Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2005-04-10 00:00:00 +02:00
parent 477fd09de6
commit f8178eec04
13 changed files with 168 additions and 75 deletions

View file

@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141846
- [Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites](chapitre_5_bis) - [Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites](chapitre_5_bis)
- [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7) - [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique](chapitre_8) - [Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique](chapitre_8)
- [Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général](chapitre_8_bis)
- [Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie](chapitre_9) - [Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie](chapitre_9)

View file

@ -1,27 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-24 Date de début: 2005-04-10
Date de fin: 2005-04-10 Date de fin: 2013-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006747103 Identifiant: LEGIARTI000006747104
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X138R01AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X138R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747103.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747104.xml
--- ---
###### Article R138-1 ###### Article R138-1
I. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 138-1 doivent remettre en double I. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 138-1 doivent remettre à l'union
exemplaire à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
le 15 février la déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre désignée à cet effet au plus tard le 15 février la déclaration conforme à un
chargé de la sécurité sociale permettant de déterminer le chiffre d'affaires modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale permettant de
réalisé au cours de l'année civile précédente.<br /> déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile
précédente.<br />
Le défaut de production de la déclaration dans ce délai entraîne une pénalité de
750 Euros. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est appliquée
pour chaque mois ou fraction de mois de retard.<br />
Une pénalité de 750 Euros est également encourue en cas d'inexactitude de la
déclaration produite.<br />
II. - Le chiffre d'affaires défini au quatrième alinéa de l'article L. 138-2 II. - Le chiffre d'affaires défini au quatrième alinéa de l'article L. 138-2
pris en compte au titre de la première année incomplète d'activité est égal au pris en compte au titre de la première année incomplète d'activité est égal au

View file

@ -1,32 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-24 Date de début: 2005-04-10
Date de fin: 2005-04-10 Date de fin: 2013-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006747122 Identifiant: LEGIARTI000006747123
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X138R10AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X138R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747122.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747123.xml
--- ---
###### Article R138-10 ###### Article R138-10
Les entreprises redevables de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 Les entreprises redevables de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10
sont tenues de remettre à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont tenues de remettre à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet la déclaration,
sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 15 permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au
février de l'année suivante.<br /> titre de laquelle la contribution est due, avant le 15 février de l'année
suivante.<br />
Les éléments déclaratifs servant de base à l'établissement de la part de la Les éléments déclaratifs servant de base à l'établissement de la part de la
contribution mentionnée au c de l'article L. 138-11 sont ceux prévus pour contribution mentionnée au c de l'article L. 138-11 sont ceux prévus pour
l'établissement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-1 ayant donné l'établissement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-1 ayant donné
lieu aux versements effectués au 1er décembre de l'année au titre de laquelle la lieu aux versements effectués au 1er décembre de l'année au titre de laquelle la
contribution prévue à l'article L. 138-10 est due.<br /> contribution prévue à l'article L. 138-10 est due.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration visée au
premier alinéa entraîne une pénalité de 750 euros. Si le retard excède un mois,
une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou
fraction de mois de retard.<br />
Une pénalité de 750 euros est également encourue en cas d'inexactitude de la
déclaration produite.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156514
---
##### Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général
- [Article R138-20](article_r138-20.md)
- [Article R138-21](article_r138-21.md)
- [Article R138-22](article_r138-22.md)
- [Article R138-23](article_r138-23.md)
- [Article R138-24](article_r138-24.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747132
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X138R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747132.xml
---
###### Article R138-20
La désignation par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité
sociale est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de la sécurité
sociale.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747133
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X138R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747133.xml
---
###### Article R138-21
Les règles, sanctions et garanties prévues pour le recouvrement des cotisations
du régime général assises sur les rémunérations sont applicables au recouvrement
et au contrôle des contributions mentionnées à l'article L. 138-20, sous réserve
des dispositions des articles R. 138-22 à R. 138-24.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747134
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X138R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747134.xml
---
###### Article R138-22
Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents relatifs aux
contributions mentionnées à l'article L. 138-20 entraîne une pénalité de 750
euros. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement
appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.<br />
Une pénalité de 750 euros est également encourue en cas d'inexactitude de la
déclaration produite. Ces pénalités peuvent faire l'objet d'une demande
gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles R.
243-19-1 et R. 243-20.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747135
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X138R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747135.xml
---
###### Article R138-23
Lorsque les déclarations des contributions mentionnées à l'article L. 138-20
n'ont pas été produites dans les délais prescrits ou sont manifestement
erronées, le montant de leur produit peut être fixé par l'union de recouvrement
des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet
effet :<br />
a) Pour la contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation
d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques par référence à l'article L.
138-16 ;<br />
b) Pour les autres contributions, en fonction des versements effectués au titre
des exercices antérieurs ou, à défaut, par tous autres moyens.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747136
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X138R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747136.xml
---
###### Article R138-24
La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas été versées
aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-18.

