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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-10-01
-Date de fin: 1990-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006739273
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739273.xml
+Date de début: 1990-02-28
+Date de fin: 2002-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006739274
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739274.xml
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###### Article D762-1
@@ -20,18 +20,7 @@ assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les rémunérations sont égale
ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une
cotisation assise sur ce plafond.
-Pour l'application du premier alinéa du présent article, les rémunérations
-s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles, y compris les
-primes et indemnités versées aux assurés au cours de l'année civile précédant
-celle au titre de laquelle la cotisation est due.
-
-Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base de la moitié du plafond de la
-sécurité sociale ou des deux tiers de ce plafond, les intéressés fournissent à
-la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tels
-qu'une copie certifiée conforme par les autorités consulaires de leurs douze
-derniers bulletins mensuels de salaire ou une attestation de l'employeur
-mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à
-défaut, la déclaration de leurs revenus.
-
-La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification
-de leurs revenus.
+Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de
+l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure
+pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au
+titre de cette assurance.