Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON AGRICOLES AUX TARIFS DE BASE DU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702776
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02 Date de début: 2013-01-21
Date de fin: 2013-01-21 Date de fin: 2014-05-28
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/19/LEGIARTI000025111912.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/86/LEGIARTI000026968632.xml
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###### Article R322-2 ###### Article R322-2
@ -17,10 +17,10 @@ commission instituée par l'article R. 163-15 ainsi que pour les frais d'examens
de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le
virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. Il n'y a virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. Il n'y a
pas non plus de participation de l'assuré pour les médicaments inscrits sur la pas non plus de participation de l'assuré pour les médicaments inscrits sur la
liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique au titre du III liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique au titre de
de l'article R. 5104-109 du même code et pour ceux bénéficiant d'une l'article R. 5126-104 du même code et pour ceux bénéficiant d'une autorisation
autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'article L. 5121-12 du temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 5121-12 du code
code de la santé publique.<br /> de la santé publique.<br />
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est également La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est également
supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens