Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance
Application de l'ordonnance 2008-556 et de l'art. 21 de la loi 2000-322. Transposition complète de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019735760 NOR: ECET0825899D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/73/57/JORFTEXT000019735760.xml
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#### Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
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#### Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
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- [Chapitre 1 : Institutions de prévoyance](chapitre_1)
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- [Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance](chapitre_i)
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- [Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance](chapitre_ii)
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- [Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Institution de prévoyance appartenant à un groupe](chapitre_iii)
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- [Chapitre III : Institution de prévoyance appartenant à un groupe](chapitre_iii)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-04-06
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Date de fin: 2008-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000006754784
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R01CXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754784.xml
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###### Article R931-1-2
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Toute institution de prévoyance est désignée par une dénomination sociale qui
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doit être suivie de la mention : Institution de prévoyance régie par le code de
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la sécurité sociale. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les
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règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution ainsi que
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dans tous documents à caractère contractuel ou publicitaire.<br />
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Toute union d'institutions de prévoyance est désignée par une dénomination
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sociale qui doit être suivie de la mention : Union d'institutions de prévoyance
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régie par le code de la sécurité sociale. Cette mention figure obligatoirement
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dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de
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l'union ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou
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publicitaire.<br />
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Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en
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erreur sur la véritable nature de l'institution ou de l'union ou l'importance
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réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur
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celles-ci sur la base des dispositions du présent titre et du titre V du présent
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livre.
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Date de début: 1996-04-06
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006173643
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###### Section 10 : Régime financier
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- [Sous-section 1 : Marge de solvabilité - Dispositions communes](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance mixtes.](sous-section_4)
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- [Sous-section 5 : Engagements réglementés - Dispositions générales.](sous-section_5)
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- [Sous-section 6 : Provisions techniques des opérations non-vie.](sous-section_6)
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- [Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations vie.](sous-section_7)
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- [Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.](sous-section_8)
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- [Sous-section 9 : Instruments financiers à terme.](sous-section_9)
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@ -1,94 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2008-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000006754970
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10DXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754970.xml
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###### Article R931-10-3
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I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux
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institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour
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pratiquer les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à l'article R. 931-2-1 est
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constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non
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admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments
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incorporels, par les éléments suivants :<br />
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1. Le fonds d'établissement constitué ;<br />
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2. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
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correspondant pas aux engagements ;<br />
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3. Les excédents reportés ;<br />
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4. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la
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moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
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solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
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constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
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d'années de sa durée.<br />
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Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas soumise à une
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surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article
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L. 933-4-1, la marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :<br />
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a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 933-2 que l'institution ou
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l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises
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d'investissement ou des établissements financiers ;<br />
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b) Les créances subordonnées et autres instruments financiers que l'institution
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ou l'union détient sur des établissements de crédit, des entreprises
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d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une
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participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des
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exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements
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mentionnés ci-dessus.<br />
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||||||
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
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d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
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de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
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contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'institution ou l'union
|
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||||||
à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.<br />
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II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
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effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts
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subordonnés.<br />
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Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de
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remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La
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prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % de
|
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l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, le
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|
||||||
montant le plus faible étant retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de
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|
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ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise
|
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||||||
qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué
|
|
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irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 951-10,
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||||||
donner lieu à application de sanctions par l'Autorité de contrôle instituée par
|
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||||||
l'article L. 951-1.<br />
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III. - Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
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l'accord de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et des
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autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où
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l'institution ou l'union exerce son activité, la marge de solvabilité peut
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également être constituée par les éléments suivants :<br />
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1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
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d'établissement ;<br />
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2. Les plus-values résultant d'une sous-estimation d'éléments d'actif, dans la
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mesure où ces plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;<br />
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3. Les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés
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aux articles R. 931-10-48 et R. 931-10-49, lorsque les opérations
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correspondantes sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa
|
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||||||
du A de l'article R. 931-10-21 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles
|
|
||||||
sont garanties dans les conditions prévues à l'article R. 931-10-59.<br />
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|
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Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
|
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sont déduites des éléments énumérés à l'alinéa précédent et au 2.<br />
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IV. - Pour les institutions de prévoyance ou unions adhérentes au fonds
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paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35, la marge de solvabilité
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peut également être constituée par la réserve pour fonds de garantie prévue à
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l'article R. 931-12-11, à hauteur de la part de cotisation versée par
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l'institution ou l'union et non utilisée par le fonds.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-29
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Date de fin: 2008-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000006754989
|
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10HXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754989.xml
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###### Article R931-10-7
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En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou les unions d'institutions
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de prévoyance agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 à 22 et 24
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||||||
à 26 de l'article R. 931-2-1, l'exigence minimale de marge de solvabilité est
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déterminée, selon les branches exercées, en application des dispositions
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||||||
suivantes :<br />
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a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des garanties complémentaires :<br />
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L'exigence minimale de marge de solvabilité est calculée par rapport aux
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||||||
provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17 et aux capitaux
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sous risque. Elle est égale à la somme des deux résultats suivants :<br />
|
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||||||
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||||||
- lorsque l'institution n'assume pas un risque de placement, et pour les
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contrats mentionnés à l'article L. 932-40 qui prévoient que les frais de gestion
|
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ne sont pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, à un montant
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équivalent à 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour
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le dernier exercice ;<br />
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- le premier résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100
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de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17,
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||||||
relatives aux opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et
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|
||||||
aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier
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exercice, entre le montant des provisions mathématiques, après cessions en
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réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans
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|
||||||
que ce rapport puisse être inférieur à 85 p. 100 ;<br />
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- le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 p. 100
|
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des capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice,
|
|
||||||
entre le montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en
|
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||||||
réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que
|
|
||||||
ce rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.<br />
|
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||||||
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||||||
Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois
|
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||||||
années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est de 0,1 p. 100. Il
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|
||||||
est fixé à 0,15 p. 100 desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas
|
|
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de décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq
|
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||||||
années.<br />
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||||||
Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision
|
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mathématique du risque principal.<br />
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b) Pour les garanties complémentaires relatives à des bulletins d'adhésion à des
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||||||
règlements et contrats comportant des engagements résultant d'opérations
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||||||
relevant des branches 20 à 22 :<br />
|
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||||||
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||||||
L'exigence minimale de marge de solvabilité est égale au résultat obtenu par
|
|
||||||
application de la méthode de calcul suivante :<br />
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||||||
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||||||
- au total des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier
|
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||||||
exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises,
|
|
||||||
accessoires compris, sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au
|
|
||||||
cours du dernier exercice ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- de cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au
|
|
||||||
cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents
|
|
||||||
auxdites cotisations ;<br />
|
|
||||||
|
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||||||
- le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
|
|
||||||
inférieure et supérieure à 10 millions d'euros ; à 18 p. 100 de la première
|
|
||||||
tranche sont ajoutés 16 p. 100 de la seconde ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- la somme des deux termes prévus à l'alinéa précédent est multipliée par le
|
|
||||||
rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres
|
|
||||||
demeurant à charge de l'institution de prévoyance après cession et rétrocession
|
|
||||||
en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance sans que ce
|
|
||||||
rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées
|
|
||||||
en unités de compte, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale au
|
|
||||||
résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100 des provisions
|
|
||||||
mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17 relatives aux opérations
|
|
||||||
directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au
|
|
||||||
premier résultat défini au a du présent article.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
d) Pour la branche 22, à l'exception des garanties complémentaires, la branche
|
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||||||
24 lorsqu'il s'agit d'opérations de capitalisation exprimées en unités de compte
|
|
||||||
et la branche 25, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- lorsque l'institution assume un risque de placement, à un nombre représentant
|
|
||||||
4 p. 100 des provisions techniques relatives aux opérations directes et aux
|
|
||||||
acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au premier
|
|
||||||
résultat défini au a du présent article ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- lorsque l'institution n'assume pas de risque de placement et lorsque le
|
|
||||||
montant destiné à couvrir des frais de gestion est fixé pour une période
|
|
||||||
supérieure à cinq ans, à un nombre représentant 1 p. 100 des provisions
|
|
||||||
techniques relatives aux opérations directes multiplié par le rapport mentionné
|
|
||||||
au premier résultat du a du présent article, à la condition que la durée du
|
|
||||||
bulletin d'adhésion au règlement ou du contrat soit supérieure à cinq années et
|
|
||||||
que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le bulletin
|
|
||||||
d'adhésion ou le contrat soit fixé pour une période supérieure à cinq années
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- lorsque l'institution ou l'union n'assume pas de risque de placement et
|
|
||||||
lorsque le montant destiné à couvrir des frais de gestion n'est pas fixé pour
|
|
||||||
une période supérieure à cinq ans, à un nombre représentant 25 % des dépenses de
|
|
||||||
gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- lorsque l'institution assume un risque de mortalité, le montant de la marge de
|
|
||||||
solvabilité est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés
|
|
||||||
par application des dispositions des deux tirets précédents un nombre
|
|
||||||
représentant 0,3 p. 100 des capitaux sous risque multiplié par le rapport
|
|
||||||
existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque
|
|
||||||
après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous
|
|
||||||
risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 p.
|
|
||||||
100.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
e) Pour la branche 26, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale à
|
|
||||||
un nombre représentant 4 p. 100 de la provision technique spéciale mentionnée à
|
|
||||||
l'article R. 932-4-4, dans la limite de la provision mathématique théorique
|
|
||||||
mentionnée à l'article R. 932-4-15.
