Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION. ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5. ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE. ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE). ART. 31 A 38: PREVENTION. ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN). ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495266 Ancien identifiant: 1DX9462959 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-11-19
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Date de fin: 1999-01-17
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Identifiant: LEGIARTI000006750250
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750250.xml
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Date de début: 1999-01-17
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Date de fin: 2006-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000006750251
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R04AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750251.xml
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###### Article R412-4
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@ -16,13 +16,13 @@ versement des cotisations, incombent à la personne ou à l'organisme responsabl
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de la gestion de l'établissement ; toutefois, pour les élèves et étudiants des
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établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale, le
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versement des cotisations incombe au recteur. En outre, lorsque les étudiants en
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médecine de deuxième année du deuxième cycle effectuent dans les conditions
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prévues au b du 2° de l'article L. 412-8 un stage hospitalier, l'obligation de
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déclaration de l'accident du travail instituée par l'article L. 441-2 incombe à
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l'établissement de santé dans lequel est effectué le stage. Cet établissement
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adresse à l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'étudiant
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copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire
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d'assurance maladie compétente.<br />
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médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui n'ont pas un statut
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hospitalier effectuent, dans les conditions prévues au b du 2° de l'article L.
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412-8, un stage hospitalier, l'obligation de déclaration de l'accident du
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travail instituée par l'article L. 441-2 incombe à l'établissement de santé dans
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lequel est effectué le stage. Cet établissement adresse à l'unité de formation
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et de recherche dont relève l'étudiant copie de la déclaration d'accident du
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travail envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie compétente.<br />
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Le salaire servant de base au calcul des rentes et des cotisations est égal au
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salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-03-20
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Date de fin: 1999-01-17
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Identifiant: LEGIARTI000006750555
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R35AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750555.xml
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Date de début: 1999-01-17
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Date de fin: 1999-04-29
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Identifiant: LEGIARTI000006750556
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R35AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750556.xml
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###### Article R434-35
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@ -24,13 +24,13 @@ ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
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double de cette décision est envoyé à la caisse régionale et à l'employeur au
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service duquel est survenu l'accident.<br />
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La notification adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la
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caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la
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notification, si elle demande l'envoi soit à elle-même, soit au médecin qu'elle
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désigne à cet effet, d'une copie du rapport médical prévu au cinquième alinéa de
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l'article R. 434-34.<br />
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La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à
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faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un
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formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes,
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soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une
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copie du rapport médical prévu au cinquième alinéa de l'article R. 434-34.<br />
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La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la
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victime ou le médecin qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de
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quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du
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contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales.
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victime, ses ayants droit ou le médecin désigné à cet effet peuvent, dans un
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délai de quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au
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service du contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales.
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1999-01-17
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Identifiant: LEGIARTI000006750414
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X441R10AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750414.xml
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Date de début: 1999-01-17
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Date de fin: 1999-04-29
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Identifiant: LEGIARTI000006750415
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X441R10AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750415.xml
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###### Article R441-10
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Si la caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle
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doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans le délai de vingt
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jours pour une déclaration d'accident de travail, de soixante jours pour une
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déclaration de maladie professionnelle à compter de la date à laquelle elle a eu
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connaissance de l'accident ou de la maladie.<br />
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doit en informer par écrit la victime ou ses ayants droit et l'employeur dans le
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délai de vingt jours pour une déclaration d'accident de travail, de soixante
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jours pour une déclaration de maladie professionnelle à compter de la date à
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laquelle elle a eu connaissance de l'accident ou de la maladie.<br />
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Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du
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chapitre 1er du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état
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