Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2021-04-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006741340
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L04EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741340.xml
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000043424008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/40/LEGIARTI000043424008.xml
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###### Article L162-4-4
En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue
que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de
l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée
par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret.
l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf
impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par
décret.