Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité

Application de l'article 57 (I) de la loi n° 2015-994.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031664951
NOR: AFSA1521304D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/49/JORFTEXT000031664951.xml
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@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031694352
- [Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Détermination de la prime d'activité](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Ressources prises en compte pour la prime d'activité](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Attribution, service et financement de la prestation](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Suivi statistique, évaluation et observation](chapitre_8)

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031694348
- [Article R842-1](article_r842-1.md)
- [Article R842-2](article_r842-2.md)
- [Article R842-3](article_r842-3.md)
- [Article R842-4](article_r842-4.md)
- [Article R842-5](article_r842-5.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031675687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/56/LEGIARTI000031675687.xml
---
###### Article R842-3
Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :<br />
1° Du bénéficiaire ;<br />
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
; et<br />
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes
:<br />
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et
être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint,
concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas
d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le
bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte
civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;<br />
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de
la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire
lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031675698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/56/LEGIARTI000031675698.xml
---
###### Article R842-4
Lorsqu'il n'est pas tenu compte, pour la détermination du foyer bénéficiaire, du
conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité parce
qu'il ne remplit pas une ou plusieurs des conditions mentionnées aux articles L.
842-1 et L. 842-2 ses ressources au sens de l'article L. 842-4 sont prises en
compte, et ses revenus professionnels sont assimilés à des revenus de
remplacement mentionnés au 2° de l'article L. 842-4.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-02-03
Identifiant: LEGIARTI000031675709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/57/LEGIARTI000031675709.xml
---
###### Article R842-5
La durée maximale pendant laquelle le montant forfaitaire est majoré
conformément à l'article L. 842-7 est de douze mois. Pour bénéficier de la
majoration, la personne concernée doit présenter la demande dans un délai de six
mois à compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit sont
réunies. Au-delà de ce délai, la durée de service de l'allocation majorée est
réduite à due proportion.<br />
Toutefois, cette durée de douze mois est prolongée jusqu'à ce que le plus jeune
enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans. Cette disposition s'applique
même si le parent isolé n'a assumé la charge de l'enfant qu'après la date à
laquelle les conditions d'ouverture du droit à l'allocation ont été réunies.

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031675739
---
##### Chapitre 4 : Ressources prises en compte pour la prime d'activité
- [Article R844-1](article_r844-1.md)
- [Article R844-2](article_r844-2.md)
- [Article R844-3](article_r844-3.md)
- [Article R844-4](article_r844-4.md)
- [Article R844-5](article_r844-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000031675756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/57/LEGIARTI000031675756.xml
---
###### Article R844-1
Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du
1° de l'article L. 842-4 : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou
non salariée ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans
les armées mentionné à l' article L. 4132-11 du code de la défense ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage
partiel ; <br clear="none" />
<br clear="none" />5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de
maternité, de paternité ou d'adoption ; <br clear="none" />
<br clear="none" />6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et
complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de
continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie
professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de
l'arrêt de travail ; <br clear="none" />
<br clear="none" />7° La rémunération garantie perçue par les travailleurs
handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />8° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant
pour objet l'adaptation à la vie active, prévue à l' article R. 345-3 du code de
l'action sociale et des familles ; <br clear="none" />
<br clear="none" />9° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant
familial tel que défini à l' article R. 245-7 du code de l'action sociale et des
familles ; <br clear="none" />
<br clear="none" />10° Les sommes perçues au titre de leur participation à un
travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les
organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l'
article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles .

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-02-03
Identifiant: LEGIARTI000031675968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/59/LEGIARTI000031675968.xml
---
###### Article R844-2
Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L.
