diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/README.md index 88026e7ac30..0a88eb4e5c2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141962 #### Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions -- [Chapitre 1 : Institutions de prévoyance](chapitre_1) +- [Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance](chapitre_i) - [Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance](chapitre_ii) - [Chapitre III : Institution de prévoyance appartenant à un groupe](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r931-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r931-1-2.md deleted file mode 100644 index a905e9af32a..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r931-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-06 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006754784 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R01CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754784.xml ---- - -###### Article R931-1-2 - -Toute institution de prévoyance est désignée par une dénomination sociale qui -doit être suivie de la mention : Institution de prévoyance régie par le code de -la sécurité sociale. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les -règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution ainsi que -dans tous documents à caractère contractuel ou publicitaire.
- -Toute union d'institutions de prévoyance est désignée par une dénomination -sociale qui doit être suivie de la mention : Union d'institutions de prévoyance -régie par le code de la sécurité sociale. Cette mention figure obligatoirement -dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de -l'union ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou -publicitaire.
- -Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en -erreur sur la véritable nature de l'institution ou de l'union ou l'importance -réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur -celles-ci sur la base des dispositions du présent titre et du titre V du présent -livre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/README.md deleted file mode 100644 index d939f7bebf5..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-04-06 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006173643 ---- - -###### Section 10 : Régime financier - -- [Sous-section 1 : Marge de solvabilité - Dispositions communes](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance mixtes.](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Engagements réglementés - Dispositions générales.](sous-section_5) -- [Sous-section 6 : Provisions techniques des opérations non-vie.](sous-section_6) -- [Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations vie.](sous-section_7) -- [Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.](sous-section_8) -- [Sous-section 9 : Instruments financiers à terme.](sous-section_9) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-3.md deleted file mode 100644 index a40174854bc..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-3.md +++ /dev/null @@ -1,94 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006754970 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10DXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754970.xml ---- - -###### Article R931-10-3 - -I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux -institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour -pratiquer les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à l'article R. 931-2-1 est -constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non -admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments -incorporels, par les éléments suivants :
- -1. Le fonds d'établissement constitué ;
- -2. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne -correspondant pas aux engagements ;
- -3. Les excédents reportés ;
- -4. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la -moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de -solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant -constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre -d'années de sa durée.
- -Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas soumise à une -surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article -L. 933-4-1, la marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :
- -a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 933-2 que l'institution ou -l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises -d'investissement ou des établissements financiers ;
- -b) Les créances subordonnées et autres instruments financiers que l'institution -ou l'union détient sur des établissements de crédit, des entreprises -d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une -participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des -exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements -mentionnés ci-dessus.
- -Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise -d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue -de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de -contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'institution ou l'union -à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.
- -II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds -effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts -subordonnés.
- -Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de -remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La -prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % de -l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, le -montant le plus faible étant retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de -ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise -qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué -irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 951-10, -donner lieu à application de sanctions par l'Autorité de contrôle instituée par -l'article L. 951-1.
- -III. - Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec -l'accord de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et des -autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où -l'institution ou l'union exerce son activité, la marge de solvabilité peut -également être constituée par les éléments suivants :
- -1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds -d'établissement ;
- -2. Les plus-values résultant d'une sous-estimation d'éléments d'actif, dans la -mesure où ces plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;
- -3. Les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés -aux articles R. 931-10-48 et R. 931-10-49, lorsque les opérations -correspondantes sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa -du A de l'article R. 931-10-21 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles -sont garanties dans les conditions prévues à l'article R. 931-10-59.
- -Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées -sont déduites des éléments énumérés à l'alinéa précédent et au 2.
- -IV. - Pour les institutions de prévoyance ou unions adhérentes au fonds -paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35, la marge de solvabilité -peut également être constituée par la réserve pour fonds de garantie prévue à -l'article R. 931-12-11, à hauteur de la part de cotisation versée par -l'institution ou l'union et non utilisée par le fonds. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-7.md deleted file mode 100644 index 0fd681be002..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-7.md +++ /dev/null @@ -1,123 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006754989 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10HXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754989.xml ---- - -###### Article R931-10-7 - -En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou les unions d'institutions -de prévoyance agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 -à 26 de l'article R. 931-2-1, l'exigence minimale de marge de solvabilité est -déterminée, selon les branches exercées, en application des dispositions -suivantes :
- -a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des garanties complémentaires :
- -L'exigence minimale de marge de solvabilité est calculée par rapport aux -provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17 et aux capitaux -sous risque. Elle est égale à la somme des deux résultats suivants :
- -- lorsque l'institution n'assume pas un risque de placement, et pour les -contrats mentionnés à l'article L. 932-40 qui prévoient que les frais de gestion -ne sont pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, à un montant -équivalent à 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour -le dernier exercice ;
- -- le premier résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100 -de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17, -relatives aux opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et -aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier -exercice, entre le montant des provisions mathématiques, après cessions en -réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans -que ce rapport puisse être inférieur à 85 p. 100 ;
- -- le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 p. 100 -des capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice, -entre le montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en -réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que -ce rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.
- -Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois -années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est de 0,1 p. 100. Il -est fixé à 0,15 p. 100 desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas -de décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq -années.
- -Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision -mathématique du risque principal.
- -b) Pour les garanties complémentaires relatives à des bulletins d'adhésion à des -règlements et contrats comportant des engagements résultant d'opérations -relevant des branches 20 à 22 :
- -L'exigence minimale de marge de solvabilité est égale au résultat obtenu par -application de la méthode de calcul suivante :
- -- au total des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier -exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises, -accessoires compris, sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au -cours du dernier exercice ;
- -- de cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au -cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents -auxdites cotisations ;
- -- le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement -inférieure et supérieure à 10 millions d'euros ; à 18 p. 100 de la première -tranche sont ajoutés 16 p. 100 de la seconde ;
- -- la somme des deux termes prévus à l'alinéa précédent est multipliée par le -rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres -demeurant à charge de l'institution de prévoyance après cession et rétrocession -en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance sans que ce -rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.
- -c) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées -en unités de compte, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale au -résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100 des provisions -mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17 relatives aux opérations -directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au -premier résultat défini au a du présent article.
- -d) Pour la branche 22, à l'exception des garanties complémentaires, la branche -24 lorsqu'il s'agit d'opérations de capitalisation exprimées en unités de compte -et la branche 25, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale :
- -- lorsque l'institution assume un risque de placement, à un nombre représentant -4 p. 100 des provisions techniques relatives aux opérations directes et aux -acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au premier -résultat défini au a du présent article ;
- -- lorsque l'institution n'assume pas de risque de placement et lorsque le -montant destiné à couvrir des frais de gestion est fixé pour une période -supérieure à cinq ans, à un nombre représentant 1 p. 100 des provisions -techniques relatives aux opérations directes multiplié par le rapport mentionné -au premier résultat du a du présent article, à la condition que la durée du -bulletin d'adhésion au règlement ou du contrat soit supérieure à cinq années et -que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le bulletin -d'adhésion ou le contrat soit fixé pour une période supérieure à cinq années -;
- -- lorsque l'institution ou l'union n'assume pas de risque de placement et -lorsque le montant destiné à couvrir des frais de gestion n'est pas fixé pour -une période supérieure à cinq ans, à un nombre représentant 25 % des dépenses de -gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice ;
- -- lorsque l'institution assume un risque de mortalité, le montant de la marge de -solvabilité est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés -par application des dispositions des deux tirets précédents un nombre -représentant 0,3 p. 100 des capitaux sous risque multiplié par le rapport -existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque -après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous -risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 p. -100.
