Décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038437799
NOR: ARMD1831330D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/43/77/JORFTEXT000038437799.xml
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- [Article R174-35](article_r174-35.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000022072869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/28/LEGIARTI000022072869.xml
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<h1>Article R174-32</h1>
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7, l'agence
régionale de santé d'Ile-de-France prépare, avec le service de santé des armées
et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, un projet de protocole de
bon usage des médicaments et des produits et prestations. Le protocole, conclu
pour une durée de trois à cinq ans, est signé par le ministre de la défense et
les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Chaque année, l'agence contrôle l'application de ce protocole dans les mêmes
conditions que celles prévues au décret mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 162-22-7 et propose aux ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale le taux de remboursement qu'ils arrêtent après information
préalable du ministre de la défense. Le taux de prise en charge applicable est
notifié au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité
sociale conformément au troisième alinéa de l'article L. 162-22-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741378?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954067?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-12-25</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022044008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 282 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022044008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 282 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034405700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/57/LEGIARTI000034405700.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000038440225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/02/LEGIARTI000038440225.xml
---
<h1>Article R174-34</h1>
@ -12,31 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/57/LEGIARTI000034405700.xml
Pour l'application de l'article L. 162-22-13, la dotation de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation attribuée au
service de santé des armées n'est pas incluse dans les dotations régionales
mentionnées au deuxième alinéa de cet article.<br />
mentionnées au troisième alinéa de cet article.<br />
L'arrêté prévu à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique fixe la liste
des activités d'intérêt général mentionnées au premier alinéa de l'article L.
162-22-13 du présent code qui sont exercées par le service de santé des
armées.<br />
Le protocole prévu à l'article L. 6147-11 du code de la santé publique fixe la
liste des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du présent code qui sont
exercées par le service de santé des armées ainsi que les modalités de calcul de
leur compensation financière.<br />
L'agence régionale de santé d'Ile-de-France prépare, avec le service de santé
des armées, un projet de protocole pluriannuel relatif aux objectifs et aux
moyens des hôpitaux des armées. Le protocole, conclu en application de l'article
L. 6114-1 du code de la santé publique, est signé par le ministre de la défense
et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Ce protocole précise les obligations du service de santé des armées pour
l'accomplissement de tout ou partie des missions définies aux articles L. 6111-1
et L. 6112-1 qu'il assure ou contribue à assurer et, le cas échéant, les
modalités de calcul de leur compensation financière.<br />
Chaque année, l'agence évalue les missions d'intérêt général mentionnées dans ce
protocole. Sur cette base, le montant de la dotation annuelle de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est arrêté, dans
les conditions prévues à l'article R. 162-33-16 du présent code et dans le
respect de la dotation nationale mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-22-13, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après
avis du ministre de la défense.<br />
Chaque année, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France évalue les missions
d'intérêt général mentionnées dans ce protocole. Sur cette base, le montant de
la dotation annuelle de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation est arrêté, dans les conditions prévues à l'article R.
162-33-16 du présent code et dans le respect de la dotation nationale mentionnée
au premier alinéa de l'article L. 162-22-13, par les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la défense.<br />
L'agence transmet au ministre chargé de la santé les données relatives aux
activités réalisées dans ce cadre par le service de santé des armées en vue de
@ -51,82 +41,55 @@ l'élaboration du bilan mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018171084?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-07-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741402?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886454?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-03-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886447?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741403?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939860?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865575?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574830?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688183?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929285?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929304?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516085?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511399?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042536702?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690669?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355478?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-16 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690724?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690670?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034395922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024316787?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940556?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690721?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047060315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-09-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690722?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628110?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886576?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691091?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865416?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2020-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690723?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034393001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510471?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -188,10 +151,10 @@ l'élaboration du bilan mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
2016-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032348661?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034393001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036560842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-17 au 2024-05-30</a>
</li>
<li>
2017-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036560842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-17 au 2024-05-30</a>
2019-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038439476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -200,16 +163,7 @@ l'élaboration du bilan mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
2024-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049608758?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690669?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690721?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691091?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510471?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038443959?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6147-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05</a>
@ -223,5 +177,8 @@ l'élaboration du bilan mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034395922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034405689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/56/LEGIARTI000034405689.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/02/LEGIARTI000038440264.xml
---
<h1>Article R174-35</h1>
L'agence régionale de santé d'Ile-de-France exerce le contrôle prévu à l'article
L. 162-22-18 pour les hôpitaux des armées dans les conditions prévues par les
articles R. 162-35-2 à R. 162-35-5.<br />
L'agence régionale de santé d'Ile-de-France exerce le contrôle prévu aux
articles L. 162-23-12 et L. 162-23-13 pour les hôpitaux des armées dans les
conditions prévues par les articles R. 162-35-2 à R. 162-35-5.<br />
Pour l'application de l'article L. 162-22-18, le contrôle de la facturation
Pour l'application de l'article L. 162-23-13, le contrôle de la facturation
réalisée par ces hôpitaux est intégré dans le programme de contrôle de l'agence
qui en informe le ministre de la défense.<br />
@ -30,8 +30,8 @@ sociale et au ministre de la défense.<br />
Pour l'application de l'article R. 162-35-5, les ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale prononcent la sanction et la notifient au ministre de
la défense ainsi qu'à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au terme
du délai d'un mois dont dispose le service de santé des armées pour présenter
ses observations.<br />
du délai d'un mois dont dispose le ministre de la défense pour présenter ses
observations.<br />
Le montant de la sanction est comptabilisé par la Caisse nationale militaire de
sécurité sociale qui le recouvre dans les conditions prévues par l'article L.
