diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_d762-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_d762-1.md index 482cf2b78..cf95e0ca5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_d762-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_d762-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-10-01 -Date de fin: 1990-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006739273 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739273.xml +Date de début: 1990-02-28 +Date de fin: 2002-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000006739274 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739274.xml --- ###### Article D762-1 @@ -20,18 +20,7 @@ assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les rémunérations sont égale ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
-Pour l'application du premier alinéa du présent article, les rémunérations -s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles, y compris les -primes et indemnités versées aux assurés au cours de l'année civile précédant -celle au titre de laquelle la cotisation est due.
- -Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base de la moitié du plafond de la -sécurité sociale ou des deux tiers de ce plafond, les intéressés fournissent à -la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tels -qu'une copie certifiée conforme par les autorités consulaires de leurs douze -derniers bulletins mensuels de salaire ou une attestation de l'employeur -mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à -défaut, la déclaration de leurs revenus.
- -La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification -de leurs revenus. +Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de +l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure +pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au +titre de cette assurance.