- -e) Pour la branche 26, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale à -un nombre représentant 4 p. 100 de la provision technique spéciale mentionnée à -l'article R. 932-4-4, dans la limite de la provision mathématique théorique -mentionnée à l'article R. 932-4-15. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index c23159406d4..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGISCTA000006186716 ---- - -###### Sous-section 5 : Engagements réglementés - Dispositions générales. - -- [Article R931-10-12](article_r931-10-12.md) -- [Article R931-10-13](article_r931-10-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/README.md deleted file mode 100644 index 62126261e8a..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGISCTA000006186718 ---- - -###### Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations vie. - -- [Article R931-10-17](article_r931-10-17.md) -- [Article R931-10-18](article_r931-10-18.md) -- [Article R931-10-18-1](article_r931-10-18-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-22.md deleted file mode 100644 index a58d4456aed..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-22.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-13 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755029 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10XXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755029.xml ---- - -###### Article R931-10-22 - -Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant -total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 931-10-12, toutes -monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R. -931-10-26 à R. 931-10-31, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan de -chacune des catégories d'actif énumérées ci-après admis en représentation des -engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas -par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 :
- -1° 65 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° de l'article -R. 931-10-21 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. -931-10-34, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par les actions -d'entreprises d'assurance ou de réassurance étrangères mentionnées au 7° de -l'article R. 931-10-21 et par les actions et parts mentionnées aux 8° et 9° à 9° -quater du même article et par les prêts mentionnés ci-dessus ;
- -2° 40 p. 100 pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° et 12° de l'article -R. 931-10-21 ;
- -3° 10 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 13° au 15° de l'article -R. 931-10-21 à l'exception des prêts mentionnés au 1° ;
- -4° 0,5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au deuxième -alinéa du D de l'article R. 931-10-21. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-25.md deleted file mode 100644 index 8c853e3183a..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-25.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755038 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755038.xml ---- - -###### Article R931-10-25 - -Les provisions techniques relatives aux opérations cédées à un réassureur -peuvent être représentées par une créance sur ce réassureur, à concurrence du -montant garanti conformément aux dispositions de l'article R. 931-10-38.
- -Pour l'application des dispositions des articles R. 931-10-22 et R. 931-10-23, -les valeurs reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs -figurant à l'actif du bilan de l'institution de prévoyance ou de l'union -d'institutions de prévoyance cédante. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-8.md deleted file mode 100644 index 8940dadc9e9..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-06 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006754808 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02IXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754808.xml ---- - -###### Article R931-2-8 - -Toute décision de refus de l'agrément administratif doit être motivée et -notifiée par le ministre chargé de la sécurité sociale à l'institution de -prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance concernée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-9.md deleted file mode 100644 index f49f5c3fab8..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-9.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006754811 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02JXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754811.xml ---- - -###### Article R931-2-9 - -Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément administratif -mentionné à l'article L. 931-4, l'institution de prévoyance ou l'union -d'institutions de prévoyance doit présenter à l'Autorité de contrôle instituée -par l'article L. 951-1, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du -programme d'activités mentionné à l'article L. 931-5. Si l'activité de -l'institution ou de l'union n'est pas conforme au programme d'activités, -l'Autorité prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des -membres participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci. Sans préjudice -de la mise en oeuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux articles L. -931-18, L. 951-9 et L. 951-10, l'Autorité peut saisir le ministre chargé de la -sécurité sociale en vue de l'application des dispositions de l'article L. -931-19. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-1-1.md deleted file mode 100644 index ad4feded5f2..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006754902 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05BXXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754902.xml ---- - -###### Article R931-5-1-1 - -I. - Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au -II de l'article R. 931-5-1, l'Autorité de contrôle peut exiger d'une institution -ou union une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de -marge mentionnée ou bien à l'article R. 931-10-4, ou bien à l'article R. -931-10-7, ou bien à l'article R. 931-10-10.
- -Le niveau de cette exigence de marge de solvabilité renforcée est déterminé par -l'Autorité de contrôle selon les modalités suivantes :
- -a) Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité -ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par -rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours -des quatre exercices précédant le dernier exercice, l'Autorité peut demander à -l'institution ou union de satisfaire, pour l'exercice en cours, à une exigence -de marge de solvabilité renforcée.
- -Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur -au double de l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R. 931-10-4, -R. 931-10-7 ou R. 931-10-10.
- -b) Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à -l'article R. 931-10-18-1 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité -peut :
- -- ou bien demander à l'institution ou union de satisfaire, pour l'exercice en -cours, à une exigence de marge de solvabilité renforcée. Toutefois, le niveau -total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de -l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R. 931-10-4, R. 931-10-7 ou -R. 931-10-10 ;
- -- ou bien demander à l'institution ou union de déduire des éléments constitutifs -de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente -nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 931-10-40 -;
- -- ou bien demander à l'institution ou union de déduire tout ou partie du montant -de la moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à -l'article R. 931-10-41 et non provisionné par la provision pour risque -d'exigibilité ;
- -- ou bien mettre en oeuvre de manière appropriée une combinaison des mesures -précédentes.
- -II. - Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au -II de l'article R. 931-5-1, l'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de -marge de solvabilité prévue aux articles R. 931-10-4, R. 931-10-7 ou R. -931-10-10, lorsque :
- -- le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications -sensibles depuis le dernier exercice ;
- -- ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques, -ou un transfert insignifiant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-8.md deleted file mode 100644 index 3e29dbdc91e..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-06 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006754941 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06IXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754941.xml ---- - -###### Article R931-6-8 - -L'arrêté ou la décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension -de l'activité, selon le cas, doit être motivé et notifié à l'institution de -prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance intéressée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/README.md similarity index 81% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/README.md index a93053bc28f..302ca6d997d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1996-04-06 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGISCTA000006156782 +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019761669 --- -##### Chapitre 1 : Institutions de prévoyance +##### Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Agrément administratif](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_1/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_1/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_1/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r931-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_1/article_r931-1-1.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r931-1-1.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_1/article_r931-1-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_1/article_r931-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_1/article_r931-1-2.md new file mode 100644 index 00000000000..8b02e4726dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_1/article_r931-1-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757124.xml +--- + +###### Article R931-1-2 + +Toute institution de prévoyance ou union est désignée par une dénomination +sociale qui doit être suivie de la mention : Institution de prévoyance ou union +régie par le code de la sécurité sociale. Cette mention figure obligatoirement +dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de +l'institution ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou +publicitaire.
+ +Toute institution de prévoyance ou union ayant la réassurance pour activité +exclusive est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la +mention " Institution de prévoyance ou union de réassurance régie par le code de +la sécurité sociale ". Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, +les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution ou de +l'union ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou +publicitaire.
