Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 3: BENEFICIAIRES.
ART. 4 A 14: PRESTATIONS EN NATURE (CONTROLE MEDICAL,COTISATIONS).
ART. 15 A 22: CAPITAL DECES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495902
Ancien identifiant: 1DX9491377
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/59/JORFTEXT000000495902.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025114263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/42/LEGIARTI000025114263.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/05/LEGIARTI000038440543.xml
---
<h1>Article D713-4</h1>
Dans le cas où les soins sont donnés par les services de santé militaires, les
Dans le cas où les soins sont donnés par le service de santé des armées, les
dispositions suivantes sont applicables :<br />
1°) les actes professionnels accomplis par un praticien militaire ou un
auxiliaire médical militaire ne donnent lieu à aucun remboursement par la caisse
militaire de sécurité sociale ;<br />
auxiliaire médical militaire dans les éléments du service de santé des armées
autres que les hôpitaux des armées ne donnent lieu à aucun remboursement par la
caisse nationale militaire de sécurité sociale ;<br />
2°) les fournitures pharmaceutiques, les appareils, les examens de biologie
médicale délivrés ou exécutés par les pharmacies, centres et laboratoires de
biologie médicale civils ou militaires donnent lieu à remboursement par la
caisse militaire de sécurité sociale selon les modalités du régime général ;<br />
caisse nationale militaire de sécurité sociale selon les modalités du régime
général ;<br />
3°) sous réserve des avantages accordés par décret, les services rendus dans les
établissements des services de santé militaires (hospitalisation, examens et
traitements externes) donnent lieu à remboursement par la caisse militaire de
sécurité sociale dans les conditions du régime général. Les prix de journée de
base exclusifs de tout supplément correspondant à des conditions particulières
d'hospitalisation sont fixés par les services de santé militaires.<br />
hôpitaux des armées (hospitalisation, examens et traitements externes) donnent
lieu à remboursement par la caisse militaire de sécurité sociale dans les
conditions du régime général.<br />
Le tarif de responsabilité est égal au prix de base ainsi fixé.<br />
La caisse passe des conventions avec la direction des services de santé des
La caisse passe des conventions avec la direction du service de santé des
armées, conformément aux dispositions du régime général.
@ -41,7 +39,7 @@ armées, conformément aux dispositions du régime général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025112841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2120 du 30 décembre 2011 actualisant certains termes utilisés dans le code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038439522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-404 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +64,7 @@ armées, conformément aux dispositions du régime général.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2011-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025112841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2120 du 30 décembre 2011 actualisant certains termes utilisés dans le code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038439522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-404 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873492?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D713-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>

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@ -1,20 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006738870
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738870.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/05/LEGIARTI000038440535.xml
---
<h1>Article D713-5</h1>
Conformément à l'article L. 713-12 du présent code, l'autorité militaire est
seule habilitée à prendre toutes décisions pouvant entraîner des conséquences
statutaires ou disciplinaires, spécialement en matière d'exécution du service,
d'absences, de congés ou d'hospitalisation, même si le militaire a eu recours
aux soins d'un praticien civil.
L'autorité militaire est seule habilitée à prendre toutes décisions pouvant
entraîner des conséquences statutaires ou disciplinaires, spécialement en
matière d'exécution du service, d'absences, de congés ou d'hospitalisation, même
si le militaire a eu recours aux soins d'un praticien civil.<br />
L'avis prévu à l'article L. 713-12 est émis par les médecins des armées dans
l'exercice de leurs missions militaires. Il ne peut être émis par les médecins
des armées remplissant d'autres missions, notamment celles prévues à l'article
R. 713-12.<br />
Une ou plusieurs commissions dont la composition, l'organisation et le
fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense peuvent émettre
les avis dans les cas litigieux ou de diagnostic difficile ne relevant pas des
attributions d'une autre structure.
<details>
@ -24,19 +32,22 @@ aux soins d'un praticien civil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767994?vers=git&vers=legifrance">Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-08 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L713-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767994?vers=git&vers=legifrance">Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-08 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752291?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R713-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038439522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-404 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -55,10 +66,13 @@ aux soins d'un praticien civil.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
2019-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038439522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-404 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752291?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R713-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-09
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021124519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/45/LEGIARTI000021124519.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/05/LEGIARTI000038440532.xml
---
<h1>Article D713-6</h1>
Le contrôle médical est exercé à la diligence de la direction des services de
Le contrôle médical est exercé à la diligence de la direction du service de
santé des armées selon des modalités qui sont fixées par un arrêté du ministre
de la défense et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
@ -36,7 +36,7 @@ chapitre 1er du titre IV du livre Ier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021123070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1191 du 6 octobre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038439522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-404 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +50,7 @@ chapitre 1er du titre IV du livre Ier.
1949-10-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767995?vers=git&vers=legifrance">Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-08 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2009-10-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021123070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1191 du 6 octobre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038439522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-404 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>