From f80a429328a6172368d1b75817766e76f4be2436 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 17 Jan 1999 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B046-2959=20du=2031=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201946=20PORTANT=20RAP=20POUR=20L'APPLICATION=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20LOI=20462426=20DU=2030-10-1946=20SUR=20LA=20PREVENTION?= =?UTF-8?q?=20ET=20LA=20REPARATION=20DES=20ACCIDENTS=20DU=20TRAVAIL=20ET?= =?UTF-8?q?=20DES=20MALADIES=20PROFESSIONNELLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: CHAMP D'APPLICATION. ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5. ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE. ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE). ART. 31 A 38: PREVENTION. ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN). ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495266 Ancien identifiant: 1DX9462959 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml --- .../sous-section_2/article_r412-4.md | 24 ++++++++--------- .../sous-section_3/article_r434-35.md | 26 +++++++++---------- .../chapitre_1er/section_2/article_r441-10.md | 18 ++++++------- 3 files changed, 34 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r412-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r412-4.md index 2d5977485f4..30ddc3193ef 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r412-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r412-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-11-19 -Date de fin: 1999-01-17 -Identifiant: LEGIARTI000006750250 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750250.xml +Date de début: 1999-01-17 +Date de fin: 2006-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006750251 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750251.xml --- ###### Article R412-4 @@ -16,13 +16,13 @@ versement des cotisations, incombent à la personne ou à l'organisme responsabl de la gestion de l'établissement ; toutefois, pour les élèves et étudiants des établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale, le versement des cotisations incombe au recteur. En outre, lorsque les étudiants en -médecine de deuxième année du deuxième cycle effectuent dans les conditions -prévues au b du 2° de l'article L. 412-8 un stage hospitalier, l'obligation de -déclaration de l'accident du travail instituée par l'article L. 441-2 incombe à -l'établissement de santé dans lequel est effectué le stage. Cet établissement -adresse à l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'étudiant -copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire -d'assurance maladie compétente.
+médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui n'ont pas un statut +hospitalier effectuent, dans les conditions prévues au b du 2° de l'article L. +412-8, un stage hospitalier, l'obligation de déclaration de l'accident du +travail instituée par l'article L. 441-2 incombe à l'établissement de santé dans +lequel est effectué le stage. Cet établissement adresse à l'unité de formation +et de recherche dont relève l'étudiant copie de la déclaration d'accident du +travail envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie compétente.
Le salaire servant de base au calcul des rentes et des cotisations est égal au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_4/section_3/sous-section_3/article_r434-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_4/section_3/sous-section_3/article_r434-35.md index 6716abbb0af..1a59df41af0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_4/section_3/sous-section_3/article_r434-35.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_4/section_3/sous-section_3/article_r434-35.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-20 -Date de fin: 1999-01-17 -Identifiant: LEGIARTI000006750555 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R35AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750555.xml +Date de début: 1999-01-17 +Date de fin: 1999-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006750556 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R35AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750556.xml --- ###### Article R434-35 @@ -24,13 +24,13 @@ ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le double de cette décision est envoyé à la caisse régionale et à l'employeur au service duquel est survenu l'accident.
-La notification adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la -caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la -notification, si elle demande l'envoi soit à elle-même, soit au médecin qu'elle -désigne à cet effet, d'une copie du rapport médical prévu au cinquième alinéa de -l'article R. 434-34.
+La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à +faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un +formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes, +soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une +copie du rapport médical prévu au cinquième alinéa de l'article R. 434-34.
La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la -victime ou le médecin qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de -quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du -contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales. +victime, ses ayants droit ou le médecin désigné à cet effet peuvent, dans un +délai de quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au +service du contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_r441-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_r441-10.md index f1e44f4abf2..cc91f61521c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_r441-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_r441-10.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1999-01-17 -Identifiant: LEGIARTI000006750414 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X441R10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750414.xml +Date de début: 1999-01-17 +Date de fin: 1999-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006750415 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X441R10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750415.xml --- ###### Article R441-10 Si la caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle -doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans le délai de vingt -jours pour une déclaration d'accident de travail, de soixante jours pour une -déclaration de maladie professionnelle à compter de la date à laquelle elle a eu -connaissance de l'accident ou de la maladie.
+doit en informer par écrit la victime ou ses ayants droit et l'employeur dans le +délai de vingt jours pour une déclaration d'accident de travail, de soixante +jours pour une déclaration de maladie professionnelle à compter de la date à +laquelle elle a eu connaissance de l'accident ou de la maladie.
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état