Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-11 00:00:00 +02:00
parent a1abb4ff9f
commit f8fb30a04c

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-04
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006735911
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735911.xml
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032882480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/24/LEGIARTI000032882480.xml
---
###### Article D242-23
@ -14,5 +13,5 @@ Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 assises
sur les avantages de retraite servis par l'employeur sont versées à l'organisme
de recouvrement dont relève ce dernier, conformément aux dispositions des
articles R. 242-5, R. 243-6 à R. 243-8, R. 243-13, R. 243-15, R. 243-16, R.
243-18 et R. 243-19. Pour l'application de ces articles, les avantages de
retraite sont assimilés à des rémunérations.
243-18, R. 243-19 et R. 243-59-4. Pour l'application de ces articles, les
avantages de retraite sont assimilés à des rémunérations.