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|
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@ -1,10 +0,0 @@
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||||||
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||||||
Date de début: 1996-09-14
|
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||||||
Date de fin: 2008-11-10
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||||||
Identifiant: LEGISCTA000006186716
|
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###### Sous-section 5 : Engagements réglementés - Dispositions générales.
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- [Article R931-10-12](article_r931-10-12.md)
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- [Article R931-10-13](article_r931-10-13.md)
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@ -1,11 +0,0 @@
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||||||
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||||||
Date de début: 1996-09-14
|
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||||||
Date de fin: 2008-11-10
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Identifiant: LEGISCTA000006186718
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||||||
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###### Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations vie.
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- [Article R931-10-17](article_r931-10-17.md)
|
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||||||
- [Article R931-10-18](article_r931-10-18.md)
|
|
||||||
- [Article R931-10-18-1](article_r931-10-18-1.md)
|
|
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@ -1,35 +0,0 @@
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||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
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|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2006-12-13
|
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755029
|
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10XXXAF
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755029.xml
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###### Article R931-10-22
|
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||||||
|
|
||||||
Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant
|
|
||||||
total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 931-10-12, toutes
|
|
||||||
monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R.
|
|
||||||
931-10-26 à R. 931-10-31, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan de
|
|
||||||
chacune des catégories d'actif énumérées ci-après admis en représentation des
|
|
||||||
engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas
|
|
||||||
par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° 65 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° de l'article
|
|
||||||
R. 931-10-21 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R.
|
|
||||||
931-10-34, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par les actions
|
|
||||||
d'entreprises d'assurance ou de réassurance étrangères mentionnées au 7° de
|
|
||||||
l'article R. 931-10-21 et par les actions et parts mentionnées aux 8° et 9° à 9°
|
|
||||||
quater du même article et par les prêts mentionnés ci-dessus ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° 40 p. 100 pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° et 12° de l'article
|
|
||||||
R. 931-10-21 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° 10 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 13° au 15° de l'article
|
|
||||||
R. 931-10-21 à l'exception des prêts mentionnés au 1° ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° 0,5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au deuxième
|
|
||||||
alinéa du D de l'article R. 931-10-21.
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1996-09-14
|
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755038
|
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755038.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-25
|
|
||||||
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|
||||||
Les provisions techniques relatives aux opérations cédées à un réassureur
|
|
||||||
peuvent être représentées par une créance sur ce réassureur, à concurrence du
|
|
||||||
montant garanti conformément aux dispositions de l'article R. 931-10-38.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des dispositions des articles R. 931-10-22 et R. 931-10-23,
|
|
||||||
les valeurs reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs
|
|
||||||
figurant à l'actif du bilan de l'institution de prévoyance ou de l'union
|
|
||||||
d'institutions de prévoyance cédante.
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1996-04-06
|
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006754808
|
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02IXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754808.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-2-8
|
|
||||||
|
|
||||||
Toute décision de refus de l'agrément administratif doit être motivée et
|
|
||||||
notifiée par le ministre chargé de la sécurité sociale à l'institution de
|
|
||||||
prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance concernée.
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006754811
|
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02JXXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754811.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-2-9
|
|
||||||
|
|
||||||
Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément administratif
|
|
||||||
mentionné à l'article L. 931-4, l'institution de prévoyance ou l'union
|
|
||||||
d'institutions de prévoyance doit présenter à l'Autorité de contrôle instituée
|
|
||||||
par l'article L. 951-1, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du
|
|
||||||
programme d'activités mentionné à l'article L. 931-5. Si l'activité de
|
|
||||||
l'institution ou de l'union n'est pas conforme au programme d'activités,
|
|
||||||
l'Autorité prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des
|
|
||||||
membres participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci. Sans préjudice
|
|
||||||
de la mise en oeuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux articles L.
|
|
||||||
931-18, L. 951-9 et L. 951-10, l'Autorité peut saisir le ministre chargé de la
|
|
||||||
sécurité sociale en vue de l'application des dispositions de l'article L.
|
|
||||||
931-19.
|
|
|
@ -1,65 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006754902
|
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05BXXBC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754902.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-5-1-1
|
|
||||||
|
|
||||||
I. - Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au
|
|
||||||
II de l'article R. 931-5-1, l'Autorité de contrôle peut exiger d'une institution
|
|
||||||
ou union une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de
|
|
||||||
marge mentionnée ou bien à l'article R. 931-10-4, ou bien à l'article R.
|
|
||||||
931-10-7, ou bien à l'article R. 931-10-10.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le niveau de cette exigence de marge de solvabilité renforcée est déterminé par
|
|
||||||
l'Autorité de contrôle selon les modalités suivantes :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité
|
|
||||||
ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par
|
|
||||||
rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours
|
|
||||||
des quatre exercices précédant le dernier exercice, l'Autorité peut demander à
|
|
||||||
l'institution ou union de satisfaire, pour l'exercice en cours, à une exigence
|
|
||||||
de marge de solvabilité renforcée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur
|
|
||||||
au double de l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R. 931-10-4,
|
|
||||||
R. 931-10-7 ou R. 931-10-10.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à
|
|
||||||
l'article R. 931-10-18-1 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité
|
|
||||||
peut :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- ou bien demander à l'institution ou union de satisfaire, pour l'exercice en
|
|
||||||
cours, à une exigence de marge de solvabilité renforcée. Toutefois, le niveau
|
|
||||||
total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de
|
|
||||||
l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R. 931-10-4, R. 931-10-7 ou
|
|
||||||
R. 931-10-10 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- ou bien demander à l'institution ou union de déduire des éléments constitutifs
|
|
||||||
de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente
|
|
||||||
nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 931-10-40
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- ou bien demander à l'institution ou union de déduire tout ou partie du montant
|
|
||||||
de la moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à
|
|
||||||
l'article R. 931-10-41 et non provisionné par la provision pour risque
|
|
||||||
d'exigibilité ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- ou bien mettre en oeuvre de manière appropriée une combinaison des mesures
|
|
||||||
précédentes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au
|
|
||||||
II de l'article R. 931-5-1, l'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de
|
|
||||||
marge de solvabilité prévue aux articles R. 931-10-4, R. 931-10-7 ou R.
|
|
||||||
931-10-10, lorsque :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications
|
|
||||||
sensibles depuis le dernier exercice ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques,
|
|
||||||
ou un transfert insignifiant.
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1996-04-06
|
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006754941
|
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06IXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754941.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-6-8
|
|
||||||
|
|
||||||
L'arrêté ou la décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension
|
|
||||||
de l'activité, selon le cas, doit être motivé et notifié à l'institution de
|
|
||||||
prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance intéressée.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1996-04-06
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006156782
|
Identifiant: LEGISCTA000019761669
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
##### Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
|
##### Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
|
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
|
||||||
- [Section 2 : Agrément administratif](section_2)
|
- [Section 2 : Agrément administratif](section_2)
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019757124
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757124.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R931-1-2
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute institution de prévoyance ou union est désignée par une dénomination
|
||||||
|
sociale qui doit être suivie de la mention : Institution de prévoyance ou union
|
||||||
|
régie par le code de la sécurité sociale. Cette mention figure obligatoirement
|
||||||
|
dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de
|
||||||
|
l'institution ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou
|
||||||
|
publicitaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute institution de prévoyance ou union ayant la réassurance pour activité
|
||||||
|
exclusive est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la
|
||||||
|
mention " Institution de prévoyance ou union de réassurance régie par le code de
|
||||||
|
la sécurité sociale ". Cette mention figure obligatoirement dans les statuts,
|
||||||
|
les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution ou de
|
||||||
|
l'union ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou
|
||||||
|
publicitaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en
|
||||||
|
erreur sur la véritable nature de l'institution ou de l'union ou l'importance
|
||||||
|
réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur
|
||||||
|
celles-ci sur la base des dispositions du présent titre et du titre V du présent
|
||||||
|
livre.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 1996-04-06
|
||||||
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006173643
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section 10 : Régime financier
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Sous-section 1 : Marge de solvabilité - Dispositions communes](sous-section_1)
|
||||||
|
- [Sous-section 2 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie](sous-section_2)
|
||||||
|
- [Sous-section 3 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie](sous-section_3)
|
||||||
|
- [Sous-section 4 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance mixtes.](sous-section_4)
|
||||||
|
- [Sous-section 5 : Marge de solvabilité des institutions et unions de réassurance.](sous-section_5)
|
||||||
|
- [Sous-section 6 : Engagements réglementés - Dispositions générales.](sous-section_6)
|
||||||
|
- [Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations non-vie.](sous-section_7)
|
||||||
|
- [Sous-section 8 : Provisions techniques des opérations vie.](sous-section_8)
|
||||||
|
- [Sous-section 9 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.](sous-section_9)
|
||||||
|
- [Sous-section 10 : Instruments financiers à terme.](sous-section_10)
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2005-09-11
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006186720
|
Identifiant: LEGISCTA000019757493
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 9 : Instruments financiers à terme.