+ +Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en +erreur sur la véritable nature de l'institution ou de l'union ou l'importance +réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur +celles-ci sur la base des dispositions du présent titre et du titre V du présent +livre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_2/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_r931-1-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/article_r931-1-10.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_r931-1-10.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/article_r931-1-10.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_r931-1-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/article_r931-1-11.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_r931-1-11.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/article_r931-1-11.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_r931-1-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/article_r931-1-12.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_r931-1-12.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/article_r931-1-12.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_r931-1-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/article_r931-1-3.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_r931-1-3.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/article_r931-1-3.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_r931-1-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/article_r931-1-4.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_r931-1-4.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/article_r931-1-4.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_r931-1-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/article_r931-1-5.md similarity index 100% rename from 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b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/article_r931-1-7.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_r931-1-7.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/article_r931-1-7.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_r931-1-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/article_r931-1-8.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_r931-1-8.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_2/article_r931-1-8.md diff --git 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partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_3/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_3/article_r931-1-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_3/article_r931-1-13.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_3/article_r931-1-13.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_3/article_r931-1-13.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_3/article_r931-1-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_3/article_r931-1-14.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_3/article_r931-1-14.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_3/article_r931-1-14.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5b0e421d953 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 1996-04-06 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173643 +--- + +###### Section 10 : Régime financier + +- [Sous-section 1 : Marge de solvabilité - Dispositions communes](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance mixtes.](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Marge de solvabilité des institutions et unions de réassurance.](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Engagements réglementés - Dispositions générales.](sous-section_6) +- [Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations non-vie.](sous-section_7) +- [Sous-section 8 : Provisions techniques des opérations vie.](sous-section_8) +- [Sous-section 9 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.](sous-section_9) +- [Sous-section 10 : Instruments financiers à terme.](sous-section_10) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_1/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_1/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_1/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_1/article_r931-10-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_1/article_r931-10-1.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_1/article_r931-10-1.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_1/article_r931-10-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/README.md similarity index 82% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/README.md index b5f33e0f155..27d7beeac1a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGISCTA000006186720 +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019757493 --- -###### Sous-section 9 : Instruments financiers à terme. +###### Sous-section 10 : Instruments financiers à terme. - [Article R931-10-48](article_r931-10-48.md) - [Article R931-10-49](article_r931-10-49.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-48.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-48.md similarity index 83% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-48.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-48.md index aaddc315ab9..48a84424b51 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-48.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-48.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755091 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R105XXFA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755091.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757490.xml --- ###### Article R931-10-48 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-49.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-49.md similarity index 87% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-49.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-49.md index 5a87ff2e8ca..80875e76f9a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-49.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-49.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755092 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R105XXGA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755092.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000019757486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757486.xml --- ###### Article R931-10-49 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-50.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-50.md similarity index 80% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-50.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-50.md index 4e91f8d4202..d7d8e1cb621 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-50.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-50.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755093 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755093.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757484.xml --- ###### Article R931-10-50 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-51.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-51.md similarity index 79% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-51.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-51.md index 11e58fc146e..7a9109fb9f6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-51.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-51.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-22 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000018822541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822541.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757479.xml --- ###### Article R931-10-51 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-52.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-52.md similarity index 74% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-52.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-52.md index a139dbf2542..73fe27e9dd8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-52.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-52.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755096 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755096.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757476.xml --- ###### Article R931-10-52 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-53.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-53.md similarity index 57% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-53.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-53.md index 6bc73633c7c..6c9098f8489 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-53.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-53.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755098 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755098.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2009-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000019757473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757473.xml --- ###### Article R931-10-53 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-54.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-54.md similarity index 79% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-54.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-54.md index 321a0819323..fe32484086d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-54.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-54.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755100 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXEB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755100.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757468.xml --- ###### Article R931-10-54 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-55.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-55.md similarity index 83% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-55.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-55.md index b98e7968161..598d5351e4d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-55.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-55.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755102 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXFB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755102.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757463.xml --- ###### Article R931-10-55 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-56.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-56.md similarity index 83% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-56.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-56.md index f4c3b5866d1..d8f6cb02af0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-56.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-56.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755104 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R107XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755104.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000019757458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757458.xml --- ###### Article R931-10-56 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-57.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-57.md similarity index 74% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-57.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-57.md index dcfb6dec8f1..9f6231f1122 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-57.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-57.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755105 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R107XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755105.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757453.xml --- ###### Article R931-10-57 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-58.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-58.md similarity index 75% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-58.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-58.md index 9947d877968..15d686dd0ef 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-58.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-58.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755106 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R107XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755106.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757448.xml --- ###### Article R931-10-58 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-59.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-59.md similarity index 88% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-59.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-59.md index d8a98074965..f73d8a5578f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-59.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-59.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755107 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R107XXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755107.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2009-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000019757442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757442.xml --- ###### Article R931-10-59 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-60.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-60.md similarity index 84% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-60.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-60.md index d8350f4b5e1..6dc6c2494e1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-60.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-60.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755109 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R107XXEB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755109.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757437.xml --- ###### Article R931-10-60 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-61.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-61.md similarity index 75% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-61.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-61.md index 3674f971a40..b93480c2684 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_9/article_r931-10-61.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-61.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755110 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R107XXFA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755110.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757435.xml --- ###### Article R931-10-61 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_2/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_2/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_2/article_r931-10-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_2/article_r931-10-3.md new file mode 100644 index 00000000000..0beede99fa1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_2/article_r931-10-3.md @@ -0,0 +1,131 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000019757525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757525.xml +--- + +###### Article R931-10-3 + +I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux +institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour +pratiquer les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à l'article R. 931-2-1 est +constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non +admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments +incorporels, par les éléments suivants :
+ +1. Le fonds d'établissement constitué ;
+ +2. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne +correspondant pas aux engagements ;
+ +3. Les excédents reportés ;
+ +4. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la +moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de +solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant +constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre +d'années de sa durée.
+ +Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas soumise à une +surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article +L. 933-4-1, la marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :
+ +a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 933-2 que l'institution ou +l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises +d'investissement ou des établissements financiers ;
+ +b) Les créances subordonnées et autres instruments financiers que l'institution +ou l'union détient sur des établissements de crédit, des entreprises +d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une +participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des +exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements +mentionnés ci-dessus.
+ +Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise +d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue +de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de +contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'institution ou l'union +à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.
+ +II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds +effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts +subordonnés.
+ +Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de +remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces +fonds sont admis jusqu'à concurrence de 50 % de l'exigence de marge de +solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, le montant le plus faible +étant retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent +de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % +de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément +aux dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à application de sanctions +par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
+ +III.-Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec +l'accord de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et des +autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où +l'institution ou l'union exerce son activité, la marge de solvabilité peut +également être constituée par les éléments suivants :
+ +1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds +d'établissement ;
+ +2. Les plus-values résultant d'une sous-estimation d'éléments d'actif, dans la +mesure où ces plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;
+ +3. Les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés +aux articles R. 931-10-48 et R. 931-10-49, lorsque les opérations +correspondantes sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa +du A de l'article R. 931-10-21 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles +sont garanties dans les conditions prévues à l'article R. 931-10-59.
+ +Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées +sont déduites des éléments énumérés à l'alinéa précédent et au 2.
+ +IV.-Pour les institutions de prévoyance ou unions adhérentes au fonds paritaire +de garantie institué par l'article L. 931-35, la marge de solvabilité peut +également être constituée par la réserve pour fonds de garantie prévue à +l'article R. 931-12-11, à hauteur de la part de cotisation versée par +l'institution ou l'union et non utilisée par le fonds.
+ +V.-Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas soumise à une +surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article +L. 933-4-1, la marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :
+ +a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 933-2 que l'institution ou +l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises +d'investissement ou des établissements financiers ;
+ +b) Les créances subordonnées et autres instruments financiers que l'institution +ou l'union détient sur des établissements de crédit, des entreprises +d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une +participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des +exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements +mentionnés ci-dessus.
+ +Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise +d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue +de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de +contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'institution ou l'union +à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.
+ +En outre, l'institution ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions +mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance +complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article L. 934-4-1 +et qu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon les +modalités précisées à l'article R. 933-8 et R. 933-9. La méthode définie à +l'article R. 933-8 n'est applicable que si l'Autorité de contrôle estime que la +gestion intégrée et le contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de +consolidation sont satisfaisants.
+ +VI.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au +3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de +réassurance financière limitée souscrit par l'institution de prévoyance ou +l'union, l'Autorité de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en +vue d'y intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas +échéant, le montant de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de +réassurance financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement +constaté. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_2/article_r931-10-4.md similarity index 70% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-4.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_2/article_r931-10-4.md index f0419345dee..5d1a9089837 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_2/article_r931-10-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-30 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000017841280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/12/LEGIARTI000017841280.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757521.xml --- ###### Article R931-10-4 @@ -31,7 +31,7 @@ cours du dernier exercice, d'autre part le total des impôts et taxes afférents aux cotisations précitées.
Le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure -et supérieure à 50 millions d'euros. A 18 % de la première tranche sont ajoutés +et supérieure à 57 000 000 euros (1). A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16 % de la seconde.
Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en @@ -42,6 +42,10 @@ d'institutions de prévoyance après cession en réassurance et le montant des sinistres bruts de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.
+Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle des assurances et des +mutuelles, l'affectation des cotisations peut être effectuée par des méthodes +statistiques.
+ b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres) :
@@ -60,7 +64,7 @@ inventorié, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.
Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement -inférieure et supérieure à 35 millions d'euros. A 26 % de la première tranche +inférieure et supérieure à 40 300 000 euros (1). A 26 % de la première tranche sont ajoutés 23 % de la seconde.
Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en @@ -78,12 +82,31 @@ provisions techniques à payer au début du dernier exercice. Dans ces calculs, les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, le ratio ne pouvant jamais être supérieur à un.
+En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le +ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle se +fonde sur le transfert de risque effectif.
+ +Sur demande et justification de l'institution ou union auprès de l'Autorité de +contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des +risques transférés à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 +du code des assurances peuvent être assimilés à des cessions en réassurance pour +le calcul du rapport mentionné au dernier alinéa du a et au dernier alinéa du b +du présent article.
+ +L'Autorité de contrôle tient compte du transfert de risque effectif pour +apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité autorisée +au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation. Elle +tient également compte de la capacité de ce véhicule à respecter à tout moment +ses engagements.
+ Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres mentionnés aux quatrièmes alinéas des a et b sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié -par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque année, l'autorité de -contrôle communique les nouveaux montants en euros calculés en fonction de -l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100 000 euros supérieur.
+par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.
+ +Chaque année, l'autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros +calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100 +000 euros supérieur.
