Décret n° 2011-211 du 24 février 2011 relatif au contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023631266
NOR: ETSS1019563D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/63/12/JORFTEXT000023631266.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173520
###### Section 3 : Dispositions communes ###### Section 3 : Dispositions communes
- [Article R641-23](article_r641-23.md)
- [Article R641-24](article_r641-24.md) - [Article R641-24](article_r641-24.md)
- [Article R641-25](article_r641-25.md) - [Article R641-25](article_r641-25.md)
- [Article R641-26](article_r641-26.md) - [Article R641-26](article_r641-26.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000021508340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508340.xml
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###### Article R641-23
Pour l'application du chapitre II du titre V du livre Ier du présent code,
l'autorité compétente à l'égard de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
des professions libérales est le ministre chargé de la sécurité sociale, et
l'autorité compétente à l'égard des sections professionnelles est le responsable
du service mentionné à l'article R. 155-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2011-02-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508229 Identifiant: LEGIARTI000023633986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508229.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/39/LEGIARTI000023633986.xml
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###### Article R152-1 ###### Article R152-1
@ -27,19 +27,23 @@ délai de huit jours prévu au deuxième alinéa ci-dessus, annuler celles des
décisions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 152-1, qui présentent décisions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 152-1, qui présentent
un caractère individuel.<br /> un caractère individuel.<br />
Par dérogation aux alinéas précédents, les décisions des conseils
d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
libérales et de la Caisse nationale des barreaux français sont immédiatement
communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale, qui peut les annuler
dans les quarante jours lorsqu'elles lui paraissent contraires à la loi ou de
nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse.<br />
La communication des décisions au responsable du service mentionné à l'article La communication des décisions au responsable du service mentionné à l'article
R. 155-1 doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et R. 155-1 ou au ministre chargé de la sécurité sociale doit être accompagnée de
la portée de celles-ci, et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil tous documents de nature à éclairer le sens et la portée de celles-ci, et,
d'administration ou du comité de gestion au cours desquelles lesdites décisions notamment, des procès-verbaux des séances du conseil d'administration ou du
ont été adoptées. Les délais prévus au deuxième alinéa ne courent qu'à compter comité de gestion au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées. Les
du jour où cette formalité aura été intégralement remplie.<br /> délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas ne courent qu'à compter du jour
où cette formalité aura été intégralement remplie.<br />
Les délais prévus au présent article sont des délais francs. Lorsque le premier Les délais prévus au présent article sont des délais francs. Lorsque le premier
jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à
compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi. Ces délais compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi. Ces délais
sont respectivement portés à un mois et à deux mois en ce qui concerne les sont respectivement portés à un mois et à deux mois en ce qui concerne les
divers budgets que les caisses sont tenues d'établir.<br /> divers budgets que les caisses sont tenues d'établir.
Les dispositions des articles R. 151-4 et R. 151-5 sont applicables à la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse
nationale des barreaux français.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2011-02-27 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508212 Identifiant: LEGIARTI000023633992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508212.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/39/LEGIARTI000023633992.xml
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###### Article R152-7 ###### Article R152-7
Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par
voie électronique aux services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2. voie électronique aux services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2 ou
au ministre chargé de la sécurité sociale.