|
###### Sous-section 10 : Instruments financiers à terme.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R931-10-48](article_r931-10-48.md)
|
- [Article R931-10-48](article_r931-10-48.md)
|
||||||
- [Article R931-10-49](article_r931-10-49.md)
|
- [Article R931-10-49](article_r931-10-49.md)
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-09-11
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755091
|
Identifiant: LEGIARTI000019757490
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R105XXFA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757490.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755091.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-48
|
###### Article R931-10-48
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-09-11
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2013-07-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755092
|
Identifiant: LEGIARTI000019757486
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R105XXGA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757486.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755092.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-49
|
###### Article R931-10-49
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-09-11
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755093
|
Identifiant: LEGIARTI000019757484
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757484.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755093.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-50
|
###### Article R931-10-50
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-22
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2010-03-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018822541
|
Identifiant: LEGIARTI000019757479
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822541.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757479.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-51
|
###### Article R931-10-51
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-09-11
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
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Date de fin: 2016-01-01
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###### Article R931-10-52
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###### Article R931-10-52
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2005-09-11
|
Date de début: 2008-11-10
|
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Date de fin: 2008-11-10
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###### Article R931-10-53
|
###### Article R931-10-53
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
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---
|
||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
|
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
Date de début: 2008-11-10
|
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|
Date de fin: 2010-03-09
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|
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###### Article R931-10-54
|
###### Article R931-10-54
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2010-03-09
|
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|
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###### Article R931-10-55
|
###### Article R931-10-55
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2010-01-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755104
|
Identifiant: LEGIARTI000019757458
|
||||||
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|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-56
|
###### Article R931-10-56
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-09-11
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755105
|
Identifiant: LEGIARTI000019757453
|
||||||
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|
||||||
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|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-57
|
###### Article R931-10-57
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-09-11
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755106
|
Identifiant: LEGIARTI000019757448
|
||||||
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|
||||||
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|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-58
|
###### Article R931-10-58
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-09-11
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2009-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755107
|
Identifiant: LEGIARTI000019757442
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R107XXDA
|
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|
||||||
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|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-59
|
###### Article R931-10-59
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2010-03-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755109
|
Identifiant: LEGIARTI000019757437
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R107XXEB
|
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|
||||||
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|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-60
|
###### Article R931-10-60
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-09-11
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755110
|
Identifiant: LEGIARTI000019757435
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R107XXFA
|
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|
||||||
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|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-61
|
###### Article R931-10-61
|
|
@ -0,0 +1,131 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
|
Date de fin: 2010-01-23
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019757525
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757525.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R931-10-3
|
||||||
|
|
||||||
|
I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux
|
||||||
|
institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour
|
||||||
|
pratiquer les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à l'article R. 931-2-1 est
|
||||||
|
constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non
|
||||||
|
admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments
|
||||||
|
incorporels, par les éléments suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1. Le fonds d'établissement constitué ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
|
||||||
|
correspondant pas aux engagements ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3. Les excédents reportés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la
|
||||||
|
moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
|
||||||
|
solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
|
||||||
|
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
|
||||||
|
d'années de sa durée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas soumise à une
|
||||||
|
surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article
|
||||||
|
L. 933-4-1, la marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 933-2 que l'institution ou
|
||||||
|
l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises
|
||||||
|
d'investissement ou des établissements financiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Les créances subordonnées et autres instruments financiers que l'institution
|
||||||
|
ou l'union détient sur des établissements de crédit, des entreprises
|
||||||
|
d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une
|
||||||
|
participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des
|
||||||
|
exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements
|
||||||
|
mentionnés ci-dessus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
|
||||||
|
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
|
||||||
|
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
|
||||||
|
contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'institution ou l'union
|
||||||
|
à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
|
||||||
|
effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts
|
||||||
|
subordonnés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de
|
||||||
|
remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces
|
||||||
|
fonds sont admis jusqu'à concurrence de 50 % de l'exigence de marge de
|
||||||
|
solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, le montant le plus faible
|
||||||
|
étant retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent
|
||||||
|
de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 %
|
||||||
|
de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément
|
||||||
|
aux dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à application de sanctions
|
||||||
|
par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
|
||||||
|
l'accord de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et des
|
||||||
|
autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où
|
||||||
|
l'institution ou l'union exerce son activité, la marge de solvabilité peut
|
||||||
|
également être constituée par les éléments suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
|
||||||
|
d'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2. Les plus-values résultant d'une sous-estimation d'éléments d'actif, dans la
|
||||||
|
mesure où ces plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3. Les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés
|
||||||
|
aux articles R. 931-10-48 et R. 931-10-49, lorsque les opérations
|
||||||
|
correspondantes sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa
|
||||||
|
du A de l'article R. 931-10-21 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles
|
||||||
|
sont garanties dans les conditions prévues à l'article R. 931-10-59.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
|
||||||
|
sont déduites des éléments énumérés à l'alinéa précédent et au 2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Pour les institutions de prévoyance ou unions adhérentes au fonds paritaire
|
||||||
|
de garantie institué par l'article L. 931-35, la marge de solvabilité peut
|
||||||
|
également être constituée par la réserve pour fonds de garantie prévue à
|
||||||
|
l'article R. 931-12-11, à hauteur de la part de cotisation versée par
|
||||||
|
l'institution ou l'union et non utilisée par le fonds.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V.-Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas soumise à une
|
||||||
|
surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article
|
||||||
|
L. 933-4-1, la marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 933-2 que l'institution ou
|
||||||
|
l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises
|
||||||
|
d'investissement ou des établissements financiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Les créances subordonnées et autres instruments financiers que l'institution
|
||||||
|
ou l'union détient sur des établissements de crédit, des entreprises
|
||||||
|
d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une
|
||||||
|
participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des
|
||||||
|
exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements
|
||||||
|
mentionnés ci-dessus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
|
||||||
|
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
|
||||||
|
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
|
||||||
|
contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'institution ou l'union
|
||||||
|
à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En outre, l'institution ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
|
||||||
|
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance
|
||||||
|
complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article L. 934-4-1
|
||||||
|
et qu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon les
|
||||||
|
modalités précisées à l'article R. 933-8 et R. 933-9. La méthode définie à
|
||||||
|
l'article R. 933-8 n'est applicable que si l'Autorité de contrôle estime que la
|
||||||
|
gestion intégrée et le contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de
|
||||||
|
consolidation sont satisfaisants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VI.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au
|
||||||
|
3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de
|
||||||
|
réassurance financière limitée souscrit par l'institution de prévoyance ou
|
||||||
|
l'union, l'Autorité de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en
|
||||||
|
vue d'y intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas
|
||||||
|
échéant, le montant de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de
|
||||||
|
réassurance financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement
|
||||||
|
constaté.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-12-30
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2010-03-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000017841280
|
Identifiant: LEGIARTI000019757521
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/12/LEGIARTI000017841280.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757521.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-4
|
###### Article R931-10-4
|
||||||
|
@ -31,7 +31,7 @@ cours du dernier exercice, d'autre part le total des impôts et taxes afférents
|
||||||
aux cotisations précitées.<br />
|
aux cotisations précitées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure
|
Le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure
|
||||||
et supérieure à 50 millions d'euros. A 18 % de la première tranche sont ajoutés
|
et supérieure à 57 000 000 euros (1). A 18 % de la première tranche sont ajoutés
|
||||||
16 % de la seconde.<br />
|
16 % de la seconde.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en
|
Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en
|
||||||
|
@ -42,6 +42,10 @@ d'institutions de prévoyance après cession en réassurance et le montant des
|
||||||
sinistres bruts de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50
|
sinistres bruts de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50
|
||||||
%.<br />
|
%.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle des assurances et des
|
||||||
|
mutuelles, l'affectation des cotisations peut être effectuée par des méthodes
|
||||||
|
statistiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des
|
b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des
|
||||||
sinistres) :<br />
|
sinistres) :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -60,7 +64,7 @@ inventorié, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en
|
||||||
réassurance.<br />
|
réassurance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
|
Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
|
||||||
inférieure et supérieure à 35 millions d'euros. A 26 % de la première tranche
|
inférieure et supérieure à 40 300 000 euros (1). A 26 % de la première tranche
|
||||||
sont ajoutés 23 % de la seconde.<br />
|
sont ajoutés 23 % de la seconde.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en
|
Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en
|
||||||
|
@ -78,12 +82,31 @@ provisions techniques à payer au début du dernier exercice. Dans ces calculs,
|
||||||
les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, le
|
les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, le
|
||||||
ratio ne pouvant jamais être supérieur à un.<br />
|
ratio ne pouvant jamais être supérieur à un.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
|
||||||
|
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle se
|
||||||
|
fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sur demande et justification de l'institution ou union auprès de l'Autorité de
|
||||||
|
contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des
|
||||||
|
risques transférés à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2
|
||||||
|
du code des assurances peuvent être assimilés à des cessions en réassurance pour
|
||||||
|
le calcul du rapport mentionné au dernier alinéa du a et au dernier alinéa du b
|
||||||
|
du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'Autorité de contrôle tient compte du transfert de risque effectif pour
|
||||||
|
apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité autorisée
|
||||||
|
au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation. Elle
|
||||||
|
tient également compte de la capacité de ce véhicule à respecter à tout moment
|
||||||
|
ses engagements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres
|
Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres
|
||||||
mentionnés aux quatrièmes alinéas des a et b sont révisés annuellement en
|
mentionnés aux quatrièmes alinéas des a et b sont révisés annuellement en
|
||||||
fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié
|
fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié
|
||||||
par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque année, l'autorité de
|
par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.<br />
|
||||||
contrôle communique les nouveaux montants en euros calculés en fonction de
|
|
||||||
l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100 000 euros supérieur.<br />
|
Chaque année, l'autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros
|
||||||
|
calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100
|
||||||
|
000 euros supérieur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %,
|
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %,
|
||||||
ces montants ne sont pas révisés.