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ces montants ne sont pas révisés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_2/article_r931-10-5.md similarity index 69% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-5.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_2/article_r931-10-5.md index bd84c80a2a5..53068015c73 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_2/article_r931-10-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006754976 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10FXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754976.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757516.xml --- ###### Article R931-10-5 @@ -15,7 +14,7 @@ prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées 1, 2 et 16 a de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la marge de solvabilité défini à l'article R. 931-10-4.
-Ce fonds ne peut être inférieur à 1,6 million d'euros (1).
+Ce fonds ne peut être inférieur à 1, 6 million d'euros (1).
Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des @@ -24,5 +23,5 @@ montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi a multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.
-Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 3, 4, 5 et 7 de -l'article R. 931-10-3. +Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2, 3, 4 du I et au II +de l'article R. 931-10-3 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_3/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_3/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_3/article_r931-10-6.md similarity index 55% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-6.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_3/article_r931-10-6.md index bac2f8078c0..8a5dffd1f59 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_3/article_r931-10-6.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-13 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006754984 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10GXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754984.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000019757501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757501.xml --- ###### Article R931-10-6 -I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux +I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les branches 20 à 22 et 24 à 26 mentionnées à l'article R. 931-2-1 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non @@ -52,21 +51,22 @@ la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.
-II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds +II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés.
Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La -prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % du montant -le plus faible de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de -solvabilité. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent -de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % -de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément -aux dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à application de sanctions -par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
+prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % de +l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité, le montant le +plus faible étant retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui +proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à +concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement +peut, conformément aux dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à +application de sanctions par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. +951-1.
-III. - Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec +III.-Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec l'accord de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1, la marge de solvabilité peut également être constituée par :
@@ -80,9 +80,9 @@ d'éléments de passif autres que les provisions mathématiques, dans la mesure de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;
3. Jusqu'au 31 décembre 2009, un montant représentant 50 % des excédents futurs -de l'institution ou de l'union, mais n'excédant pas 25 % du montant le plus -faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de -solvabilité. Le montant des excédents futurs est obtenu en multipliant +de l'institution ou de l'union, mais n'excédant pas 25 % de l'exigence de marge +de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, le montant le plus +faible étant retenu. Le montant des excédents futurs est obtenu en multipliant l'excédent estimé de l'institution ou de l'union par le facteur qui représente la durée résiduelle moyenne des bulletins d'adhésion aux règlements ou contrats.
@@ -104,4 +104,44 @@ IV. Pour les institutions de prévoyance ou unions adhérentes au fonds paritair de garantie institué par l'article L. 931-35, la marge de solvabilité peut également être constituée par la réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 931-12-11, à hauteur de la part de cotisation versée par -l'institution ou l'union et non utilisée par le fonds. +l'institution ou l'union et non utilisée par le fonds.
+ +V.-Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas soumise à une +surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article +L. 933-4-1, la marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :
+ +a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 933-2 que l'institution ou +l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises +d'investissement ou des établissements financiers ;
+ +b) Les créances et autres instruments financiers que l'institution ou l'union +détient sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou +des établissements financiers dans lesquels elle détient une participation, et +qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des exigences de +fonds propres applicables aux entreprises et établissements mentionnés +ci-dessus.
+ +Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise +d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par +une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et +la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle des assurances et des +mutuelles peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas +effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.
+ +En outre, l'institution ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions +mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance +complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article L. 934-4-1 +et qu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon les +modalités précisées à l'article R. 933-8 et R. 933-9. La méthode définie à +l'article R. 933-8 n'est applicable que si l'Autorité de contrôle estime que la +gestion intégrée et le contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de +consolidation sont satisfaisants.
+ +VI.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au +3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de +réassurance financière limitée souscrit par l'institution de prévoyance ou +l'union, l'Autorité de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en +vue d'y intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas +échéant, le montant de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de +réassurance financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement +constaté. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_3/article_r931-10-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_3/article_r931-10-7.md new file mode 100644 index 00000000000..419d8331f4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_3/article_r931-10-7.md @@ -0,0 +1,135 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757495.xml +--- + +###### Article R931-10-7 + +En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou les unions d'institutions +de prévoyance agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 +à 26 de l'article R. 931-2-1, l'exigence minimale de marge de solvabilité est +déterminée, selon les branches exercées, en application des dispositions +suivantes :
+ +a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des garanties complémentaires :
+ +L'exigence minimale de marge de solvabilité est calculée par rapport aux +provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17 et aux capitaux +sous risque. Elle est égale à la somme des deux résultats suivants :
+ +-lorsque l'institution n'assume pas un risque de placement, et pour les contrats +mentionnés à l'article L. 932-40 qui prévoient que les frais de gestion ne sont +pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, à un montant équivalent à 25 % +des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier +exercice ;
+ +-le premier résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % de la +somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17, +relatives aux opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et +aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier +exercice, entre le montant des provisions mathématiques, après cessions en +réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans +que ce rapport puisse être inférieur à 85 % ;
+ +-le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0, 3 % des +capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le +montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en réassurance et +le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que ce rapport +puisse être inférieur à 50 %.
+ +Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois +années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est de 0, 1 %. Il est +fixé à 0, 15 % desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de décès +dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq années.
+ +Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision +mathématique du risque principal.
+ +b) Pour les garanties complémentaires relatives à des bulletins d'adhésion à des +règlements et contrats comportant des engagements résultant d'opérations +relevant des branches 20 à 22 :
+ +L'exigence minimale de marge de solvabilité est égale au résultat obtenu par +application de la méthode de calcul suivante :
+ +-au total des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier +exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises, +accessoires compris, sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au +cours du dernier exercice ;
+ +-de cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au +cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents +auxdites cotisations ;
+ +-le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure +et supérieure à 10 millions d'euros ; à 18 % de la première tranche sont ajoutés +16 % de la seconde ;
+ +-la somme des deux termes prévus à l'alinéa précédent est multipliée par le +rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres +demeurant à charge de l'institution de prévoyance après cession et rétrocession +en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance sans que ce +rapport puisse être inférieur à 50 %.
+ +c) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées +en unités de compte, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale au +résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % des provisions +mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17 relatives aux opérations +directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au +premier résultat défini au a du présent article.
+ +d) Pour la branche 22, à l'exception des garanties complémentaires, la branche +24 lorsqu'il s'agit d'opérations de capitalisation exprimées en unités de compte +et la branche 25, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale :
+ +-lorsque l'institution assume un risque de placement, à un nombre représentant 4 +% des provisions techniques relatives aux opérations directes et aux +acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au premier +résultat défini au a du présent article ;
+ +-lorsque l'institution n'assume pas de risque de placement et lorsque le montant +destiné à couvrir des frais de gestion est fixé pour une période supérieure à +cinq ans, à un nombre représentant 1 % des provisions techniques relatives aux +opérations directes multiplié par le rapport mentionné au premier résultat du a +du présent article, à la condition que la durée du bulletin d'adhésion au +règlement ou du contrat soit supérieure à cinq années et que le montant destiné +à couvrir les frais de gestion prévus dans le bulletin d'adhésion ou le contrat +soit fixé pour une période supérieure à cinq années ;
+ +-lorsque l'institution ou l'union n'assume pas de risque de placement et lorsque +le montant destiné à couvrir des frais de gestion n'est pas fixé pour une +période supérieure à cinq ans, à un nombre représentant 25 % des dépenses de +gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice ;
+ +-lorsque l'institution assume un risque de mortalité, le montant de la marge de +solvabilité est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés +par application des dispositions des deux tirets précédents un nombre +représentant 0, 3 p. 100 des capitaux sous risque multiplié par le rapport +existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque +après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous +risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.
+ +e) Pour la branche 26, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale à +un nombre représentant 4 % de la provision technique spéciale mentionnée à +l'article R. 932-4-4, dans la limite de la provision mathématique théorique +mentionnée à l'article R. 932-4-15.
+ +En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le +ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle se +fonde sur le transfert de risque effectif.
+ +Sur demande et justification de l'institution ou union auprès de l'Autorité de +contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des +risques transférés à un véhicule de titrisation peuvent être assimilés à des +cessions en réassurance pour le calcul du rapport mentionné aux deuxième et +troisième alinéas du a et au e.
