Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VEUVAGE (AFFILIATION AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE,CONDITION D'AGE ET D'ENFANT POUR LE BENEFICIAIRE).
RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION.
HARMONISATION ENTRE LES DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE LORSQUE LE DECEDE A RELEVE DE PLUSIEURS DE CES REGIMES.
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR.
MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU BENEFICIAIRE.
MODIFICATION DES PARAGRAPHES 1,3,4 DE L'ART. 102 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945:ADJONCTION DU MOT "VEUVAGE" APRES RISQUES "VIEILLESSE" (AFFILIATION DES ASSURES VOLONTAIRES).
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A L'ART. 102 DU MEME DECRET:LES ASSURES VOLONTAIRES A L'ASSURANCE VIEILLESSE SONT AFFILIES DE PLEIN DROIT A L'ASSURANCE VEUVAGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519472
Ancien identifiant: 1DX9801155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/94/JORFTEXT000000519472.xml
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République française 1987-10-07 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173440
###### Chapitre 6 : Assurance veuvage.
- [Article R356-2](article_r356-2.md)
- [Article R356-3](article_r356-3.md)
- [Article R356-4](article_r356-4.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006750066
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750066.xml
---
###### Article R356-4
L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une
période maximum de trois ans à compter du premier jour du mois au cours duquel
s'est produit le décès .<br />
Les montants mensuels maximaux afférents à chacune des trois années suivant le
décès sont fixés par décret.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156620
##### Chapitre 6 : Assurance veuvage.
- [Article R356-1](article_r356-1.md)
- [Article R356-3](article_r356-3.md)
- [Article R356-4](article_r356-4.md)
- [Article R356-5](article_r356-5.md)
- [Article R356-6](article_r356-6.md)
- [Article R356-7](article_r356-7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006750062
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750062.xml
Date de début: 1987-10-07
Date de fin: 2000-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750063
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750063.xml
---
###### Article R356-3
@ -31,5 +31,5 @@ L. 356-1, supérieures à un plafond fixé par décret ;<br />
5°) ne pas être remarié et ne pas vivre maritalement.<br />
En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai
n'excédant pas la période maximum de versement définie à l'article R. 356-4
ci-dessous.
n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de
l'article R. 356-4.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-07
Date de fin: 1999-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006750067
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750067.xml
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###### Article R356-4
L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une
période maximum de trois ans à compter du premier jour du mois au cours duquel
s'est produit le décès.<br />
Toutefois, lorsque, à la date du décès, le conjoint survivant avait atteint
l'âge de cinquante ans, la période prévue à l'alinéa précédent est prolongée
jusqu'à ce qu'il ait cinquante-cinq ans.<br />
Les montants mensuels maximaux afférents à chacune des trois années suivant le
décès sont fixés par décret. Pour la période complémentaire prévue à l'alinéa
précédent, le montant mensuel maximum est celui de la troisième année.