|
ces montants ne sont pas révisés.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2010-03-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006754976
|
Identifiant: LEGIARTI000019757516
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10FXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757516.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754976.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-5
|
###### Article R931-10-5
|
||||||
|
@ -15,7 +14,7 @@ prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées
|
||||||
1, 2 et 16 a de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la marge de
|
1, 2 et 16 a de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la marge de
|
||||||
solvabilité défini à l'article R. 931-10-4.<br />
|
solvabilité défini à l'article R. 931-10-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce fonds ne peut être inférieur à 1,6 million d'euros (1).<br />
|
Ce fonds ne peut être inférieur à 1, 6 million d'euros (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice
|
Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice
|
||||||
européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des
|
européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des
|
||||||
|
@ -24,5 +23,5 @@ montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi a
|
||||||
multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la
|
multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la
|
||||||
dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
|
dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 3, 4, 5 et 7 de
|
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2, 3, 4 du I et au II
|
||||||
l'article R. 931-10-3.
|
de l'article R. 931-10-3
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-13
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2010-01-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006754984
|
Identifiant: LEGIARTI000019757501
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10GXXAH
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757501.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754984.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-6
|
###### Article R931-10-6
|
||||||
|
|
||||||
I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux
|
I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux
|
||||||
institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour
|
institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour
|
||||||
pratiquer les branches 20 à 22 et 24 à 26 mentionnées à l'article R. 931-2-1 est
|
pratiquer les branches 20 à 22 et 24 à 26 mentionnées à l'article R. 931-2-1 est
|
||||||
constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non
|
constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non
|
||||||
|
@ -52,21 +51,22 @@ la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle des assurances et des
|
||||||
mutuelles peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas
|
mutuelles peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas
|
||||||
effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.<br />
|
effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
|
II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
|
||||||
effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts
|
effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts
|
||||||
subordonnés.<br />
|
subordonnés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de
|
Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de
|
||||||
remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La
|
remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La
|
||||||
prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % du montant
|
prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % de
|
||||||
le plus faible de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de
|
l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité, le montant le
|
||||||
solvabilité. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent
|
plus faible étant retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui
|
||||||
de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 %
|
proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à
|
||||||
de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément
|
concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement
|
||||||
aux dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à application de sanctions
|
peut, conformément aux dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à
|
||||||
par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.<br />
|
application de sanctions par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L.
|
||||||
|
951-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
|
III.-Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
|
||||||
l'accord de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1, la marge de
|
l'accord de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1, la marge de
|
||||||
solvabilité peut également être constituée par :<br />
|
solvabilité peut également être constituée par :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -80,9 +80,9 @@ d'éléments de passif autres que les provisions mathématiques, dans la mesure
|
||||||
de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;<br />
|
de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Jusqu'au 31 décembre 2009, un montant représentant 50 % des excédents futurs
|
3. Jusqu'au 31 décembre 2009, un montant représentant 50 % des excédents futurs
|
||||||
de l'institution ou de l'union, mais n'excédant pas 25 % du montant le plus
|
de l'institution ou de l'union, mais n'excédant pas 25 % de l'exigence de marge
|
||||||
faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de
|
de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, le montant le plus
|
||||||
solvabilité. Le montant des excédents futurs est obtenu en multipliant
|
faible étant retenu. Le montant des excédents futurs est obtenu en multipliant
|
||||||
l'excédent estimé de l'institution ou de l'union par le facteur qui représente
|
l'excédent estimé de l'institution ou de l'union par le facteur qui représente
|
||||||
la durée résiduelle moyenne des bulletins d'adhésion aux règlements ou
|
la durée résiduelle moyenne des bulletins d'adhésion aux règlements ou
|
||||||
contrats.<br />
|
contrats.<br />
|
||||||
|
@ -104,4 +104,44 @@ IV. Pour les institutions de prévoyance ou unions adhérentes au fonds paritair
|
||||||
de garantie institué par l'article L. 931-35, la marge de solvabilité peut
|
de garantie institué par l'article L. 931-35, la marge de solvabilité peut
|
||||||
également être constituée par la réserve pour fonds de garantie prévue à
|
également être constituée par la réserve pour fonds de garantie prévue à
|
||||||
l'article R. 931-12-11, à hauteur de la part de cotisation versée par
|
l'article R. 931-12-11, à hauteur de la part de cotisation versée par
|
||||||
l'institution ou l'union et non utilisée par le fonds.
|
l'institution ou l'union et non utilisée par le fonds.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V.-Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas soumise à une
|
||||||
|
surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article
|
||||||
|
L. 933-4-1, la marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 933-2 que l'institution ou
|
||||||
|
l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises
|
||||||
|
d'investissement ou des établissements financiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Les créances et autres instruments financiers que l'institution ou l'union
|
||||||
|
détient sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou
|
||||||
|
des établissements financiers dans lesquels elle détient une participation, et
|
||||||
|
qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des exigences de
|
||||||
|
fonds propres applicables aux entreprises et établissements mentionnés
|
||||||
|
ci-dessus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
|
||||||
|
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
|
||||||
|
une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et
|
||||||
|
la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle des assurances et des
|
||||||
|
mutuelles peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas
|
||||||
|
effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En outre, l'institution ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
|
||||||
|
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance
|
||||||
|
complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article L. 934-4-1
|
||||||
|
et qu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon les
|
||||||
|
modalités précisées à l'article R. 933-8 et R. 933-9. La méthode définie à
|
||||||
|
l'article R. 933-8 n'est applicable que si l'Autorité de contrôle estime que la
|
||||||
|
gestion intégrée et le contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de
|
||||||
|
consolidation sont satisfaisants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VI.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au
|
||||||
|
3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de
|
||||||
|
réassurance financière limitée souscrit par l'institution de prévoyance ou
|
||||||
|
l'union, l'Autorité de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en
|
||||||
|
vue d'y intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas
|
||||||
|
échéant, le montant de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de
|
||||||
|
réassurance financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement
|
||||||
|
constaté.