+ +L'Autorité de contrôle tient compte du transfert de risque effectif pour +apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité autorisée +au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation. Elle +tient également compte de la capacité de ce véhicule à respecter à tout moment +ses engagements. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_3/article_r931-10-8.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-8.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_3/article_r931-10-8.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_4/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_4/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_4/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_4/article_r931-10-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_4/article_r931-10-10.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_4/article_r931-10-10.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_4/article_r931-10-10.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_4/article_r931-10-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_4/article_r931-10-11.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_4/article_r931-10-11.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_4/article_r931-10-11.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_4/article_r931-10-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_4/article_r931-10-9.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_4/article_r931-10-9.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_4/article_r931-10-9.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2cb1c47f1c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019757404 +--- + +###### Sous-section 5 : Marge de solvabilité des institutions et unions de réassurance. + +- [Article R931-10-11-1](article_r931-10-11-1.md) +- [Article R931-10-11-2](article_r931-10-11-2.md) +- [Article R931-10-11-3](article_r931-10-11-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_5/article_r931-10-11-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_5/article_r931-10-11-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d4844cac249 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_5/article_r931-10-11-1.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757396.xml +--- + +###### Article R931-10-11-1 + +I.-La marge de solvabilité des institutions de prévoyance ou unions +d'institutions de prévoyance agréées dans les conditions prévues à l'article L. +931-4-1 est constituée, après déduction des pertes et éléments incorporels, par +les éléments suivants :
+ +1. Le fonds d'établissement constitué ;
+ +2. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne +correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ;
+ +3. Le report des excédents ;
+ +4. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la +moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de +solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant +constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre +d'années de sa durée ;
+ +5. Sur demande et justification de l'entreprise, les éléments mentionnés au III +de l'article R. 931-10-3 ou de l'article R. 931-10-6, dans les conditions et +limites fixées par ces articles.
+ +II.-Lorsque l'institution de prévoyance et l'union n'est pas soumise à une +surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article +L. 933-4, la marge de solvabilité disponible est également diminuée des éléments +suivants :
+ +a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 933-2 que l'institution ou +l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises +d'investissement ou des établissements financiers ;
+ +b) Les créances et autres instruments financiers que l'institution ou l'union +détient sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou +des établissements financiers dans lesquels elle détient une participation, et +qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des exigences de +fonds propres applicables aux entreprises et établissements mentionnés +ci-dessus.
+ +Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise +d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par +une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et +la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle des assurances et des +mutuelles peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas +effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.
+ +En outre, l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas tenue d'effectuer ces +déductions lorsqu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon +les modalités précisées à l'article R. 933-8 et R. 933-9. La méthode définie à +l'article R. 933-8 n'est applicable que si l'Autorité de contrôle des assurances +et des mutuelles estime que la gestion intégrée et le contrôle interne des +entités entrant dans le périmètre de consolidation sont satisfaisants.
+ +III.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au +3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de +réassurance financière limitée souscrit par l'institution ou l'union, l'Autorité +de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer +les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas échéant, le montant +de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de réassurance +financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_5/article_r931-10-11-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_5/article_r931-10-11-2.md new file mode 100644 index 00000000000..0e5392373c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_5/article_r931-10-11-2.md @@ -0,0 +1,116 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757390.xml +--- + +###### Article R931-10-11-2 + +I.-Sous réserve des dispositions du II et du III, l'exigence de marge de +solvabilité des institutions et unions agréées dans les conditions prévues à +l'article L. 931-4-1 est égale au plus élevé des deux résultats obtenus par +l'application des deux méthodes suivantes :
+ +a) Première méthode : calcul par rapport au montant annuel des cotisations.
+ +L'assiette des cotisations est calculée à partir des cotisations brutes émises +ou des cotisations brutes acquises, le montant le plus élevé étant retenu.
+ +Les cotisations émises dans le cadre des acceptations en réassurance au cours du +dernier exercice, accessoires compris, sont agrégées.
+ +De ce montant sont déduits le montant total des cotisations annulées au cours du +dernier exercice ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux +primes ou cotisations précitées.
+ +Le montant obtenu est divisé en deux tranches, respectivement inférieure et +supérieure à 50 millions d'euros.A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16 % +de la seconde.
+ +Le résultat déterminé par application de la première méthode est le produit de +la somme prévue à l'alinéa précédent par le rapport, sur les trois derniers +exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise +de réassurance après déduction des montants récupérables au titre des cessions +en réassurance et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun +cas, être inférieur à 50 %.
+ +Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle, des méthodes statistiques +peuvent être utilisées pour l'affectation des cotisations ;
+ +b) Deuxième méthode : calcul par rapport à la charge moyenne des sinistres.
+ +La charge moyenne des sinistres est calculée sur la base des trois derniers +exercices.
+ +Les montants des sinistres réglés durant les périodes mentionnées à l'alinéa +précédent, sans déduction des sinistres supportés par les rétrocessionnaires, +sont agrégés.A cette somme est ajouté le montant des provisions pour sinistres +constituées à la fin du dernier exercice. Il en est déduit le montant des +recours encaissés au cours des mêmes périodes, ainsi que le montant des +provisions pour sinistres constituées au début du second exercice précédant le +dernier exercice inventorié.
+ +Un tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement +inférieure et supérieure à 35 millions d'euros.A 26 % de la première tranche +sont ajoutés 23 % de la seconde tranche.
+ +La somme ainsi obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers +exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'organisme +après déduction des montants récupérables au titre des rétrocessions en +réassurance et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun cas, +être inférieur à 50 %.
+ +Avec l'accord des autorités compétentes, des méthodes statistiques peuvent être +utilisées pour l'affectation des sinistres, provisions et recours.
+ +Si les calculs prévus au a et au b donnent un résultat inférieur à l'exigence de +marge de solvabilité de l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité +est au moins égale à celle de l'exercice précédent, multipliée par le rapport +entre le montant des provisions techniques pour sinistres à la fin du dernier +exercice et leur montant au début du dernier exercice. Dans ce cas, les +provisions techniques sont calculées déduction faite des rétrocessions, ce +rapport ne pouvant cependant pas être supérieur à un.
+ +II.-Sur demande et justification de l'organisme auprès de l'Autorité de +contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des +risques cédés à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du +code des assurances peuvent être assimilés à des cessions en réassurance pour le +calcul du rapport mentionné à l'avant-dernier alinéa du a et au quatrième alinéa +du b du I.L'Autorité de contrôle tient compte du transfert de risque effectif +pour apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité +autorisée au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation. +Elle tient également compte de la capacité de ce véhicule à tenir à tout moment +ses engagements.
+ +En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le +ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle se +fonde sur le transfert de risque effectif.
+ +Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres +mentionnés aux a et b sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de +l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble +des Etats membres.
+ +Chaque année, l'Autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros +calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100 +000 euros supérieur.
+ +Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, +ces montants ne sont pas révisés.
+ +III.-L'Autorité de contrôle peut exiger d'une institution de prévoyance ou union +de réassurance, sur décision motivée, que pour les opérations mentionnées au a +de l'article L. 931-1, à l'exception des opérations d'assurance collective en +cas de décès et des opérations mentionnées au d du 1 de l'article 2 de la +directive n° 2002 / 83 / CE concernant l'assurance directe sur la vie, +l'exigence de marge de solvabilité soit déterminée conformément à l'article R. +931-10-7.
+ +L'exigence de marge de solvabilité de cette institution ou union de réassurance +pratiquant simultanément la réassurance vie et non-vie est alors égale à la +somme des exigences de marge de solvabilité applicables aux activités de +réassurance vie et aux activités de réassurance non-vie, calculées conformément +au paragraphe II et au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_5/article_r931-10-11-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_5/article_r931-10-11-3.md new file mode 100644 index 00000000000..251eb404618 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_5/article_r931-10-11-3.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757386.xml +--- + +###### Article R931-10-11-3 + +Le fonds de garantie des institutions et unions de réassurance est égal au tiers +de l'exigence de marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-11-3. Il +ne peut être inférieur à 3 millions d'euros. Toutefois, cette limite est fixée à +1 million d'euros s'agissant du fonds de garantie des entreprises de réassurance +n'appartenant pas à un groupe d'assurance au sens de l'article L. 931-34, +détenues par un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une +compagnie financière holding mixte ou par une entreprise non financière, et qui +ont pour objet exclusif la réassurance des risques d'un ou plusieurs organismes, +autres que des entreprises d'assurance, du groupe au sens de l'article L. 931-34 +auquel elles appartiennent.
+ +Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice +européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des +Etats membres. Chaque année, l'Autorité de contrôle communique le nouveau +montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au +multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la +dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.
