Décret n° 2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018090040
NOR: MTSS0800497D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/09/00/JORFTEXT000018090040.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-10
Date de fin: 2008-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006736853
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D99AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736853.xml
Date de début: 2008-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018092475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/09/24/LEGIARTI000018092475.xml
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###### Article D412-99
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles
due pour les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise
d'une activité économique est égal au taux net constitué du taux brut moyen
déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés affecté des trois majorations mentionnées à l'article D.
242-6-2.
En l'absence de la rémunération définie à l'article R. 783-2 du code du travail,
la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles de la personne
bénéficiant d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une
activité économique est calculée sur une assiette forfaitaire dont le montant
est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.