Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
This commit is contained in:
République française 1999-01-17 00:00:00 +01:00
parent 09211c00c5
commit f80a429328
3 changed files with 34 additions and 34 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-19 Date de début: 1999-01-17
Date de fin: 1999-01-17 Date de fin: 2006-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006750250 Identifiant: LEGIARTI000006750251
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R04AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750250.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750251.xml
--- ---
###### Article R412-4 ###### Article R412-4
@ -16,13 +16,13 @@ versement des cotisations, incombent à la personne ou à l'organisme responsabl
de la gestion de l'établissement ; toutefois, pour les élèves et étudiants des de la gestion de l'établissement ; toutefois, pour les élèves et étudiants des
établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale, le établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale, le
versement des cotisations incombe au recteur. En outre, lorsque les étudiants en versement des cotisations incombe au recteur. En outre, lorsque les étudiants en
médecine de deuxième année du deuxième cycle effectuent dans les conditions médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui n'ont pas un statut
prévues au b du 2° de l'article L. 412-8 un stage hospitalier, l'obligation de hospitalier effectuent, dans les conditions prévues au b du 2° de l'article L.
déclaration de l'accident du travail instituée par l'article L. 441-2 incombe à 412-8, un stage hospitalier, l'obligation de déclaration de l'accident du
l'établissement de santé dans lequel est effectué le stage. Cet établissement travail instituée par l'article L. 441-2 incombe à l'établissement de santé dans
adresse à l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'étudiant lequel est effectué le stage. Cet établissement adresse à l'unité de formation
copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire et de recherche dont relève l'étudiant copie de la déclaration d'accident du
d'assurance maladie compétente.<br /> travail envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie compétente.<br />
Le salaire servant de base au calcul des rentes et des cotisations est égal au Le salaire servant de base au calcul des rentes et des cotisations est égal au
salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.<br /> salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20 Date de début: 1999-01-17
Date de fin: 1999-01-17 Date de fin: 1999-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006750555 Identifiant: LEGIARTI000006750556
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R35AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R35AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750555.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750556.xml
--- ---
###### Article R434-35 ###### Article R434-35
@ -24,13 +24,13 @@ ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
double de cette décision est envoyé à la caisse régionale et à l'employeur au double de cette décision est envoyé à la caisse régionale et à l'employeur au
service duquel est survenu l'accident.<br /> service duquel est survenu l'accident.<br />
La notification adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à
caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un
notification, si elle demande l'envoi soit à elle-même, soit au médecin qu'elle formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes,
désigne à cet effet, d'une copie du rapport médical prévu au cinquième alinéa de soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une
l'article R. 434-34.<br /> copie du rapport médical prévu au cinquième alinéa de l'article R. 434-34.<br />
La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la
victime ou le médecin qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de victime, ses ayants droit ou le médecin désigné à cet effet peuvent, dans un
quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du délai de quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au
contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales. service du contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-01-17
Date de fin: 1999-01-17 Date de fin: 1999-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006750414 Identifiant: LEGIARTI000006750415
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X441R10AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X441R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750414.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750415.xml
--- ---
###### Article R441-10 ###### Article R441-10
Si la caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle Si la caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle
doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans le délai de vingt doit en informer par écrit la victime ou ses ayants droit et l'employeur dans le
jours pour une déclaration d'accident de travail, de soixante jours pour une délai de vingt jours pour une déclaration d'accident de travail, de soixante
déclaration de maladie professionnelle à compter de la date à laquelle elle a eu jours pour une déclaration de maladie professionnelle à compter de la date à
connaissance de l'accident ou de la maladie.<br /> laquelle elle a eu connaissance de l'accident ou de la maladie.<br />
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du
chapitre 1er du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état chapitre 1er du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état