+ +Le fonds de garantie est composé des éléments mentionnés au I de cet article, +après déduction des éléments mentionnés au II du même article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..57e96680ec8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019757409 +--- + +###### Sous-section 6 : Engagements réglementés - Dispositions générales. + +- [Article R931-10-12](article_r931-10-12.md) +- [Article R931-10-13](article_r931-10-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_5/article_r931-10-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_6/article_r931-10-12.md similarity index 62% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_5/article_r931-10-12.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_6/article_r931-10-12.md index 8caa7ed557d..d5f92d7e4ab 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_5/article_r931-10-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_6/article_r931-10-12.md @@ -1,29 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755003 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10MXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755003.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757382.xml --- ###### Article R931-10-12 Les engagements réglementés dont les institutions de prévoyance ou unions -d'institutions de prévoyance doivent, à toute époque, être en mesure de -justifier l'évaluation sont les suivants :
+d'institutions de prévoyance mentionnées aux articles L. 931-1 et L. 931-1-1 +doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les +suivants :
1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis de leurs membres participants et des bénéficiaires et -ayants droit de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats ;
+ayants droit de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats et des +organismes réassurés ;
2° Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ;
3° Les dépôts de garantie des membres participants et des tiers, s'il y a lieu ;
-4° Une réserve d'amortissement des emprunts ;
+4° Une réserve d'amortissement des emprunts pour les institutions de prévoyance +et leurs unions exerçant une activité d'assurance ;
5° Une provision pour charges destinée à faire face aux engagements pris par l'institution ou l'union en faveur de ses salariés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_5/article_r931-10-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_6/article_r931-10-13.md similarity index 90% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_5/article_r931-10-13.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_6/article_r931-10-13.md index d2e9e35045a..66c552f6276 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_5/article_r931-10-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_6/article_r931-10-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755004 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10NXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755004.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757406.xml --- ###### Article R931-10-13 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_7/README.md similarity index 50% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_7/README.md index 6ca1e4d41fb..b3f98fb8547 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_7/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGISCTA000006186717 +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019757421 --- -###### Sous-section 6 : Provisions techniques des opérations non-vie. +###### Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations non-vie. - [Article R931-10-14](article_r931-10-14.md) - [Article R931-10-15](article_r931-10-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_r931-10-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_7/article_r931-10-14.md similarity index 81% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_r931-10-14.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_7/article_r931-10-14.md index f7e9afe9c7a..b7c248eabbc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_r931-10-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_7/article_r931-10-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-05 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755006 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10PXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755006.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2014-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000019757377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757377.xml --- ###### Article R931-10-14 @@ -48,17 +47,12 @@ opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'institution ou l'union et les membres adhérents ou participants ;
-7° Provision mathématique des réassurances : provision à constituer par les -institutions de prévoyance ou leurs unions qui acceptent des risques en -réassurance et égale à la différence entre les valeurs actuelles des engagements -respectivement pris par l'un envers l'autre par le réassureur et le cédant ;
- -8° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux +7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à l'article R. 931-10-41. La provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de l'article R. 931-10-15 ;
-9° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations +8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations collectives couvrant les risques de dommages corporels.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_r931-10-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_7/article_r931-10-15.md similarity index 92% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_r931-10-15.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_7/article_r931-10-15.md index d9363cdfff4..b29a25b768d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_r931-10-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_7/article_r931-10-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-05 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755008 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10QXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755008.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2008-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000019757414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757414.xml --- ###### Article R931-10-15 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_r931-10-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_7/article_r931-10-16.md similarity index 85% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_r931-10-16.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_7/article_r931-10-16.md index b5d3f478389..a19ff539ecc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_r931-10-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_7/article_r931-10-16.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755010 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10RXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755010.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757411.xml --- ###### Article R931-10-16 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_8/README.md new file mode 100644 index 00000000000..53b638139ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_8/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019757431 +--- + +###### Sous-section 8 : Provisions techniques des opérations vie. + +- [Article R931-10-17](article_r931-10-17.md) +- [Article R931-10-18](article_r931-10-18.md) +- [Article R931-10-18-1](article_r931-10-18-1.md) +- [Article R931-10-18-2](article_r931-10-18-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_r931-10-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_8/article_r931-10-17.md similarity index 91% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_r931-10-17.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_8/article_r931-10-17.md index 13bc93d74bc..ba3b743cc2d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_r931-10-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_8/article_r931-10-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-05 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755012 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10SXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755012.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2014-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000019757425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757425.xml --- ###### Article R931-10-17 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_r931-10-18-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_8/article_r931-10-18-1.md similarity index 57% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_r931-10-18-1.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_8/article_r931-10-18-1.md index f2de68176ba..5d069e1a6f3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_r931-10-18-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_8/article_r931-10-18-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755016 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10TXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755016.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757374.xml --- ###### Article R931-10-18-1 Les institutions et unions effectuent chaque année avant l'arrêté des comptes un test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs -engagements à l'égard des membres participants, bénéficiaires et ayants droit -dans des conditions détériorées de marché. Les modalités de ce test sont fixées -par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
+engagements à l'égard des membres participants, bénéficiaires, ayants droit et +des organismes réassurés dans des conditions détériorées de marché. Les +modalités de ce test sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité +sociale.
Les résultats de ce test sont communiqués à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_8/article_r931-10-18-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_8/article_r931-10-18-2.md new file mode 100644 index 00000000000..56c79bcf286 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_8/article_r931-10-18-2.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2014-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000019757370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757370.xml +--- + +###### Article R931-10-18-2 + +Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance acceptées +sont les suivantes :
+ +1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des +engagements respectivement pris par le réassureur et par les organismes +réassurés ;
+ +2° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de +l'institution de prévoyance ou union en ce qui concerne les rentes et +accessoires de rentes mis à sa charge ;
+ +3° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir +les charges résultant du report des frais d'acquisition ;
+ +4° Provision pour cotisations non acquises : fraction de cotisations qui +correspond à la durée du restant à courir pour un contrat ou un ensemble de +contrats après la clôture de l'exercice considéré et jusqu'au terme de la +garantie ;
+ +5° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en +principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de +tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs +des rentes non encore mises à la charge de l'institution de prévoyance ou union +;
+ +6° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les +opérations de réassurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale +à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par le +réassureur et par l'assureur ;
+ +7° Provision pour participation aux bénéfices :
+ +a) Montant à la charge de l'organisme qui réassure au titre des participations +aux bénéfices attribuées par l'institution ou l'union réassurée aux +bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables +immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ;
+ +b) Montant à la charge de l'organisme qui réassure au titre des bénéfices +correspondant au contrat qui la lie à l'institution ou l'union ;
+ +8° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des +valeurs comprises dans l'actif de l'organisme et à la diminution de leur revenu +;
+ +9° Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des +contrats non couvertes par ailleurs ;
+ +10° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux +engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à +l'article R. 931-10-41. La provision à constituer est calculée dans les +conditions définies au I de l'article R. 931-10-15 ;
+ +11° Provision pour risques en cours : provisions constituées en sus de la +provision pour primes non acquises pour couvrir les risques à assumer par +l'organisme de réassurance après la clôture de l'exercice, de manière à pouvoir +faire face à toutes les demandes d'indemnisation et à tous les frais liés aux +garanties en cours excédant le montant des primes non acquises et des primes +restant à émettre nettes de primes restant à annuler, relatives auxdites +garanties, jusqu'à la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu +à révision de la prime par le réassureur ou, à défaut, jusqu'au terme du contrat +;