|
|
@ -0,0 +1,135 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
|
Date de fin: 2010-03-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019757495
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757495.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R931-10-7
|
||||||
|
|
||||||
|
En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou les unions d'institutions
|
||||||
|
de prévoyance agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 à 22 et 24
|
||||||
|
à 26 de l'article R. 931-2-1, l'exigence minimale de marge de solvabilité est
|
||||||
|
déterminée, selon les branches exercées, en application des dispositions
|
||||||
|
suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des garanties complémentaires :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'exigence minimale de marge de solvabilité est calculée par rapport aux
|
||||||
|
provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17 et aux capitaux
|
||||||
|
sous risque. Elle est égale à la somme des deux résultats suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-lorsque l'institution n'assume pas un risque de placement, et pour les contrats
|
||||||
|
mentionnés à l'article L. 932-40 qui prévoient que les frais de gestion ne sont
|
||||||
|
pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, à un montant équivalent à 25 %
|
||||||
|
des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier
|
||||||
|
exercice ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-le premier résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % de la
|
||||||
|
somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17,
|
||||||
|
relatives aux opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et
|
||||||
|
aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier
|
||||||
|
exercice, entre le montant des provisions mathématiques, après cessions en
|
||||||
|
réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans
|
||||||
|
que ce rapport puisse être inférieur à 85 % ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0, 3 % des
|
||||||
|
capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le
|
||||||
|
montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en réassurance et
|
||||||
|
le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que ce rapport
|
||||||
|
puisse être inférieur à 50 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois
|
||||||
|
années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est de 0, 1 %. Il est
|
||||||
|
fixé à 0, 15 % desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de décès
|
||||||
|
dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq années.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision
|
||||||
|
mathématique du risque principal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Pour les garanties complémentaires relatives à des bulletins d'adhésion à des
|
||||||
|
règlements et contrats comportant des engagements résultant d'opérations
|
||||||
|
relevant des branches 20 à 22 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'exigence minimale de marge de solvabilité est égale au résultat obtenu par
|
||||||
|
application de la méthode de calcul suivante :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-au total des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier
|
||||||
|
exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises,
|
||||||
|
accessoires compris, sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au
|
||||||
|
cours du dernier exercice ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-de cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au
|
||||||
|
cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents
|
||||||
|
auxdites cotisations ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure
|
||||||
|
et supérieure à 10 millions d'euros ; à 18 % de la première tranche sont ajoutés
|
||||||
|
16 % de la seconde ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-la somme des deux termes prévus à l'alinéa précédent est multipliée par le
|
||||||
|
rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres
|
||||||
|
demeurant à charge de l'institution de prévoyance après cession et rétrocession
|
||||||
|
en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance sans que ce
|
||||||
|
rapport puisse être inférieur à 50 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées
|
||||||
|
en unités de compte, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale au
|
||||||
|
résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % des provisions
|
||||||
|
mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17 relatives aux opérations
|
||||||
|
directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au
|
||||||
|
premier résultat défini au a du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Pour la branche 22, à l'exception des garanties complémentaires, la branche
|
||||||
|
24 lorsqu'il s'agit d'opérations de capitalisation exprimées en unités de compte
|
||||||
|
et la branche 25, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-lorsque l'institution assume un risque de placement, à un nombre représentant 4
|
||||||
|
% des provisions techniques relatives aux opérations directes et aux
|
||||||
|
acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au premier
|
||||||
|
résultat défini au a du présent article ;<br />
|
||||||
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|
-lorsque l'institution n'assume pas de risque de placement et lorsque le montant
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destiné à couvrir des frais de gestion est fixé pour une période supérieure à
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cinq ans, à un nombre représentant 1 % des provisions techniques relatives aux
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opérations directes multiplié par le rapport mentionné au premier résultat du a
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du présent article, à la condition que la durée du bulletin d'adhésion au
|
||||||
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règlement ou du contrat soit supérieure à cinq années et que le montant destiné
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||||||
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à couvrir les frais de gestion prévus dans le bulletin d'adhésion ou le contrat
|
||||||
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soit fixé pour une période supérieure à cinq années ;<br />
|
||||||
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||||||
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-lorsque l'institution ou l'union n'assume pas de risque de placement et lorsque
|
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|
le montant destiné à couvrir des frais de gestion n'est pas fixé pour une
|
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période supérieure à cinq ans, à un nombre représentant 25 % des dépenses de
|
||||||
|
gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice ;<br />
|
||||||
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||||||
|
-lorsque l'institution assume un risque de mortalité, le montant de la marge de
|
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solvabilité est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés
|
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par application des dispositions des deux tirets précédents un nombre
|
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représentant 0, 3 p. 100 des capitaux sous risque multiplié par le rapport
|
||||||
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existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque
|
||||||
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après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous
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||||||
|
risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.<br />
|
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e) Pour la branche 26, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale à
|
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un nombre représentant 4 % de la provision technique spéciale mentionnée à
|
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|
l'article R. 932-4-4, dans la limite de la provision mathématique théorique
|
||||||
|
mentionnée à l'article R. 932-4-15.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
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||||||
|
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle se
|
||||||
|
fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
|
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|
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||||||
|
Sur demande et justification de l'institution ou union auprès de l'Autorité de
|
||||||
|
contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des
|
||||||
|
risques transférés à un véhicule de titrisation peuvent être assimilés à des
|
||||||
|
cessions en réassurance pour le calcul du rapport mentionné aux deuxième et
|
||||||
|
troisième alinéas du a et au e.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'Autorité de contrôle tient compte du transfert de risque effectif pour
|
||||||
|
apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité autorisée
|
||||||
|
au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation. Elle
|
||||||
|
tient également compte de la capacité de ce véhicule à respecter à tout moment
|
||||||
|
ses engagements.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
|
Date de fin: 2016-01-01
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|
Identifiant: LEGISCTA000019757404
|
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###### Sous-section 5 : Marge de solvabilité des institutions et unions de réassurance.
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- [Article R931-10-11-1](article_r931-10-11-1.md)
|
||||||
|
- [Article R931-10-11-2](article_r931-10-11-2.md)
|
||||||
|
- [Article R931-10-11-3](article_r931-10-11-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,70 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
|
Date de fin: 2010-03-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019757396
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757396.xml
|
||||||
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||||||
|
|
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|
###### Article R931-10-11-1
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|
I.-La marge de solvabilité des institutions de prévoyance ou unions
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||||||
|
d'institutions de prévoyance agréées dans les conditions prévues à l'article L.
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|
931-4-1 est constituée, après déduction des pertes et éléments incorporels, par
|
||||||
|
les éléments suivants :<br />
|
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|
1. Le fonds d'établissement constitué ;<br />
|
||||||
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|
2. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
|
||||||
|
correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3. Le report des excédents ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la
|
||||||
|
moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
|
||||||
|
solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
|
||||||
|
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
|
||||||
|
d'années de sa durée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5. Sur demande et justification de l'entreprise, les éléments mentionnés au III
|
||||||
|
de l'article R. 931-10-3 ou de l'article R. 931-10-6, dans les conditions et
|
||||||
|
limites fixées par ces articles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Lorsque l'institution de prévoyance et l'union n'est pas soumise à une
|
||||||
|
surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article
|
||||||
|
L. 933-4, la marge de solvabilité disponible est également diminuée des éléments
|
||||||
|
suivants :<br />
|
||||||
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||||||
|
a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 933-2 que l'institution ou
|
||||||
|
l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises
|
||||||
|
d'investissement ou des établissements financiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Les créances et autres instruments financiers que l'institution ou l'union
|
||||||
|
détient sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou
|
||||||
|
des établissements financiers dans lesquels elle détient une participation, et
|
||||||
|
qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des exigences de
|
||||||
|
fonds propres applicables aux entreprises et établissements mentionnés
|
||||||
|
ci-dessus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
|
||||||
|
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
|
||||||
|
une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et
|
||||||
|
la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle des assurances et des
|
||||||
|
mutuelles peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas
|
||||||
|
effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En outre, l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas tenue d'effectuer ces
|
||||||
|
déductions lorsqu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon
|
||||||
|
les modalités précisées à l'article R. 933-8 et R. 933-9. La méthode définie à
|
||||||
|
l'article R. 933-8 n'est applicable que si l'Autorité de contrôle des assurances
|
||||||
|
et des mutuelles estime que la gestion intégrée et le contrôle interne des
|
||||||
|
entités entrant dans le périmètre de consolidation sont satisfaisants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au
|
||||||
|
3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de
|
||||||
|
réassurance financière limitée souscrit par l'institution ou l'union, l'Autorité
|
||||||
|
de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer
|
||||||
|
les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas échéant, le montant
|
||||||
|
de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de réassurance
|
||||||
|
financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté.