@ -45,28 +45,82 @@ sécurité sociale qui le recouvre dans les conditions prévues par l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741408?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041786680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044862436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026323168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702860?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034393001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845644?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031671628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-23-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031671641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-23-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034396280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034396282?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034396284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-35-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034396286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-35-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014682?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025124537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-23-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,17 +128,32 @@ sécurité sociale qui le recouvre dans les conditions prévues par l'article L.
<ul>
<li>
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034393001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741408?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-12 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034396280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034396282?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034396284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-35-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034396286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-35-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045635428?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000020081532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/15/LEGIARTI000020081532.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2022-04-23
Identifiant: LEGIARTI000038440252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/02/LEGIARTI000038440252.xml
---
<h1>Article R174-37</h1>
@ -27,7 +27,7 @@ prendre en compte les évolutions affectant l'activité mentionnée au 2°.<br /
La publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté fixant
la dotation annuelle de financement intervient au plus tard dans les quinze
jours suivant la publication de l'arrêté relatif aux dotations régionales
mentionné au dernier alinéa de l'article R. 174-2.
mentionné au II de l'article R. 162-32-2.
<details>
@ -37,28 +37,82 @@ mentionné au dernier alinéa de l'article R. 174-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748376?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740914?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1991-06-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748378?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-06-30 au 2005-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740916?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-04-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740917?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020061488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2010-10-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955024?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022896577?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044131950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034404821?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741471?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023650806?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747563?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-32-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-04-25 au 2005-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740912?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038440243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2022-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-30 au 2005-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020061488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020147936?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-25 au 2016-04-02</a>
</li>
@ -71,6 +125,9 @@ mentionné au dernier alinéa de l'article R. 174-2.
<li>
2016-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032348661?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24</a>
</li>
@ -78,10 +135,10 @@ mentionné au dernier alinéa de l'article R. 174-2.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741471?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748376?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747563?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-32-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-04-25 au 2005-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020081525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-05-05</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038440243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2022-04-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000020081525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/15/LEGIARTI000020081525.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2022-04-23
Identifiant: LEGIARTI000038440243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/02/LEGIARTI000038440243.xml
---
<h1>Article R174-39</h1>
Les tarifs des prestations mentionnées à l'article L. 174-3 sont déterminés
annuellement par arrêté du ministre de la défense selon les modalités fixées par
l'article R. 6145-22 du code de la santé publique. Ils peuvent être majorés ou
minorés en cours d'année pour prendre en compte les évolutions d'activité
mentionnées à l'article R. 174-37 du présent code. Ils sont notifiés à la Caisse
nationale militaire de sécurité sociale.
Les tarifs des prestations mentionnées à l'article L. 174-3 sont déterminés par
arrêté du ministre de la défense selon les modalités fixées par l'article R.
6145-22 du code de la santé publique. Ils peuvent être majorés ou minorés en
cours d'année pour prendre en compte les évolutions d'activité mentionnées à
l'article R. 174-37 du présent code. Ils sont notifiés à la Caisse nationale
militaire de sécurité sociale.
<details>
@ -24,13 +24,28 @@ nationale militaire de sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020081532?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-05-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917727?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6145-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045635449?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917728?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6145-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020061488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022153345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6145-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038440252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2022-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025036525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +53,7 @@ nationale militaire de sécurité sociale.
<ul>
<li>
2008-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020061488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917727?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6145-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01</a>
@ -47,7 +62,7 @@ nationale militaire de sécurité sociale.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R174-37
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038440252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2022-04-23</a>
</li>
</ul>
</details>