+ +12° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux +fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations de réassurance de groupe +contre les risques de décès ou de dommages corporels et aux opérations +d'assurance de groupe contre le risque décès. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_r931-10-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_8/article_r931-10-18.md similarity index 81% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_r931-10-18.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_8/article_r931-10-18.md index 008ffe81d3d..bdbc32e8801 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_r931-10-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_8/article_r931-10-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755014 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10TXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755014.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757423.xml --- ###### Article R931-10-18 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5784a9d420b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019757433 +--- + +###### Sous-section 9 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs. + +- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux institutions et unions exerçant l'activité d'assurance.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux institutions et unions de réassurance.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/README.md similarity index 85% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/README.md index 8863d8ce7c6..ef8787f0688 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/README.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGISCTA000006186719 +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019757223 --- -###### Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs. +###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux institutions et unions exerçant l'activité d'assurance. - [Article R931-10-19](article_r931-10-19.md) - [Article R931-10-20](article_r931-10-20.md) - [Article R931-10-21](article_r931-10-21.md) +- [Article R931-10-21-1](article_r931-10-21-1.md) - [Article R931-10-22](article_r931-10-22.md) - [Article R931-10-23](article_r931-10-23.md) - [Article R931-10-24](article_r931-10-24.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-19.md similarity index 81% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-19.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-19.md index 918b0b9729a..b9da04a0037 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755017 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10UXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755017.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757367.xml --- ###### Article R931-10-19 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-20.md similarity index 76% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-20.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-20.md index 46f4adc3bea..d1cf43083a3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-20.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-20.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-08-06 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755019 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10VXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755019.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757364.xml --- ###### Article R931-10-20 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-21-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-21-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5216225c5a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-21-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2011-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000019757238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757238.xml +--- + +###### Article R931-10-21-1 + +Lorsqu'une institution ou union investit, directement ou indirectement, dans des +obligations, des parts ou actions visées au 2° de l'article R. 931-10-21 ainsi +que dans des titres de créance négociables visés au 2° bis du même article, émis +par un véhicule de titrisation supportant des risques d'assurance transférés par +cette même institution ou union ou une institution ou union appartenant au même +périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L. +931-34, le montant de ces investissements est déduit des actifs admis en +représentation des engagements réglementés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-21.md similarity index 81% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-21.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-21.md index 9a063bfa75e..7276949eed9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-21.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-13 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755023 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10WXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755023.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000019757242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757242.xml --- ###### Article R931-10-21 En application des dispositions de l'article R. 931-10-19, et sous réserve des dérogations à cet article prévues par l'article R. 931-10-20 et par les articles -R. 931-10-25 à R. 931-10-31, les engagements réglementés mentionnés à l'article -R. 931-10-12 sont représentés par les actifs suivants :
+R. 931-10-25 à R. 931-10-31, les institutions et unions exerçant une activité +d'assurance représentent les engagements réglementés mentionnés à l'article R. +931-10-12 par les actifs suivants :
-A. - Valeurs mobilières et titres assimilés :
+A.-Valeurs mobilières et titres assimilés :
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ainsi @@ -26,8 +26,9 @@ plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat membre de l'O.C.D.E. ;
-2° Obligations, parts de fonds communs de créances et titres participatifs -négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou ceux mentionnés au 1° ;
+2° Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des +véhicules de titrisation négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou +ceux mentionnés au 1° ;
3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les @@ -96,7 +97,7 @@ doivent avoir défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès à c marché et d'admission aux négociations, et imposé le respect d'obligations de déclaration et de transparence.
-B. - Actifs immobiliers :
+B.-Actifs immobiliers :
11° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;
@@ -106,7 +107,25 @@ sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-36 ;
-C. - Prêts et dépôts :
+12° bis Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant +de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et +financier, autres que ceux mentionnés aux 12° ter à 12° quinquies ;
+ +12° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant +du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier +du livre II du code monétaire et financier ;
+ +12° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier +relevant du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du +titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
+ +12° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier +mentionnés au sous-paragraphe 7 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la +section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et +financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à l'article R. 214-200 du +même code.
+ +C.-Prêts et dépôts :
13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O.C.D.E., par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats @@ -123,7 +142,7 @@ l'article R. 931-10-34 ;
16° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-37.
-D. - Dispositions communes :
+D.-Dispositions communes :
Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés auxdits placements.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-22.md new file mode 100644 index 00000000000..1eaaebab05c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-22.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757231.xml +--- + +###### Article R931-10-22 + +Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant +total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 931-10-12, toutes +monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R. +931-10-26 à R. 931-10-31, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan d'une +institution ou union de chacune des catégories d'actif énumérées ci-après admis +en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation +accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 +:
+ +1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° et 12° quater de +l'article R. 931-10-21 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de +l'article R. 931-10-34, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par les +actions d'entreprises d'assurance ou de réassurance étrangères mentionnées au 7° +de l'article R. 931-10-21 et par les actions et parts mentionnées aux 8° et 9° à +9° quater, et au 12° quater du même article et par les prêts mentionnés +ci-dessus ;
+ +2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° à 12° ter et 12° +quinquies de l'article R. 931-10-21 ;
+ +3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 13° au 15° de l'article R. +931-10-21 à l'exception des prêts mentionnés au 1° ;
+ +4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par les obligations, les parts ou +actions visées au 2° de l'article R. 931-10-21 ainsi que les titres de créance +visés au 2° bis du même article, émis par des véhicules de titrisation +supportant des risques d'assurance.
+ +5° 0, 5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au deuxième +alinéa du D de l'article R. 931-10-21. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-23.md similarity index 62% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-23.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-23.md index 93a80cc5afc..a8e49b55706 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-23.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-23.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-13 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755035 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10YXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755035.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757225.xml --- ###### Article R931-10-23 -Rapportée au montant défini à l'article R. 931-10-22, la valeur admise en -représentation des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des -engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas -par l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 :
+Rapportée au montant défini à l'article R. 931-10-22, la valeur au bilan d'une +institution ou union exerçant une activité d'assurance admise en représentation +des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des engagements +réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas par +l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 :
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus ou garantis par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties, ou des prêts @@ -34,14 +34,15 @@ doivent être en mesure de démontrer qu'elles respecteraient le présent articl si elles détenaient elles-mêmes directement au prorata de leur participation les valeurs détenues par ces organismes ;
-2° 10 p. 100 pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même -société immobilière ou foncière ;
+2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 12° à 12° ter +et 12° quinquies de l'article R. 931-10-21 ;
-3° 1 % pour les valeurs mentionnées du 8° au 10° de l'article R. 931-10-21 et -les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 931-10-34, -respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même organisme.
+3° 1 % pour les valeurs mentionnées du 8° au 10° et 12° quater de l'article R. +931-10-21 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. +931-10-34, respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même +organisme.
Pour l'application des dispositions du 6° de l'article R. 931-10-21, une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance ne peut -affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 p. 100 -des actions émises par une même société. +affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 % des +actions émises par une même société. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-24.md similarity index 86% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-24.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-24.md index 9c1846c6100..9e34a63976c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-24.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-24.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755037 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10ZXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755037.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757360.xml --- ###### Article R931-10-24 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-25.md new file mode 100644 index 00000000000..771762aa159 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-25.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757219.xml +--- + +###### Article R931-10-25 + +Les provisions relatives aux affaires cédées à un organisme d'assurance ou de +réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre de la +Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen peuvent être représentées sans condition par une créance sur +cet organisme.
+ +Les provisions techniques relatives aux affaires cédées par une institution de +prévoyance ou une union à un organisme d'assurance ou de réassurance ayant son +siège social dans un Etat non partie à l'Espace économique européen peuvent être +représentées par une créance sur cet organisme, à concurrence du montant garanti +conformément aux dispositions de l'article R. 931-10-38.
+ +La fraction des provisions techniques relatives aux affaires transférées à un +véhicule de titrisation défini à l'article L. 310-1-2 du code des assurances +peut être représentée par une créance sur ce véhicule.