|
|
@ -0,0 +1,116 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
|
Date de fin: 2010-03-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019757390
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757390.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R931-10-11-2
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|
I.-Sous réserve des dispositions du II et du III, l'exigence de marge de
|
||||||
|
solvabilité des institutions et unions agréées dans les conditions prévues à
|
||||||
|
l'article L. 931-4-1 est égale au plus élevé des deux résultats obtenus par
|
||||||
|
l'application des deux méthodes suivantes :<br />
|
||||||
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|
||||||
|
a) Première méthode : calcul par rapport au montant annuel des cotisations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'assiette des cotisations est calculée à partir des cotisations brutes émises
|
||||||
|
ou des cotisations brutes acquises, le montant le plus élevé étant retenu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les cotisations émises dans le cadre des acceptations en réassurance au cours du
|
||||||
|
dernier exercice, accessoires compris, sont agrégées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
De ce montant sont déduits le montant total des cotisations annulées au cours du
|
||||||
|
dernier exercice ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux
|
||||||
|
primes ou cotisations précitées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le montant obtenu est divisé en deux tranches, respectivement inférieure et
|
||||||
|
supérieure à 50 millions d'euros.A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16 %
|
||||||
|
de la seconde.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le résultat déterminé par application de la première méthode est le produit de
|
||||||
|
la somme prévue à l'alinéa précédent par le rapport, sur les trois derniers
|
||||||
|
exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise
|
||||||
|
de réassurance après déduction des montants récupérables au titre des cessions
|
||||||
|
en réassurance et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun
|
||||||
|
cas, être inférieur à 50 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle, des méthodes statistiques
|
||||||
|
peuvent être utilisées pour l'affectation des cotisations ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Deuxième méthode : calcul par rapport à la charge moyenne des sinistres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La charge moyenne des sinistres est calculée sur la base des trois derniers
|
||||||
|
exercices.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les montants des sinistres réglés durant les périodes mentionnées à l'alinéa
|
||||||
|
précédent, sans déduction des sinistres supportés par les rétrocessionnaires,
|
||||||
|
sont agrégés.A cette somme est ajouté le montant des provisions pour sinistres
|
||||||
|
constituées à la fin du dernier exercice. Il en est déduit le montant des
|
||||||
|
recours encaissés au cours des mêmes périodes, ainsi que le montant des
|
||||||
|
provisions pour sinistres constituées au début du second exercice précédant le
|
||||||
|
dernier exercice inventorié.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
|
||||||
|
inférieure et supérieure à 35 millions d'euros.A 26 % de la première tranche
|
||||||
|
sont ajoutés 23 % de la seconde tranche.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La somme ainsi obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers
|
||||||
|
exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'organisme
|
||||||
|
après déduction des montants récupérables au titre des rétrocessions en
|
||||||
|
réassurance et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun cas,
|
||||||
|
être inférieur à 50 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Avec l'accord des autorités compétentes, des méthodes statistiques peuvent être
|
||||||
|
utilisées pour l'affectation des sinistres, provisions et recours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si les calculs prévus au a et au b donnent un résultat inférieur à l'exigence de
|
||||||
|
marge de solvabilité de l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité
|
||||||
|
est au moins égale à celle de l'exercice précédent, multipliée par le rapport
|
||||||
|
entre le montant des provisions techniques pour sinistres à la fin du dernier
|
||||||
|
exercice et leur montant au début du dernier exercice. Dans ce cas, les
|
||||||
|
provisions techniques sont calculées déduction faite des rétrocessions, ce
|
||||||
|
rapport ne pouvant cependant pas être supérieur à un.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Sur demande et justification de l'organisme auprès de l'Autorité de
|
||||||
|
contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des
|
||||||
|
risques cédés à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du
|
||||||
|
code des assurances peuvent être assimilés à des cessions en réassurance pour le
|
||||||
|
calcul du rapport mentionné à l'avant-dernier alinéa du a et au quatrième alinéa
|
||||||
|
du b du I.L'Autorité de contrôle tient compte du transfert de risque effectif
|
||||||
|
pour apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité
|
||||||
|
autorisée au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation.
|
||||||
|
Elle tient également compte de la capacité de ce véhicule à tenir à tout moment
|
||||||
|
ses engagements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
|
||||||
|
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle se
|
||||||
|
fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres
|
||||||
|
mentionnés aux a et b sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de
|
||||||
|
l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble
|
||||||
|
des Etats membres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Chaque année, l'Autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros
|
||||||
|
calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100
|
||||||
|
000 euros supérieur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %,
|
||||||
|
ces montants ne sont pas révisés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-L'Autorité de contrôle peut exiger d'une institution de prévoyance ou union
|
||||||
|
de réassurance, sur décision motivée, que pour les opérations mentionnées au a
|
||||||
|
de l'article L. 931-1, à l'exception des opérations d'assurance collective en
|
||||||
|
cas de décès et des opérations mentionnées au d du 1 de l'article 2 de la
|
||||||
|
directive n° 2002 / 83 / CE concernant l'assurance directe sur la vie,
|
||||||
|
l'exigence de marge de solvabilité soit déterminée conformément à l'article R.
|
||||||
|
931-10-7.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'exigence de marge de solvabilité de cette institution ou union de réassurance
|
||||||
|
pratiquant simultanément la réassurance vie et non-vie est alors égale à la
|
||||||
|
somme des exigences de marge de solvabilité applicables aux activités de
|
||||||
|
réassurance vie et aux activités de réassurance non-vie, calculées conformément
|
||||||
|
au paragraphe II et au premier alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
|
Date de fin: 2010-03-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019757386
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757386.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R931-10-11-3
|
||||||
|
|
||||||
|
Le fonds de garantie des institutions et unions de réassurance est égal au tiers
|
||||||
|
de l'exigence de marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-11-3. Il
|
||||||
|
ne peut être inférieur à 3 millions d'euros. Toutefois, cette limite est fixée à
|
||||||
|
1 million d'euros s'agissant du fonds de garantie des entreprises de réassurance
|
||||||
|
n'appartenant pas à un groupe d'assurance au sens de l'article L. 931-34,
|
||||||
|
détenues par un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une
|
||||||
|
compagnie financière holding mixte ou par une entreprise non financière, et qui
|
||||||
|
ont pour objet exclusif la réassurance des risques d'un ou plusieurs organismes,
|
||||||
|
autres que des entreprises d'assurance, du groupe au sens de l'article L. 931-34
|
||||||
|
auquel elles appartiennent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice
|
||||||
|
européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des
|
||||||
|
Etats membres. Chaque année, l'Autorité de contrôle communique le nouveau
|
||||||
|
montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au
|
||||||
|
multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la
|
||||||
|
dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le fonds de garantie est composé des éléments mentionnés au I de cet article,
|
||||||
|
après déduction des éléments mentionnés au II du même article.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000019757409
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-section 6 : Engagements réglementés - Dispositions générales.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R931-10-12](article_r931-10-12.md)
|
||||||
|
- [Article R931-10-13](article_r931-10-13.md)
|
|
@ -1,29 +1,31 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-09-14
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755003
|
Identifiant: LEGIARTI000019757382
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10MXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757382.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755003.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-12
|
###### Article R931-10-12
|
||||||
|
|
||||||
Les engagements réglementés dont les institutions de prévoyance ou unions
|
Les engagements réglementés dont les institutions de prévoyance ou unions
|
||||||
d'institutions de prévoyance doivent, à toute époque, être en mesure de
|
d'institutions de prévoyance mentionnées aux articles L. 931-1 et L. 931-1-1
|
||||||
justifier l'évaluation sont les suivants :<br />
|
doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les
|
||||||
|
suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs
|
1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs
|
||||||
engagements vis-à-vis de leurs membres participants et des bénéficiaires et
|
engagements vis-à-vis de leurs membres participants et des bénéficiaires et
|
||||||
ayants droit de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats ;<br />
|
ayants droit de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats et des
|
||||||
|
organismes réassurés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ;<br />
|
2° Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les dépôts de garantie des membres participants et des tiers, s'il y a lieu
|
3° Les dépôts de garantie des membres participants et des tiers, s'il y a lieu
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Une réserve d'amortissement des emprunts ;<br />
|
4° Une réserve d'amortissement des emprunts pour les institutions de prévoyance
|
||||||
|
et leurs unions exerçant une activité d'assurance ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Une provision pour charges destinée à faire face aux engagements pris par
|
5° Une provision pour charges destinée à faire face aux engagements pris par
|
||||||
l'institution ou l'union en faveur de ses salariés.<br />
|
l'institution ou l'union en faveur de ses salariés.<br />
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-09-14
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755004
|
Identifiant: LEGIARTI000019757406
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10NXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757406.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755004.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-13
|
###### Article R931-10-13
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1996-09-14
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006186717
|
Identifiant: LEGISCTA000019757421
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Sous-section 6 : Provisions techniques des opérations non-vie.
