Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON AGRICOLES AUX TARIFS DE BASE DU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702776 Ancien identifiant: 1DX967925 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/27/JORFTEXT000000702776.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-02
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Date de début: 2013-01-21
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Date de fin: 2013-01-21
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Date de fin: 2014-05-28
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Identifiant: LEGIARTI000025111912
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Identifiant: LEGIARTI000026968632
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/19/LEGIARTI000025111912.xml
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###### Article R322-2
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@ -17,10 +17,10 @@ commission instituée par l'article R. 163-15 ainsi que pour les frais d'examens
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de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le
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de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le
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virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. Il n'y a
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virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. Il n'y a
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pas non plus de participation de l'assuré pour les médicaments inscrits sur la
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pas non plus de participation de l'assuré pour les médicaments inscrits sur la
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liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique au titre du III
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liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique au titre de
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de l'article R. 5104-109 du même code et pour ceux bénéficiant d'une
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l'article R. 5126-104 du même code et pour ceux bénéficiant d'une autorisation
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autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'article L. 5121-12 du
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temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 5121-12 du code
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code de la santé publique.<br />
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de la santé publique.<br />
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La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est également
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La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est également
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supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens
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supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens
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