842-4 : <br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire
législatif ou conventionnel ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Les allocations versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi en
application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail
ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Les allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l' article 41 de
la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour
1999 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires,
perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité
physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail,
d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
5° La prestation compensatoire mentionnée à l' article 270 du code civil ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
6° Les pensions alimentaires mentionnées à l' article 373-2-2 du code civil .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031675988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/59/LEGIARTI000031675988.xml
---
###### Article R844-3
L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne
bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les
membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire :<br />
1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3
applicable à un foyer composé d'une seule personne ;<br />
2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se
compose de deux personnes ;<br />
3° A 16,5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le foyer
se compose de trois personnes ou plus.<br />
Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont
pas pris en compte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031676000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/60/LEGIARTI000031676000.xml
---
###### Article R844-4
I.-Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1
du présent code et à l' article L. 351-1 du code de la construction et de
l'habitation sont incluses dans les ressources, dans la limite d'un forfait
calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 844-3.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Cependant, lorsque les personnes autres que le bénéficiaire mentionnées aux 2°
et 3° de l'article R. 844-3 ne sont pas prises en compte pour l'attribution des
aides personnelles au logement, elles sont exclues du calcul de ce forfait.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
II.-Le complément familial majoré, mentionné à l'article L. 522-3, est pris en
compte pour la détermination du montant de prime d'activité, à hauteur d'un
forfait égal à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
déterminée en application de l'article L. 551-1. <br clear="none" />
<br clear="none" />
III.-L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 est prise
en compte pour la détermination du montant de prime d'activité, dans la limite
d'un forfait égal à : <br clear="none" />
<br clear="none" />
1° 30 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en
application de l'article L. 551-1 pour chaque enfant mentionné au 1° de
l'article L. 523-3 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
2° 22,5 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée
en application de l'article L. 551-1 pour chaque enfant mentionné au 2° de
l'article L. 523-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000031676016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/60/LEGIARTI000031676016.xml
---
###### Article R844-5
Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime
d'activité les prestations et aides sociales suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />
1° La prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° L'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 jusqu'au dernier jour du
mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois lorsqu'elle est
versée aux bénéficiaires dans les situations mentionnées à l'article L. 842-7 ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
3° La majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article L.
521-3 ainsi que l'allocation forfaitaire instituée par le second alinéa de
l'article L. 521-1 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
4° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
5° Le complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5
à L. 531-9 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
6° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments mentionnés
à l'article L. 541-1, la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à
l'article L. 541-4 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
7° L'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L.
544-1 du présent code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
8° Les primes de déménagement prévues par les articles L. 542-8 du présent code
et L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
9° La prestation de compensation mentionnée à l' article L. 245-1 du code de
l'action sociale et des familles pour l'ensemble des éléments visés à l'article
L. 245-3 du même code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
10° L'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du
code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lorsque l'une ou
l'autre sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire
de la prime d'activité ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
11° Les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité,
accidents du travail et maladies professionnelles ou au titre de l'aide médicale
de l'Etat ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
12° L'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L.
613-19-1 et L. 722-8-1 du présent code et L. 732-10 du code rural et de la pêche
maritime ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
13° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R.
432-10 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
14° Les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas
de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses
concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les
domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
15° La prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à
l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code
du travail ainsi que l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même code
; <br clear="none" />
<br clear="none" />
16° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la
fonction publique ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
17° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
18° Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
19° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants
d'Afrique du Nord prévue à l' article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre
1991 de finances pour 1992 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
20° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité
française des membres des formations supplétives et assimilés, mentionnée aux
premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994
relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés
ou victimes de la captivité en Algérie ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
21° L'allocation de reconnaissance instituée par l' article 47 de la loi n°
99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
22° Les mesures de réparation mentionnées à l' article 2 du décret n° 2000-657
du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont
les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
23° Les mesures de réparation mentionnées à l' article 2 du décret n° 2004-751
du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des
souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes
de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
24° Le revenu de solidarité prévu à l' article L. 522-14 du code de l'action
sociale et des familles ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
25° Le revenu de solidarité active prévu à l' article L. 262-1 du code de
l'action sociale et des familles ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
26° Les gratifications perçues dans le cadre de stages effectués en application
de l' article L. 124-1 du code de l'éducation .

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031676044
---
##### Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés
- [Article R845-1](article_r845-1.md)
- [Article R845-2](article_r845-2.md)
- [Article R845-3](article_r845-3.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031676054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/60/LEGIARTI000031676054.xml
---
###### Article R845-1
Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des
bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année
précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou
révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils
correspondent à une année complète d'activité.<br />
Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année
complète d'activité, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme
chargé du service de la prime d'activité en appliquant aux productions animales
et végétales les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles
forfaitaires figurant aux tableaux publiés au Bulletin officiel des finances
publiques.<br />
Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité
sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application des alinéas
précédents.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-02-03
Identifiant: LEGIARTI000031676069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/60/LEGIARTI000031676069.xml
---
###### Article R845-2
Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux
s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de
laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière
année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète
d'activité.<br />
Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité
sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa
précédent.<br />
Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année
complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le
régime prévu à l'article L. 133-6-8, les revenus professionnels sont calculés
par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers
du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant
l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui
qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour
chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031676083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/60/LEGIARTI000031676083.xml
---
###### Article R845-3
Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les
revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais
professionnels.

