Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033419103
NOR: DEVK1527797D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/91/JORFTEXT000033419103.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030067255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/72/LEGIARTI000030067255.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033606427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/64/LEGIARTI000033606427.xml
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###### Article D241-10
@ -26,13 +26,10 @@ soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en
application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er
janvier 2010, les valeurs a et b sont respectivement fixées :<br />
-à 45/35 et à 1 pour ceux mentionnés au deuxième alinéa du 3° de l'article 5 du
décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application
des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les
entreprises de transport routier de marchandise ;<br />
-à 45/35 et à 1 pour ceux mentionnés au 1° de l'article D. 3312-45 du code des
transports ;<br />
-à 40/35 et à 1 pour ceux mentionnés au troisième alinéa du 3° de l'article 5 du
décret mentionné au précédent alinéa du présent article.<br />
-à 40/35 et à 1 pour ceux mentionnés au 2° du même article du même code.<br />
Lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n'est pas établie
sur la base de la durée équivalente à la durée légale, la valeur a est ajustée