diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/README.md
@@ -27,6 +27,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156003
 - [Article L114-17](article_l114-17.md)
 - [Article L114-17-1](article_l114-17-1.md)
 - [Article L114-18](article_l114-18.md)
+- [Article L114-18-1](article_l114-18-1.md)
 - [Article L114-19](article_l114-19.md)
 - [Article L114-19-1](article_l114-19-1.md)
 - [Article L114-20](article_l114-20.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-12-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2018-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000033715702
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/57/LEGIARTI000033715702.xml
+Date de début: 2018-10-25
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037526076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526076.xml
 ---
 
 ###### Article L114-12-1
@@ -50,7 +50,15 @@ cadre de la gestion de ce compte ;<br />
 
 5° Les entreprises qui fournissent des services faisant l'objet d'une
 tarification définie par la loi sur la base de critères sociaux, s'agissant des
-données strictement nécessaires à la mise en œuvre de ces tarifs.<br />
+données strictement nécessaires à la mise en œuvre de ces tarifs ;<br />
+
+6° Sous réserve d'être individuellement désignés et dûment habilités, dans le
+cadre de leurs missions, les agents de contrôle de l'inspection du travail
+mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, les officiers et agents de
+police judiciaire, les agents des douanes et des services fiscaux, y compris
+ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles
+28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, les agents du service à compétence
+nationale prévu à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.<br />
 
 Le répertoire contient les données communes d'identification des individus, les
 informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-18-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-18-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-18-1.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-10-25
+Date de fin: 2018-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000037521083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/10/LEGIARTI000037521083.xml
+---
+
+###### Article L114-18-1
+
+I. – Lorsque les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1
+notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L.
+243-7-2 ou lorsque les caisses de mutualité sociale agricole notifient à un
+cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L. 725-25 du code
+rural et de la pêche maritime, toute personne physique ou morale qui, dans
+l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique,
+financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un
+tiers, a intentionnellement fourni à ce cotisant une prestation ayant
+directement contribué à la commission des actes constitutifs de l'abus de droit
+en cause ou à la dissimulation de ces actes est redevable d'une amende.<br />
+
+II. – L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au
+cotisant. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 €.<br />
+
+En cas de désaccord portant sur les actes du cotisant ou la dissimulation de ces
+actes mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui sont offertes au
+cotisant bénéficient également à la personne contre laquelle l'amende mentionnée
+au premier alinéa du présent II a été prononcée.<br />
+
+Lorsque les rectifications mentionnées au I font l'objet d'un dégrèvement ou
+d'une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcée
+à l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement.<br />
+
+La prescription applicable à l'amende prévue au même I est acquise à la fin de
+la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la prestation sanctionnée
+a été fournie.<br />
+
+III. – Le directeur de l'organisme de recouvrement ou de la caisse de mutualité
+sociale agricole lésé notifie les faits reprochés à la personne en cause et le
+montant envisagé de la pénalité, afin qu'elle puisse présenter ses observations
+écrites. Après avoir répondu auxdites observations, le directeur de l'organisme
+ou de la caisse prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à
+l'intéressé par une mise en demeure adressée par tout moyen donnant date
+certaine à sa réception, en lui indiquant les voies et délais de recours
+applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-19.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-19.md
index c2d81dad1f4..a835f32ce23 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000036394057
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/40/LEGIARTI000036394057.xml
+Date de début: 2018-10-25
+Date de fin: 2020-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000037526104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/61/LEGIARTI000037526104.xml
 ---
 
 ###### Article L114-19
@@ -22,9 +22,8 @@ code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs
 missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre
 le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ;<br />
 
-3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les
-prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la
-succession.<br />
+3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations
+versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession.<br />
 
 Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à
 des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil
@@ -38,11 +37,17 @@ d'extraits et de copies.<br />
 Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente
 jours qui suivent la réception de la demande.<br />
 
-Le refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa du présent article
-est puni d'une pénalité de 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné,
-sans que le total de la pénalité puisse être supérieur à 10 000 €.<br />
+Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa
+du présent article est puni d'une pénalité de 1 500 € par cotisant, assuré ou
+allocataire concerné, sans que le total de la pénalité puisse être supérieur à
+10 000 €.<br />
 
-Le refus de déférer à une demande relevant du cinquième alinéa du présent
-article est puni d'une pénalité de 5 000 €. Cette pénalité s'applique pour
-chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements
-sollicités n'est pas communiqué.
+Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du cinquième
+alinéa du présent article est puni d'une pénalité de 5 000 €. Cette pénalité
+s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou
+renseignements sollicités n'est pas communiqué.<br />
+
+Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du
+tiers dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de trente
+jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l'organisme de
+sécurité sociale.