Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION. ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5. ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE. ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE). ART. 31 A 38: PREVENTION. ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN). ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495266 Ancien identifiant: 1DX9462959 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-02
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Date de fin: 2008-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000006743175
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAO
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743175.xml
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Date de début: 2008-02-15
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018985553
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/55/LEGIARTI000018985553.xml
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###### Article L412-8
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@ -57,13 +56,16 @@ définie par le livre IX du code du travail ;<br />
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3°) les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de
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rééducation professionnelle dans les conditions prévues par le présent code, les
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assurés sociaux bénéficiaires de l'article L. 324-1 ou titulaires d'une pension
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d'invalidité en vertu du chapitre 1er du titre IV du livre III et les personnes
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autres que celles appartenant aux catégories ci-dessus et qui, en vertu d'un
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texte législatif ou réglementaire, effectuent un stage de rééducation
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professionnelle dans les écoles administrées par l'office national des anciens
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combattants et victimes de la guerre, pour les accidents survenus par le fait ou
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à l'occasion de la réadaptation ou de la rééducation ;<br />
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victimes menant des actions de formation professionnelle ou d'autres actions
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d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil dans les conditions
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prévues au quatrième alinéa de l'article L. 433-1, les assurés sociaux
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bénéficiaires de l'article L. 324-1 ou titulaires d'une pension d'invalidité en
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vertu du chapitre 1er du titre IV du livre III et les personnes autres que
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celles appartenant aux catégories ci-dessus et qui, en vertu d'un texte
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législatif ou réglementaire, effectuent un stage de rééducation professionnelle
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dans les écoles administrées par l'office national des anciens combattants et
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victimes de la guerre, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion
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de la réadaptation ou de la rééducation ;<br />
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4°) les pupilles de l'éducation surveillée, pour les accidents survenus par le
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fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par
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@ -102,7 +104,8 @@ favorisant leur insertion, dans des conditions déterminées par décret ;<br />
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11°) Les demandeurs d'emploi, pour les accidents survenus par le fait ou à
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l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entreprise
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ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi
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dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
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dispensées ou prescrites par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du
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code du travail ;<br />
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12°) Les salariés désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du
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code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition
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@ -120,15 +123,15 @@ l'article L. 127-1 du code de commerce ;<br />
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15°) Les tuteurs non rémunérés mentionnés à l'article L. 129-1 du code de
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commerce ;<br />
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15°)(2) Les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code
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du service national.<br />
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15°) (2) Les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du
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code du service national.<br />
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Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables
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aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2°.<br />
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Un décret précise, en tant que de besoin, les catégories d'élèves, d'étudiants
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et de stages ainsi que la nature des établissements mentionnés aux a. et b. du
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1° ci-dessus.<br />
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2° ci-dessus.<br />
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En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article
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et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III ainsi que les
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