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031676091
---
##### Chapitre 6 : Attribution, service et financement de la prestation
- [Article R846-1](article_r846-1.md)
- [Article R846-2](article_r846-2.md)
- [Article R846-3](article_r846-3.md)
- [Article R846-4](article_r846-4.md)
- [Article R846-5](article_r846-5.md)
- [Article R846-6](article_r846-6.md)
- [Article R846-7](article_r846-7.md)
- [Article R846-8](article_r846-8.md)
- [Article R846-9](article_r846-9.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031676100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/61/LEGIARTI000031676100.xml
---
###### Article R846-1
La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice. Elle
peut également être réalisée par le dépôt d'un formulaire auprès de l'organisme
chargé de son service.<br />
La déclaration de l'exercice, de la prise ou de la reprise d'une activité
professionnelle par un bénéficiaire du revenu de solidarité active vaut demande
du bénéfice de la prime d'activité.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031676112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/61/LEGIARTI000031676112.xml
---
###### Article R846-2
L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la
demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031676126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/61/LEGIARTI000031676126.xml
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###### Article R846-3
La prime d'activité est versée mensuellement à terme échu.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031676137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/61/LEGIARTI000031676137.xml
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###### Article R846-4
Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre des
prestations familiales ou du revenu de solidarité active, il est également
l'allocataire au titre de la prime d'activité.<br />
Dans le cas contraire, l'allocataire est celui qu'ils désignent d'un commun
accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être
remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit
d'option n'est pas exercé, l'allocataire est celui qui a déposé la demande
d'allocation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031676151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/61/LEGIARTI000031676151.xml
---
###### Article R846-5
Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme
chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à
l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa
situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du
foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans
l'un ou l'autre de ces éléments.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031676181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/61/LEGIARTI000031676181.xml
---
###### Article R846-6
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service de la prime
d'activité :<br />
1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés des professions
agricoles ;<br />
2° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou son concubin est salarié agricole, chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole ou artisan rural, sauf si des prestations familiales sont
versées à l'un ou à l'autre par une caisse d'allocations familiales.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031676192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/61/LEGIARTI000031676192.xml
---
###### Article R846-7
Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un
établissement de santé, en bénéficiant d'une prise en charge par l'assurance
maladie, le montant de sa prime calculé lors de la deuxième révision périodique
suivant le début de l'hospitalisation est réduit de 50 %. Cette disposition
n'est pas applicable aux personnes en état de grossesse.<br />
La réduction de la prime n'est opérée que pendant les périodes durant lesquelles
le bénéficiaire est effectivement accueilli dans un établissement de santé, à
l'exclusion des périodes de suspension de la prise en charge par l'assurance
maladie.<br />
Le service de la prime est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à
compter du réexamen périodique suivant la fin de l'hospitalisation.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031676201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/62/LEGIARTI000031676201.xml
---
###### Article R846-8
Le droit à la prime d'activité de la personne incarcérée qui n'a ni conjoint, ni
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à
charge, est suspendu à partir de la deuxième révision trimestrielle suivant le
début de son incarcération.<br />
Lorsque la personne incarcérée a un conjoint, un partenaire lié par un pacte
civil de solidarité, un concubin ou une personne à charge, il est procédé au
terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des droits dont
bénéficient ces autres personnes, le bénéficiaire n'étant plus alors compté au
nombre des membres du foyer.<br />
Le droit à la prime d'activité est repris à compter du réexamen périodique du
droit suivant la fin de l'incarcération.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui,
conservant un enfant à charge, ont droit à la majoration mentionnée à l'article
L. 842-7.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031676210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/62/LEGIARTI000031676210.xml
---
###### Article R846-9
La Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de
Mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables
réalisées, au titre de la prime d'activité, respectivement par les caisses
d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031676217
---
##### Chapitre 7 : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
- [Article R847-1](article_r847-1.md)
- [Article R847-2](article_r847-2.md)
- [Article R847-3](article_r847-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031676226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/62/LEGIARTI000031676226.xml
---
###### Article R847-1
La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d'activité prévus à
l'article R. 846-1 font mention de la possibilité pour les organismes chargés du
service de l'allocation d'effectuer les vérifications des déclarations des
bénéficiaires.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-08-21
Identifiant: LEGIARTI000031676235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/62/LEGIARTI000031676235.xml
---
###### Article R847-2
Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne
concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R.
