Décret n° 2021-492 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043411835
NOR: SSAS2112157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/41/18/JORFTEXT000043411835.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155770
- [Section 5 : Etablissements de soins.](section_5)
- [Section 6 : Actions expérimentales.](section_6)
- [Section 7 : Centres de santé et entreprises pharmaceutiques](section_7)
- [Section 7 bis : Tarification des soins et Haut Conseil des nomenclatures](section_7_bis)
- [Section 8 : Dispositions diverses.](section_8)

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Date de début: 2021-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043412719
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###### Section 7 bis : Tarification des soins et Haut Conseil des nomenclatures
- [Article D162-25](article_d162-25.md)
- [Article D162-25-1](article_d162-25-1.md)
- [Article D162-25-2](article_d162-25-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043412723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/27/LEGIARTI000043412723.xml
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###### Article D162-25-1
Sur proposition du Haut Conseil des nomenclatures mentionnées au IV de l'article
L. 162-1-7, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder à
l'inscription à titre provisoire d'un acte innovant sur la liste mentionnée au I
du même article. Le caractère innovant est apprécié au regard du degré de
nouveauté de l'acte, de sa diffusion en phase précoce et d'une amélioration du
service attendu majeure, importante ou modérée, appréciée par la Haute Autorité
de santé en application de l'article R. 162-52-1.<br />
Le Haut Conseil des nomenclatures propose une nouvelle hiérarchisation de l'acte
innovant inscrit à titre provisoire dans un délai de trois ans après la première
inscription provisoire.<br />
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut, sur proposition du Haut
Conseil des nomenclatures ou en l'absence de réévaluation de la hiérarchisation
par ce Haut conseil à l'échéance de trois ans, renouveler pour une nouvelle
durée de trois ans l'inscription provisoire, sans que la durée de l'inscription
ne puisse excéder six ans à compter de la première décision d'inscription.<br />
Dans un délai de trois ans après la décision de renouvellement de l'inscription
provisoire de l'acte innovant, le Haut Conseil des nomenclatures propose une
nouvelle hiérarchisation de l'acte. A défaut pour lui de s'être prononcé dans ce
délai, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie procède à une nouvelle
hiérarchisation de l'acte pour l'inscription définitive.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043412725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/27/LEGIARTI000043412725.xml
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###### Article D162-25-2
La commission compétente pour la profession des médecins rend l'avis sur les
rapports du Haut Conseil des nomenclatures relatifs à la description et à la
hiérarchisation de l'acte ou de la prestation, prévu au V de l'article L.
162-1-7, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de leur réception.
Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043412721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/27/LEGIARTI000043412721.xml
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###### Article D162-25
Les membres du Haut Conseil des nomenclatures mentionné au IV de l'article L.
162-7-1 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
Le président et le vice-président sont désignés par arrêté du ministre chargé de
la santé, en alternance parmi les membres médecins libéraux et les membres
praticiens hospitaliers. Leur mandat est de trois ans.