diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/README.md index b5625113850..6f741bb27f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/README.md @@ -27,6 +27,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156003 - [Article L114-17](article_l114-17.md) - [Article L114-17-1](article_l114-17-1.md) - [Article L114-18](article_l114-18.md) +- [Article L114-18-1](article_l114-18-1.md) - [Article L114-19](article_l114-19.md) - [Article L114-19-1](article_l114-19-1.md) - [Article L114-20](article_l114-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-12-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-12-1.md index e371a1c4639..b59d53582a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-12-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-12-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2018-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000033715702 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/57/LEGIARTI000033715702.xml +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037526076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526076.xml --- ###### Article L114-12-1 @@ -50,7 +50,15 @@ cadre de la gestion de ce compte ;<br /> 5° Les entreprises qui fournissent des services faisant l'objet d'une tarification définie par la loi sur la base de critères sociaux, s'agissant des -données strictement nécessaires à la mise en œuvre de ces tarifs.<br /> +données strictement nécessaires à la mise en œuvre de ces tarifs ;<br /> + +6° Sous réserve d'être individuellement désignés et dûment habilités, dans le +cadre de leurs missions, les agents de contrôle de l'inspection du travail +mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, les officiers et agents de +police judiciaire, les agents des douanes et des services fiscaux, y compris +ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles +28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, les agents du service à compétence +nationale prévu à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.<br /> Le répertoire contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-18-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-18-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b97991d76d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-18-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2018-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000037521083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/10/LEGIARTI000037521083.xml +--- + +###### Article L114-18-1 + +I. – Lorsque les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 +notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L. +243-7-2 ou lorsque les caisses de mutualité sociale agricole notifient à un +cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L. 725-25 du code +rural et de la pêche maritime, toute personne physique ou morale qui, dans +l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, +financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un +tiers, a intentionnellement fourni à ce cotisant une prestation ayant +directement contribué à la commission des actes constitutifs de l'abus de droit +en cause ou à la dissimulation de ces actes est redevable d'une amende.<br /> + +II. – L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au +cotisant. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 €.<br /> + +En cas de désaccord portant sur les actes du cotisant ou la dissimulation de ces +actes mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui sont offertes au +cotisant bénéficient également à la personne contre laquelle l'amende mentionnée +au premier alinéa du présent II a été prononcée.<br /> + +Lorsque les rectifications mentionnées au I font l'objet d'un dégrèvement ou +d'une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcée +à l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement.<br /> + +La prescription applicable à l'amende prévue au même I est acquise à la fin de +la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la prestation sanctionnée +a été fournie.<br /> + +III. – Le directeur de l'organisme de recouvrement ou de la caisse de mutualité +sociale agricole lésé notifie les faits reprochés à la personne en cause et le +montant envisagé de la pénalité, afin qu'elle puisse présenter ses observations +écrites. Après avoir répondu auxdites observations, le directeur de l'organisme +ou de la caisse prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à +l'intéressé par une mise en demeure adressée par tout moyen donnant date +certaine à sa réception, en lui indiquant les voies et délais de recours +applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-19.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-19.md index c2d81dad1f4..a835f32ce23 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-19.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000036394057 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/40/LEGIARTI000036394057.xml +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2020-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000037526104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/61/LEGIARTI000037526104.xml --- ###### Article L114-19 @@ -22,9 +22,8 @@ code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ;<br /> -3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les -prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la -succession.<br /> +3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations +versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession.<br /> Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil @@ -38,11 +37,17 @@ d'extraits et de copies.<br /> Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.<br /> -Le refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa du présent article -est puni d'une pénalité de 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, -sans que le total de la pénalité puisse être supérieur à 10 000 €.<br /> +Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa +du présent article est puni d'une pénalité de 1 500 € par cotisant, assuré ou +allocataire concerné, sans que le total de la pénalité puisse être supérieur à +10 000 €.<br /> -Le refus de déférer à une demande relevant du cinquième alinéa du présent -article est puni d'une pénalité de 5 000 €. Cette pénalité s'applique pour -chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements -sollicités n'est pas communiqué. +Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du cinquième +alinéa du présent article est puni d'une pénalité de 5 000 €. Cette pénalité +s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou +renseignements sollicités n'est pas communiqué.<br /> + +Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du +tiers dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de trente +jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l'organisme de +sécurité sociale.