142-1. <br clear="none" />
<br clear="none" />La personne concernée peut considérer sa demande comme
rejetée dans le délai prévu à l'article R. 142-6, et se pourvoir, le cas
échéant, devant le tribunal administratif dans le délai prévu à l' article R.
421-1 du code de justice administrative . <br clear="none" />
<br clear="none" />Le recours présenté par une association régulièrement
constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines de l'insertion
professionnelle n'est recevable que s'il est accompagné d'un écrit de
l'intéressé donnant mandat à l'association d'agir en son nom.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031676262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/62/LEGIARTI000031676262.xml
---
###### Article R847-3
Les décisions relatives à la prime d'activité mentionnent les voies de recours
ouvertes aux personnes concernées et précisent les modalités du recours
préalable institué par l'article L. 845-2.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031676269
---
##### Chapitre 8 : Suivi statistique, évaluation et observation
- [Article R848-1](article_r848-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031676278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/62/LEGIARTI000031676278.xml
---
###### Article R848-1
Les informations mentionnées à l'article L. 846-2 sont transmises aux services
statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/71/LEGIARTI000023397116.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031694499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/44/LEGIARTI000031694499.xml
---
###### Article R861-5
@ -14,14 +14,14 @@ propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titr
gratuit, par les membres du foyer du demandeur sont évalués mensuellement et de
manière forfaitaire :<br />
1° A 12 % du montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles fixé pour un allocataire lorsque le foyer se
compose d'une personne ;<br />
1° A 12 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles fixé pour un allocataire lorsque le foyer se compose
d'une personne ;<br />
2° A 14 % du montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles fixé pour deux personnes lorsque le foyer se
compose de deux personnes ;<br />
2° A 14 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles fixé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de
deux personnes ;<br />
3° A 14 % du montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles fixé pour trois personnes lorsque le foyer se
compose de trois personnes ou plus.
3° A 14 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles fixé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de
trois personnes ou plus.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763296.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031694492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/44/LEGIARTI000031694492.xml
---
###### Article R861-7
@ -14,14 +14,14 @@ Les aides personnelles au logement instituées par les articles L. 542-1, L.
construction et de l'habitation ne sont incluses dans les ressources qu'à
concurrence d'un forfait égal à :<br />
1° 12 % du montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule
personne, lorsque le foyer est composé d'une personne ;<br />
1° 12 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne,
lorsque le foyer est composé d'une personne ;<br />
2° 16 % du montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé de deux
personnes, lorsque le foyer est composé de deux personnes ;<br />
2° 16 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles applicable à un foyer composé de deux personnes, lorsque
le foyer est composé de deux personnes ;<br />
3° 16, 5 % du montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé de trois
personnes, lorsque le foyer est composé d'au moins trois personnes.
3° 16,5 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles applicable à un foyer composé de trois personnes,
lorsque le foyer est composé d'au moins trois personnes.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156811
- [Section 1 : Allocations aux personnes âgées](section_1)
- [Section 2 : Allocation aux adultes handicapés.](section_2)
- [Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants](section_3)
- [Section 4 : Prime d'activité](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031676290
---
###### Section 4 : Prime d'activité
- [Article R757-6](article_r757-6.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031676304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/63/LEGIARTI000031676304.xml
---
###### Article R757-6
Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article R. 844-4 est
ainsi modifié :<br />
1° La référence à l'article L. 522-3 est remplacée par la référence à l'article
L. 755-16-1 ;<br />
2° Les mots : " à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations
familiales déterminées en application de l'article L. 551-1 " sont remplacés par
les mots : " à 23,79 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
prévue à l'article L. 755-3 ".