Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006737412
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D11AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737412.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027085054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/50/LEGIARTI000027085054.xml
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###### Article D542-11
@ -21,8 +20,8 @@ de chacune des personnes ci-dessous mentionnées, qui sont :<br />
1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq
ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;<br />
2°) "grands infirmes" au sens de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale
et des familles et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré
ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;<br />
2°) titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de
l'action sociale et des familles et sont ascendants, descendants ou collatéraux
au deuxième degré ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;<br />
3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006737192
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737192.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2015-02-21
Identifiant: LEGIARTI000027085045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/50/LEGIARTI000027085045.xml
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###### Article D542-14
@ -21,9 +20,9 @@ la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports
locatifs.<br />
Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées à l'alinéa
précédent ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au
du I de l'article D. 542-17, l'allocation de logement peut être accordée, à
titre dérogatoire, par l'organisme payeur :<br />
précédent ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au
I de l'article D. 542-17, l'allocation de logement peut être accordée, à titre
dérogatoire, par l'organisme payeur :<br />
a) Aux personnes locataires, pour une durée de six mois, pour leur permettre de
demander la mise en conformité du logement dans les conditions fixées à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019077622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/76/LEGIARTI000019077622.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027085038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/50/LEGIARTI000027085038.xml
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###### Article D542-17
I.-Le modèle de la demande d'allocation logement assortie de pièces
justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est
déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du logement.<br />
I. ― Le modèle de la demande d'allocation logement ainsi que la liste des pièces
justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article D. 542-14, sont déterminés par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.<br />
II.-En cas de non-présentation avant le 1er janvier d'un état des personnes
II.En cas de non-présentation avant le 1er janvier d'un état des personnes
vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y
habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant
à leur état de santé ou à leur éducation ainsi que d'une déclaration sur
@ -48,9 +48,9 @@ versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur
si celui-ci en a fait la demande. Dans ce cas, il est fait application des
dispositions des articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.<br />
III.-A défaut de demande de versement entre ses mains émanant du bailleur ou du
prêteur, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement et,
compte tenu de la situation du bénéficiaire, décide :<br />
III.A défaut de demande de versement entre ses mains émanant du bailleur ou
du prêteur, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement
et, compte tenu de la situation du bénéficiaire, décide :<br />
a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur ou au prêteur aux fins de mettre en
place dans un délai maximum de six mois un plan d'apurement de la dette ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000022073379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/33/LEGIARTI000022073379.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027085061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/50/LEGIARTI000027085061.xml
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###### Article D542-4
@ -43,6 +43,8 @@ son avis motivé à l'organisme ou service liquidateur ;<br />
3°) ascendants et descendants, ou frères et soeurs, ou oncles et tantes, ou
neveux et nièces de l'allocataire ou de son conjoint atteints d'une infirmité
entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou se trouvant,
compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de se procurer un emploi.
entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou pour lesquels la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à
l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles reconnaît, compte
tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à
l'emploi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006737430
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737430.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027085030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/50/LEGIARTI000027085030.xml
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###### Article D542-22
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 542-19, à
défaut de paiement du loyer dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article D. 542-19, le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement
entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de
l'allocataire.<br />
Sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des allocations logement
indûment perçues, lorsque le locataire est en situation de non-paiement du loyer
au sens du I de l'article D. 542-19, le bailleur peut obtenir de l'organisme
payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place
de l'allocataire.<br />
A réception de la demande, l'organisme payeur en informe l'allocataire et lui
notifie son intention de procéder au versement au bailleur des mensualités

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-06
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006737439
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D29AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737439.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027085011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/50/LEGIARTI000027085011.xml
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###### Article D542-29
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 542-19, à
défaut de paiement des sommes définies à l'article D. 542-25 dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, le prêteur peut obtenir de
l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux
lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles D.
542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-2 et D. 542-22-3.<br />
Sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des allocations logement
indûment perçues, lorsque l'accédant à la propriété est en situation de
non-paiement des sommes définies à l'article D. 542-25, au sens du I de
l'article D. 542-19, le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement
entre ses mains de l'allocation de logement aux lieu et place de l'allocataire
dans les conditions fixées par les articles D. 542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-2
et D. 542-22-3.<br />
Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du 2° du
quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part
de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des
dispositions de l'article D. 542-22-4.
Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du II de
l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de
logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de
l'article D. 542-22-4.