Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON AGRICOLES AUX TARIFS DE BASE DU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702776
Ancien identifiant: 1DX967925
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/27/JORFTEXT000000702776.xml
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République française 2013-01-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2013-01-21
Identifiant: LEGIARTI000025111912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/19/LEGIARTI000025111912.xml
Date de début: 2013-01-21
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000026968632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/86/LEGIARTI000026968632.xml
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###### Article R322-2
@ -17,10 +17,10 @@ commission instituée par l'article R. 163-15 ainsi que pour les frais d'examens
de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le
virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. Il n'y a
pas non plus de participation de l'assuré pour les médicaments inscrits sur la
liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique au titre du III
de l'article R. 5104-109 du même code et pour ceux bénéficiant d'une
autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'article L. 5121-12 du
code de la santé publique.<br />
liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique au titre de
l'article R. 5126-104 du même code et pour ceux bénéficiant d'une autorisation
temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 5121-12 du code
de la santé publique.<br />
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est également
supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens