Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

MODIFIE LES ART. R143-2 (2EMEMENT DE L'AL. 2),R162-1 (AL. 2),R172-14 (1EREMENT DE L'AL. 1),R224-1 (AL. 5),R242-2 (AL. 1),R243-10 (AL. 1),R243-16 (AL. 1),R243-26 (DERNIER AL.),R244-4,R244-5,R351-15 (AL. 1),R351-17 (AL. 1),R612-13,R523-15 (AL. 1).
REMPLACE LES ART. R143-24 (AL. 2),R172-1 (3EMEMENT DE L'AL. 1),R244-3.
COMPLETE LES ART. R242-1 (AL. 1) ET R172-4 (1ERE PHRASE DE L'AL. 4).
ABROGE LES ART. R651-1,R651-2,R651-3,R651-4,R651-5,R651-6 ET R651-7.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 8739 DU 27-01-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332963
NOR: ASES8700964D
Ancien identifiant: 1DX987801
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332963.xml
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126967
- [Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse](titre_2)
- [Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales](titre_3)
- [Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales](titre_4)
- [Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse](titre_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006141942
---
#### Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
- [Chapitre 1 : Contributions d'équilibre](chapitre_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006156729
---
##### Chapitre 1 : Contributions d'équilibre
- [Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités.](section_2)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006173527
---
###### Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités.
- [Article R651-1](article_r651-1.md)
- [Article R651-2](article_r651-2.md)
- [Article R651-3](article_r651-3.md)
- [Article R651-4](article_r651-4.md)
- [Article R651-5](article_r651-5.md)
- [Article R651-6](article_r651-6.md)
- [Article R651-7](article_r651-7.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006751851
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X651R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751851.xml
---
###### Article R651-1
La contribution de solidarité instituée par l'article L. 651-10 est assise sur
la totalité du revenu professionnel net de l'activité non-salariée, artisanale,
industrielle ou commerciale, tel qu'il est retenu pour l'assiette de l'impôt sur
le revenu.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006751852
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X651R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751852.xml
---
###### Article R651-2
Pourl'application du dernier alinéa de l'article L. 651-10 sont considérées
comme personnes à charge les personnes mentionnées aux articles L. 615-10 et L.
615-11. Il en est tenu compte pour la totalité de la période de recouvrement
lorsqu'elles ont été à charge pendant une durée quelconque au cours de cette
période.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006751853
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X651R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751853.xml
---
###### Article R651-3
La contribution de solidarité instituée par l'article L. 651-10 est recouvrée
pour le compte de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non-salariés des professions non-agricoles par les caisses
mutuelles régionales qui en confient l'encaissement aux organismes conventionnés
mentionnés à l'article L. 611-3.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006751854
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X651R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751854.xml
---
###### Article R651-4
La contribution de solidarité est due à compter du début de l'activité y donnant
lieu, à terme échu et en deux semestres exigibles respectivement le 1er avril et
le 1er octobre, et payables au plus tard le 2 mai et le 2 novembre .<br />
L'assuré n'est plus redevable de la contribution de solidarité à compter de
l'appel qui suit le semestre au cours duquel il cesse de remplir les conditions
d'assujettissement à ladite contribution soit parce que sa pension a été
suspendue, soit parce qu'il a cessé son activité artisanale, industrielle ou
commerciale.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006751855
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X651R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751855.xml
---
###### Article R651-5
La personne assujettie est exonérée du versement semestriel de la contribution
de solidarité lorsque, au cours du semestre précédant la date d'exigibilité, la
moyenne mensuelle des pensions de vieillesse qu'elle a perçues est inférieure ou
égale à 169 fois le montant horaire atteint par le salaire minimum de croissance
respectivement le 1er mars et le 1er septembre, majoré le cas échéant de 25 p.
100 pour chaque personne à charge définie à l'article R. 651-2.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006751856
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X651R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751856.xml
---
###### Article R651-6
Les déclarations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
651-11 sont faites en même temps et dans les mêmes conditions que les
déclarations annuelles destinées à l'établissement de la cotisation d'assurance
maladie.<br />
Toutefois lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 651-10, la
contribution n'est pas due au cours d'un semestre, la personne assujettie
déclare à l'organisme destinataire de la déclaration annuelle, avant la date
limite de paiement, le montant, la périodicité et l'origine des arrérages de
pension de retraite qu'elle a perçus au cours de la période, ainsi que le nombre
de personnes à sa charge.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006751857
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X651R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751857.xml
---
###### Article R651-7
La procédure fixée aux articles R. 612-9 à R. 612-12 est applicable au
recouvrement de la contribution de solidarité ainsi au'aux pénalités et
majorations de retard.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172300
###### Travailleurs migrants
- [Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés)](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.](chapitre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006185651
---
###### Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006194312
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article D761-1](article_d761-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006738695
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X761D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738695.xml
---
###### Article D761-1
Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de
l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure
pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au
titre de cette assurance.

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@ -19,6 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172166
- [Article D256-11](article_d256-11.md)
- [Article D256-12](article_d256-12.md)
- [Article D256-13](article_d256-13.md)
- [Article D256-14](article_d256-14.md)
- [Article D256-15](article_d256-15.md)
- [Article D256-16](article_d256-16.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006736363
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736363.xml
---
###### Article D256-14
Les arrérages des pensions d'invalidité, des rentes d'accidents du travail, des
pensions d'assurance vieillesse, des allocations aux vieux travailleurs salariés
ainsi que leurs accessoires sont payables par chèques d'assignations multiples
imputables sur des comptes courants postaux dont les caisses chargées du
paiement sont titulaires.<br />
Les arrérages peuvent, à la demande du titulaire ou de son représentant légal,
sous réserve en ce qui concerne les bénéficiaires résidant hors de France de
l'application des dispositions réglementant les relations financières avec
l'étranger, être réglés par virement à un compte ouvert à son nom chez un
comptable du Trésor, dans un centre de chèques postaux, dans une banque ou dans
une caisse d'épargne.

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172202
###### Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
- [Article D381-18](article_d381-18.md)
- [Article D381-19](article_d381-19.md)
- [Article D381-20](article_d381-20.md)
- [Article D381-21](article_d381-21.md)
- [Article D381-22](article_d381-22.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006736710
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736710.xml
---
###### Article D381-18
La cotisation d'assurance maladie maternité prévue à l'article L. 381-29 due
pour chaque bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est assise sur
la moitié de la somme des plafonds mensuels applicables aux salariés au cours de
l'année civile pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.<br />
Lorsque l'allocation susmentionnée n'est pas servie pendant une année entière,
la cotisation d'assurance maladie maternité est liquidée par fractions
mensuelles ; elle est alors due pour toute personne qui bénéficie de
l'allocation aux adultes handicapés au premier jour d'un mois.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006736712
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736712.xml
---
###### Article D381-19
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 381-29 est celui qui est prévu
pour l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des
risques, en ce qui concerne les prestations en nature des assurances maladie et
maternité.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006736714
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736714.xml
---
###### Article D381-20
La caisse primaire d'assurance maladie qui a procédé, conformément à l'article
L. 381-28, à l'affiliation du bénéficiaire de l'allocation aux adultes
handicapés, notifie l'immatriculation de ce dernier au service départemental de
l'aide sociale et, le cas échéant, à l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006736716
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736716.xml
---
###### Article D381-21
La cotisation précitée est versée trimestriellement par le service départemental
d'aide sociale à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales ou, à défaut d'union de recouvrement, à la caisse
primaire d'assurance maladie.