une
cotisation assise sur ce plafond.<br /> cotisation assise sur ce plafond.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent article, les rémunérations Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de
s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles, y compris les l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure
primes et indemnités versées aux assurés au cours de l'année civile précédant pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au
celle au titre de laquelle la cotisation est due.<br /> titre de cette assurance.
Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base de la moitié du plafond de la
sécurité sociale ou des deux tiers de ce plafond, les intéressés fournissent à
la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tels
qu'une copie certifiée conforme par les autorités consulaires de leurs douze
derniers bulletins mensuels de salaire ou une attestation de l'employeur
mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à
défaut, la déclaration de leurs revenus.<br />
La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification
de leurs revenus.