View file

@ -1,23 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01 Date de début: 2005-04-10
Date de fin: 2005-04-10 Date de fin: 2013-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006748872 Identifiant: LEGIARTI000006748873
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R03AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748873.xml
--- ---
###### Article R245-3 ###### Article R245-3
Les entreprises visées à l'article L. 245-1 doivent remettre en double Les entreprises visées à l'article L. 245-1 doivent remettre à l'union de
exemplaire à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
le 1er décembre de chaque année, une déclaration conforme à un modèle fixé par désignée à cet effet, au plus tard le 1er décembre de chaque année, une
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br /> déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
Le montant de la contribution éventuellement due doit être acquitté auprès de Le montant de la contribution éventuellement due doit être acquitté auprès de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au moment du dépôt de la l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
déclaration.<br /> familiales désignée à cet effet au moment du dépôt de la déclaration.<br />
Toutefois, par dérogation aux deux alinéas ci-dessus, les entreprises dont la Toutefois, par dérogation aux deux alinéas ci-dessus, les entreprises dont la
clôture de l'exercice intervient à partir du 30 septembre et jusqu'au 30 clôture de l'exercice intervient à partir du 30 septembre et jusqu'au 30

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-24 Date de début: 2005-04-10
Date de fin: 2005-04-10 Date de fin: 2013-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006748891 Identifiant: LEGIARTI000006748892
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R16AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748891.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748892.xml
--- ---
###### Article R245-16 ###### Article R245-16
Les dispositions prévues aux articles R. 245-3 à R. 245-14 s'appliquent à la Les dispositions prévues aux articles R. 245-3 et R. 245-4 s'appliquent à la
contribution visée à l'article L. 245-5-1. contribution visée à l'article L. 245-5-1.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30 Date de début: 2005-04-10
Date de fin: 2005-04-10 Date de fin: 2013-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006748893 Identifiant: LEGIARTI000006748894
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R17AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748893.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748894.xml
--- ---
###### Article R245-17 ###### Article R245-17
Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-6 doivent remettre en double Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-6 doivent remettre à l'organisme
exemplaire à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution en chargé du recouvrement de la contribution en application de l'article L. 138-20,
application de l'article L. 138-20, au plus tard le 15 avril de chaque année, au plus tard le 15 avril de chaque année, une déclaration relative au chiffre
une déclaration relative au chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours de d'affaires qu'elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente tel qu'il
l'année civile précédente tel qu'il est défini au deuxième alinéa de l'article est défini au deuxième alinéa de l'article L. 245-6. Cette déclaration, conforme
L. 245-6. Cette déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permet de
chargé de la sécurité sociale, permet de déterminer, d'une part, le montant du déterminer, d'une part, le montant du versement provisionnel et, d'autre part,
versement provisionnel et, d'autre part, le montant de la régularisation prévus le montant de la régularisation prévus au quatrième alinéa de l'article L.
au quatrième alinéa de l'article L. 245-6.<br /> 245-6.<br />
Le montant de la contribution due au titre du versement provisionnel et celui de Le montant de la contribution due au titre du versement provisionnel et celui de
la régularisation prévus au quatrième alinéa de l'article L. 245-6 sont la régularisation prévus au quatrième alinéa de l'article L. 245-6 sont

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30 Date de début: 2005-04-10
Date de fin: 2005-04-10 Date de fin: 2015-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006748895 Identifiant: LEGIARTI000006748896
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R18AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748895.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748896.xml
--- ---
###### Article R245-18 ###### Article R245-18
Les dispositions des articles R. 245-4 à R. 245-14 sont applicables à la Les dispositions de l'article R. 245-4 sont applicables à la contribution
contribution mentionnée à l'article L. 245-6. mentionnée à l'article L. 245-6.