|
###### Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations non-vie.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R931-10-14](article_r931-10-14.md)
|
- [Article R931-10-14](article_r931-10-14.md)
|
||||||
- [Article R931-10-15](article_r931-10-15.md)
|
- [Article R931-10-15](article_r931-10-15.md)
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-06-05
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2014-12-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755006
|
Identifiant: LEGIARTI000019757377
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10PXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757377.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755006.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-14
|
###### Article R931-10-14
|
||||||
|
@ -48,17 +47,12 @@ opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale
|
||||||
la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par
|
la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par
|
||||||
l'institution ou l'union et les membres adhérents ou participants ;<br />
|
l'institution ou l'union et les membres adhérents ou participants ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Provision mathématique des réassurances : provision à constituer par les
|
7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
|
||||||
institutions de prévoyance ou leurs unions qui acceptent des risques en
|
|
||||||
réassurance et égale à la différence entre les valeurs actuelles des engagements
|
|
||||||
respectivement pris par l'un envers l'autre par le réassureur et le cédant ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
8° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
|
|
||||||
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
|
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
|
||||||
l'article R. 931-10-41. La provision à constituer est calculée dans les
|
l'article R. 931-10-41. La provision à constituer est calculée dans les
|
||||||
conditions définies au I de l'article R. 931-10-15 ;<br />
|
conditions définies au I de l'article R. 931-10-15 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations
|
8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations
|
||||||
de sinistralité afférentes aux opérations collectives couvrant les risques de
|
de sinistralité afférentes aux opérations collectives couvrant les risques de
|
||||||
dommages corporels.<br />
|
dommages corporels.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-06-05
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2008-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755008
|
Identifiant: LEGIARTI000019757414
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10QXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757414.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755008.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-15
|
###### Article R931-10-15
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2010-03-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755010
|
Identifiant: LEGIARTI000019757411
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10RXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757411.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755010.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-16
|
###### Article R931-10-16
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000019757431
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-section 8 : Provisions techniques des opérations vie.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R931-10-17](article_r931-10-17.md)
|
||||||
|
- [Article R931-10-18](article_r931-10-18.md)
|
||||||
|
- [Article R931-10-18-1](article_r931-10-18-1.md)
|
||||||
|
- [Article R931-10-18-2](article_r931-10-18-2.md)
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-06-05
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2014-12-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755012
|
Identifiant: LEGIARTI000019757425
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10SXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757425.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755012.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-17
|
###### Article R931-10-17
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2010-03-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755016
|
Identifiant: LEGIARTI000019757374
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10TXXBB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757374.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755016.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-18-1
|
###### Article R931-10-18-1
|
||||||
|
|
||||||
Les institutions et unions effectuent chaque année avant l'arrêté des comptes un
|
Les institutions et unions effectuent chaque année avant l'arrêté des comptes un
|
||||||
test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs
|
test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs
|
||||||
engagements à l'égard des membres participants, bénéficiaires et ayants droit
|
engagements à l'égard des membres participants, bénéficiaires, ayants droit et
|
||||||
dans des conditions détériorées de marché. Les modalités de ce test sont fixées
|
des organismes réassurés dans des conditions détériorées de marché. Les
|
||||||
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
modalités de ce test sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
|
||||||
|
sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les résultats de ce test sont communiqués à l'Autorité de contrôle mentionnée à
|
Les résultats de ce test sont communiqués à l'Autorité de contrôle mentionnée à
|
||||||
l'article L. 951-1 à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
|
l'article L. 951-1 à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
|
Date de fin: 2014-12-20
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019757370
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757370.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R931-10-18-2
|
||||||
|
|
||||||
|
Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance acceptées
|
||||||
|
sont les suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des
|
||||||
|
engagements respectivement pris par le réassureur et par les organismes
|
||||||
|
réassurés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de
|
||||||
|
l'institution de prévoyance ou union en ce qui concerne les rentes et
|
||||||
|
accessoires de rentes mis à sa charge ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir
|
||||||
|
les charges résultant du report des frais d'acquisition ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Provision pour cotisations non acquises : fraction de cotisations qui
|
||||||
|
correspond à la durée du restant à courir pour un contrat ou un ensemble de
|
||||||
|
contrats après la clôture de l'exercice considéré et jusqu'au terme de la
|
||||||
|
garantie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en
|
||||||
|
principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de
|
||||||
|
tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs
|
||||||
|
des rentes non encore mises à la charge de l'institution de prévoyance ou union
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les
|
||||||
|
opérations de réassurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale
|
||||||
|
à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par le
|
||||||
|
réassureur et par l'assureur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Provision pour participation aux bénéfices :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Montant à la charge de l'organisme qui réassure au titre des participations
|
||||||
|
aux bénéfices attribuées par l'institution ou l'union réassurée aux
|
||||||
|
bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables
|
||||||
|
immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Montant à la charge de l'organisme qui réassure au titre des bénéfices
|
||||||
|
correspondant au contrat qui la lie à l'institution ou l'union ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des
|
||||||
|
valeurs comprises dans l'actif de l'organisme et à la diminution de leur revenu
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9° Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des
|
||||||
|
contrats non couvertes par ailleurs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
10° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
|
||||||
|
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
|
||||||
|
l'article R. 931-10-41. La provision à constituer est calculée dans les
|
||||||
|
conditions définies au I de l'article R. 931-10-15 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
11° Provision pour risques en cours : provisions constituées en sus de la
|
||||||
|
provision pour primes non acquises pour couvrir les risques à assumer par
|
||||||
|
l'organisme de réassurance après la clôture de l'exercice, de manière à pouvoir
|
||||||
|
faire face à toutes les demandes d'indemnisation et à tous les frais liés aux
|
||||||
|
garanties en cours excédant le montant des primes non acquises et des primes
|
||||||
|
restant à émettre nettes de primes restant à annuler, relatives auxdites
|
||||||
|
garanties, jusqu'à la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu
|
||||||
|
à révision de la prime par le réassureur ou, à défaut, jusqu'au terme du contrat
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
12° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux
|
||||||
|
fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations de réassurance de groupe
|
||||||
|
contre les risques de décès ou de dommages corporels et aux opérations
|
||||||
|
d'assurance de groupe contre le risque décès.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-09-14
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755014
|
Identifiant: LEGIARTI000019757423
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10TXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757423.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755014.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-18
|
###### Article R931-10-18
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000019757433
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-section 9 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux institutions et unions exerçant l'activité d'assurance.](paragraphe_1)
|
||||||
|
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux institutions et unions de réassurance.](paragraphe_2)
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1996-09-14
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006186719
|
Identifiant: LEGISCTA000019757223
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.
|
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux institutions et unions exerçant l'activité d'assurance.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R931-10-19](article_r931-10-19.md)
|
- [Article R931-10-19](article_r931-10-19.md)
|
||||||
- [Article R931-10-20](article_r931-10-20.md)
|
- [Article R931-10-20](article_r931-10-20.md)
|
||||||
- [Article R931-10-21](article_r931-10-21.md)
|
- [Article R931-10-21](article_r931-10-21.md)
|
||||||
|
- [Article R931-10-21-1](article_r931-10-21-1.md)
|
||||||
- [Article R931-10-22](article_r931-10-22.md)
|
- [Article R931-10-22](article_r931-10-22.md)
|
||||||
- [Article R931-10-23](article_r931-10-23.md)
|
- [Article R931-10-23](article_r931-10-23.md)
|
||||||
- [Article R931-10-24](article_r931-10-24.md)
|
- [Article R931-10-24](article_r931-10-24.md)
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-09-14
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755017
|
Identifiant: LEGIARTI000019757367
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10UXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757367.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755017.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-19
|
###### Article R931-10-19
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-08-06
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755019
|
Identifiant: LEGIARTI000019757364
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10VXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757364.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755019.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-20
|
###### Article R931-10-20
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
|
Date de fin: 2011-11-04
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019757238
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757238.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
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|
||||||
|
###### Article R931-10-21-1
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||||||
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|
||||||
|
Lorsqu'une institution ou union investit, directement ou indirectement, dans des
|
||||||
|
obligations, des parts ou actions visées au 2° de l'article R. 931-10-21 ainsi
|
||||||
|
que dans des titres de créance négociables visés au 2° bis du même article, émis
|
||||||
|
par un véhicule de titrisation supportant des risques d'assurance transférés par
|
||||||
|
cette même institution ou union ou une institution ou union appartenant au même
|
||||||
|
périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L.
|
||||||
|
931-34, le montant de ces investissements est déduit des actifs admis en
|
||||||
|
représentation des engagements réglementés.
