Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026895463
NOR: AFSS1238930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/89/54/JORFTEXT000026895463.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-15
Date de fin: 2013-01-07
Identifiant: LEGIARTI000023420208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/42/02/LEGIARTI000023420208.xml
Date de début: 2013-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026913730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/37/LEGIARTI000026913730.xml
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###### Article D168-6
Le montant de l'allocation est fixé à 53,17 € par jour lorsque le demandeur
suspend son activité professionnelle. Ce montant est revalorisé dans les
conditions fixées à l'article L. 551-1.
Le montant de l'allocation est fixé à 54,17 € par jour lorsque le demandeur
suspend son activité professionnelle. Ce montant est revalorisé à la même date
et selon le même taux que l'allocation journalière de présence parentale
mentionnées au 9° de l'article L. 511-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-15
Date de fin: 2013-01-07
Identifiant: LEGIARTI000023420216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/42/02/LEGIARTI000023420216.xml
Date de début: 2013-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026913726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/37/LEGIARTI000026913726.xml
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###### Article D168-7
Le montant de l'allocation est fixé à 53,17 € par jour pour les personnes
Le montant de l'allocation est fixé à 54,17 € par jour pour les personnes
mentionnées à l'article L. 168-2 qui n'exercent aucune activité professionnelle.
Ce montant est revalorisé dans les conditions fixées à l'article L. 551-1.
Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l'allocation
journalière de présence parentale mentionnées au 9° de l'article L. 511-1.