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-13
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2011-08-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755023
|
Identifiant: LEGIARTI000019757242
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10WXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757242.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755023.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-21
|
###### Article R931-10-21
|
||||||
|
|
||||||
En application des dispositions de l'article R. 931-10-19, et sous réserve des
|
En application des dispositions de l'article R. 931-10-19, et sous réserve des
|
||||||
dérogations à cet article prévues par l'article R. 931-10-20 et par les articles
|
dérogations à cet article prévues par l'article R. 931-10-20 et par les articles
|
||||||
R. 931-10-25 à R. 931-10-31, les engagements réglementés mentionnés à l'article
|
R. 931-10-25 à R. 931-10-31, les institutions et unions exerçant une activité
|
||||||
R. 931-10-12 sont représentés par les actifs suivants :<br />
|
d'assurance représentent les engagements réglementés mentionnés à l'article R.
|
||||||
|
931-10-12 par les actifs suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
A. - Valeurs mobilières et titres assimilés :<br />
|
A.-Valeurs mobilières et titres assimilés :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres
|
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres
|
||||||
de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ainsi
|
de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ainsi
|
||||||
|
@ -26,8 +26,9 @@ plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations
|
||||||
émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
|
émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
|
||||||
membre de l'O.C.D.E. ;<br />
|
membre de l'O.C.D.E. ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Obligations, parts de fonds communs de créances et titres participatifs
|
2° Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des
|
||||||
négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou ceux mentionnés au 1° ;<br />
|
véhicules de titrisation négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou
|
||||||
|
ceux mentionnés au 1° ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
|
3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
|
||||||
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
|
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
|
||||||
|
@ -96,7 +97,7 @@ doivent avoir défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès à c
|
||||||
marché et d'admission aux négociations, et imposé le respect d'obligations de
|
marché et d'admission aux négociations, et imposé le respect d'obligations de
|
||||||
déclaration et de transparence.<br />
|
déclaration et de transparence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
B. - Actifs immobiliers :<br />
|
B.-Actifs immobiliers :<br />
|
||||||
|
|
||||||
11° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire
|
11° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire
|
||||||
de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;<br />
|
de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;<br />
|
||||||
|
@ -106,7 +107,25 @@ sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le
|
||||||
territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées
|
territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées
|
||||||
par l'article R. 931-10-36 ;<br />
|
par l'article R. 931-10-36 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
C. - Prêts et dépôts :<br />
|
12° bis Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant
|
||||||
|
de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
|
||||||
|
financier, autres que ceux mentionnés aux 12° ter à 12° quinquies ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
12° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant
|
||||||
|
du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier
|
||||||
|
du livre II du code monétaire et financier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
12° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier
|
||||||
|
relevant du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du
|
||||||
|
titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
12° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier
|
||||||
|
mentionnés au sous-paragraphe 7 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la
|
||||||
|
section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
|
||||||
|
financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à l'article R. 214-200 du
|
||||||
|
même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
C.-Prêts et dépôts :<br />
|
||||||
|
|
||||||
13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O.C.D.E., par les
|
13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O.C.D.E., par les
|
||||||
collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
|
collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
|
||||||
|
@ -123,7 +142,7 @@ l'article R. 931-10-34 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
16° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-37.<br />
|
16° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-37.<br />
|
||||||
|
|
||||||
D. - Dispositions communes :<br />
|
D.-Dispositions communes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés
|
Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés
|
||||||
auxdits placements.<br />
|
auxdits placements.<br />
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
|
Date de fin: 2010-03-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019757231
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757231.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R931-10-22
|
||||||
|
|
||||||
|
Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant
|
||||||
|
total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 931-10-12, toutes
|
||||||
|
monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R.
|
||||||
|
931-10-26 à R. 931-10-31, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan d'une
|
||||||
|
institution ou union de chacune des catégories d'actif énumérées ci-après admis
|
||||||
|
en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation
|
||||||
|
accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° et 12° quater de
|
||||||
|
l'article R. 931-10-21 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de
|
||||||
|
l'article R. 931-10-34, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par les
|
||||||
|
actions d'entreprises d'assurance ou de réassurance étrangères mentionnées au 7°
|
||||||
|
de l'article R. 931-10-21 et par les actions et parts mentionnées aux 8° et 9° à
|
||||||
|
9° quater, et au 12° quater du même article et par les prêts mentionnés
|
||||||
|
ci-dessus ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° à 12° ter et 12°
|
||||||
|
quinquies de l'article R. 931-10-21 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 13° au 15° de l'article R.
|
||||||
|
931-10-21 à l'exception des prêts mentionnés au 1° ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par les obligations, les parts ou
|
||||||
|
actions visées au 2° de l'article R. 931-10-21 ainsi que les titres de créance
|
||||||
|
visés au 2° bis du même article, émis par des véhicules de titrisation
|
||||||
|
supportant des risques d'assurance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° 0, 5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au deuxième
|
||||||
|
alinéa du D de l'article R. 931-10-21.
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-13
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2010-03-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755035
|
Identifiant: LEGIARTI000019757225
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10YXXAF
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757225.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755035.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-23
|
###### Article R931-10-23
|
||||||
|
|
||||||
Rapportée au montant défini à l'article R. 931-10-22, la valeur admise en
|
Rapportée au montant défini à l'article R. 931-10-22, la valeur au bilan d'une
|
||||||
représentation des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des
|
institution ou union exerçant une activité d'assurance admise en représentation
|
||||||
engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas
|
des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des engagements
|
||||||
par l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 :<br />
|
réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas par
|
||||||
|
l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus ou garantis par
|
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus ou garantis par
|
||||||
un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties, ou des prêts
|
un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties, ou des prêts
|
||||||
|
@ -34,14 +34,15 @@ doivent être en mesure de démontrer qu'elles respecteraient le présent articl
|
||||||
si elles détenaient elles-mêmes directement au prorata de leur participation les
|
si elles détenaient elles-mêmes directement au prorata de leur participation les
|
||||||
valeurs détenues par ces organismes ;<br />
|
valeurs détenues par ces organismes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° 10 p. 100 pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même
|
2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 12° à 12° ter
|
||||||
société immobilière ou foncière ;<br />
|
et 12° quinquies de l'article R. 931-10-21 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° 1 % pour les valeurs mentionnées du 8° au 10° de l'article R. 931-10-21 et
|
3° 1 % pour les valeurs mentionnées du 8° au 10° et 12° quater de l'article R.
|
||||||
les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 931-10-34,
|
931-10-21 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R.
|
||||||
respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même organisme.<br />
|
931-10-34, respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même
|
||||||
|
organisme.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des dispositions du 6° de l'article R. 931-10-21, une
|
Pour l'application des dispositions du 6° de l'article R. 931-10-21, une
|
||||||
institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance ne peut
|
institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance ne peut
|
||||||
affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 p. 100
|
affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 % des
|
||||||
des actions émises par une même société.
|
actions émises par une même société.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2010-03-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755037
|
Identifiant: LEGIARTI000019757360
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10ZXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757360.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755037.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-24
|
###### Article R931-10-24
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
|
Date de fin: 2010-03-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019757219
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757219.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R931-10-25
|
||||||
|
|
||||||
|
Les provisions relatives aux affaires cédées à un organisme d'assurance ou de
|
||||||
|
réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre de la
|
||||||
|
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||||
|
économique européen peuvent être représentées sans condition par une créance sur
|
||||||
|
cet organisme.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les provisions techniques relatives aux affaires cédées par une institution de
|
||||||
|
prévoyance ou une union à un organisme d'assurance ou de réassurance ayant son
|
||||||
|
siège social dans un Etat non partie à l'Espace économique européen peuvent être
|
||||||
|
représentées par une créance sur cet organisme, à concurrence du montant garanti
|
||||||
|
conformément aux dispositions de l'article R. 931-10-38.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La fraction des provisions techniques relatives aux affaires transférées à un
|
||||||
|
véhicule de titrisation défini à l'article L. 310-1-2 du code des assurances
|
||||||
|
peut être représentée par une créance sur ce véhicule.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, si un véhicule de titrisation n'est plus en mesure de respecter à
|
||||||
|
tout moment ses engagements, les créances sur ce véhicule de titrisation ne sont
|
||||||
|
admises en représentation des engagements relatifs aux affaires cédées à ce
|
||||||
|
véhicule que sur autorisation de l'Autorité de contrôle et dans les limites
|
||||||
|
fixées par celle-ci.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-09-14
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755040
|
Identifiant: LEGIARTI000019757357
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXBA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757357.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755040.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-26
|
###### Article R931-10-26
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-09-14
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755041
|
Identifiant: LEGIARTI000019757351
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXCA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757351.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755041.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-27
|
###### Article R931-10-27
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-09-14
|
Date de début: 2008-11-10
|
||||||
Date de fin: 2008-11-10
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
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###### Article R931-10-33
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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###### Article R931-10-35-1
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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|
###### Article R931-10-35
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
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###### Article R931-10-36
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###### Article R931-10-36
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