+ +Toutefois, si un véhicule de titrisation n'est plus en mesure de respecter à +tout moment ses engagements, les créances sur ce véhicule de titrisation ne sont +admises en représentation des engagements relatifs aux affaires cédées à ce +véhicule que sur autorisation de l'Autorité de contrôle et dans les limites +fixées par celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-26.md similarity index 75% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-26.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-26.md index 9263bb92501..3623e5e5104 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-26.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-26.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755040 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755040.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757357.xml --- ###### Article R931-10-26 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-27.md similarity index 79% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-27.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-27.md index c033f5c93c1..b90e98ae65a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-27.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-27.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755041 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755041.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757351.xml --- ###### Article R931-10-27 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-28.md similarity index 81% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-28.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-28.md index 20cc18f937b..cb1229de06d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-28.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-28.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755042 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755042.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757348.xml --- ###### Article R931-10-28 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-29.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-29.md similarity index 54% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-29.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-29.md index c9c1907a697..7eee506381d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-29.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-29.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755043 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXEA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755043.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757346.xml --- ###### Article R931-10-29 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-30.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-30.md similarity index 83% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-30.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-30.md index a2caee790a4..07216017d9d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-30.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-30.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755045 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXFB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755045.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757343.xml --- ###### Article R931-10-30 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-31.md similarity index 56% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-31.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-31.md index b32c82b9678..87a322a3887 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-31.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-31.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755046 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXGA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755046.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757340.xml --- ###### Article R931-10-31 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-32.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-32.md similarity index 68% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-32.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-32.md index 8404e67bf6d..96fe94cd87a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-32.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-32.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755048 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXHB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755048.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757337.xml --- ###### Article R931-10-32 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-33.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-33.md similarity index 70% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-33.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-33.md index d322d74269c..0b60cc5b71d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-33.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-33.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755049 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXIA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755049.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757334.xml --- ###### Article R931-10-33 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-34.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-34.md similarity index 90% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-34.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-34.md index 4d0fe070ca0..1cb52eea2af 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-34.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-34.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755051 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXJB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755051.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000019757328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757328.xml --- ###### Article R931-10-34 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-35-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-35-1.md similarity index 81% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-35-1.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-35-1.md index acc45687c7d..c8f51e60df5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-35-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-35-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755056 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXLA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755056.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757322.xml --- ###### Article R931-10-35-1 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-35.md similarity index 82% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-35.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-35.md index e0ae0f04f44..275b769e4eb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-35.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-35.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-13 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755054 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXKC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755054.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000019757325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757325.xml --- ###### Article R931-10-35 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-36.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-36.md similarity index 85% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-36.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-36.md index d7cd08de7c3..60b7dc8324f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-36.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-36.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755057 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R102XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755057.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757319.xml --- ###### Article R931-10-36 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-37.md similarity index 85% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-37.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-37.md index 0dba034d626..8e7a7edcbb5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-37.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-37.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-11 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755059 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R102XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755059.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757316.xml --- ###### Article R931-10-37 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-38.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-38.md similarity index 87% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-38.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-38.md index 17cfd855cd0..d0bdd622e9e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-38.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-38.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755062 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R102XXCC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755062.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2009-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000019757309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757309.xml --- ###### Article R931-10-38 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-39.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-39.md similarity index 81% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-39.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-39.md index 6c03863b10f..081a468b5fb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-39.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-39.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755063 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R102XXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755063.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757307.xml --- ###### Article R931-10-39 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-40.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-40.md similarity index 95% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-40.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-40.md index 2045468b841..2d65e00ea94 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-40.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-40.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-30 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755069 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755069.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2011-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000019757301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757301.xml --- ###### Article R931-10-40 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-41.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-41.md similarity index 85% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-41.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-41.md index 6d6c7b47590..56651b50cc4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-41.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-41.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-13 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755074 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXBE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755074.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757213.xml --- ###### Article R931-10-41 A l'exception des valeurs inscrites comme il est dit à l'article R. 931-10-40, -les actifs mentionnés à l'article R. 931-10-22 et les autres placements -financiers et immobiliers sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat ou -de revient, dans les conditions ci-après :
+les placements sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat ou de revient, +dans les conditions ci-après :
a) Les valeurs mobilières et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour leur prix d'achat. Lorsqu'un instrument financier à terme est diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-42-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-42-1.md similarity index 82% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-42-1.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-42-1.md index 2867471a260..26b6f4008fe 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-42-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-42-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755079 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R104XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755079.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757287.xml --- ###### Article R931-10-42-1 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-42.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-42.md similarity index 91% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-42.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-42.md index 9b66f0275c5..50a309c4824 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-42.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-42.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755077 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXCC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755077.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757293.xml --- ###### Article R931-10-42 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-43.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-43.md similarity index 93% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-43.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-43.md index 096d85fb27b..60090e51e8d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-43.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000017866692 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/66/LEGIARTI000017866692.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757281.xml --- ###### Article R931-10-43 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-44.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-44.md similarity index 87% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-44.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-44.md index f2c997162fe..d1a4a178a90 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-44.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-44.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755085 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R105XXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755085.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757276.xml --- ###### Article R931-10-44 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-45.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-45.md similarity index 53% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-45.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-45.md index f1661f27b50..8272bf37898 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-45.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-45.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755086 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R105XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755086.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757273.xml --- ###### Article R931-10-45 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-46.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-46.md similarity index 89% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-46.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-46.md index 922605c5ae3..50c1eac4c3b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-46.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-46.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755087 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R105XXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755087.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757270.xml --- ###### Article R931-10-46 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-47.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-47.md similarity index 85% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-47.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-47.md index 73093599abd..99279d80107 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-47.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-47.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755090 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R105XXEC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755090.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757264.xml --- ###### Article R931-10-47 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9e0f2b85184 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019757211 +--- + +###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux institutions et unions de réassurance. + +- [Article R931-10-47-1](article_r931-10-47-1.md) +- [Article R931-10-47-2](article_r931-10-47-2.md) +- [Article R931-10-47-3](article_r931-10-47-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_2/article_r931-10-47-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_2/article_r931-10-47-1.md new file mode 100644 index 00000000000..1bc9afd3642 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_2/article_r931-10-47-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757209.xml +--- + +###### Article R931-10-47-1 + +Les institutions et unions de réassurance doivent procéder avec une régularité +suffisante à une évaluation de leurs risques financiers en effectuant notamment +des simulations de l'impact de la variation des taux d'intérêt et des cours +boursiers sur leur actif et leur passif et des estimations comparées de +l'exigibilité de leur passif et de la liquidité de leur actif. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_2/article_r931-10-47-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_2/article_r931-10-47-2.md new file mode 100644 index 00000000000..f9465aa8947 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_2/article_r931-10-47-2.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757206.xml +--- + +###### Article R931-10-47-2 + +Les institutions et unions mentionnées à l'article L. 931-4-1 représentent leurs +engagements réglementés par des actifs qui tiennent compte de la nature, du +montant et de la durée de ces engagements, de manière à garantir la liquidité, +la sécurité, le rendement, la congruence et le caractère suffisant des +placements qu'elles réalisent.
+ +Elles veillent en particulier à ce que les actifs soient diversifiés et +correctement répartis et permettent à l'institution ou l'union de réagir +convenablement à des fluctuations de la situation économique, et en particulier +à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes +majeures.L'organisme évalue l'incidence de conditions de marché irrégulières sur +ses actifs et diversifie ses actifs de façon à réduire cette incidence.
+ +Elles veillent également à ce que les placements en actifs non négociés sur un +marché financier réglementé soient, en toutes circonstances, maintenus à des +niveaux prudents.
+ +Elles peuvent investir dans des instruments financiers à terme dans la mesure où +ces derniers contribuent à réduire les risques d'investissement ou à permettre +une gestion efficace du portefeuille. Ils sont évalués de manière prudente, en +tenant compte des actifs sous-jacents, et sont inclus dans l'évaluation des +actifs de l'institution.L'institution ou l'union doit également éviter une +exposition excessive aux risques liés à une contrepartie unique et à d'autres +opérations dérivées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_2/article_r931-10-47-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_2/article_r931-10-47-3.md new file mode 100644 index 00000000000..cf5c2a91eaf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_2/article_r931-10-47-3.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757200.xml +--- + +###### Article R931-10-47-3 + +I.-Lorsqu'elle estime que la politique d'investissement d'une institution ou +union de réassurance ne répond plus aux conditions mentionnées à l'article R. +931-10-47-2, ou si la maîtrise par l'entreprise de ses risques financiers est +insuffisante, l'Autorité de contrôle peut exiger que l'entreprise représente ses +engagements réglementés afférents aux opérations réalisées dans les Etats +membres de l'OCDE par des actifs dans les conditions suivantes :
+ +1° Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. +931-10-18-2, toutes monnaies confondues, la valeur des actifs libellés dans des +devises autres que celles dans lesquelles sont établis les engagements +réglementés est limitée à 30 % ;
+ +2° Rapportée à ce même montant, la somme des valeurs des actifs visés aux 8° à +9° quater de l'article R. 931-10-21 et des prêts mentionnés au troisième alinéa +du 1° de l'article R. 931-10-34, avec celle des actifs non listés aux articles +R. 931-10-21 et R. 931-10-34 est limitée à 30 % ;
+ +3° Rapportée à ce même montant, la valeur au bilan des actifs émis, prêtés ou +garantis par un même organisme ou un même groupe ne peut excéder respectivement +5 % et 10 %, sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle +des assurances et des mutuelles.
+ +Toutefois, le ratio de 5 % susmentionné peut atteindre 10 %, à condition que la +valeur totale des titres émis et des prêts obtenus ou garantis par les +organismes ou groupes dont les émissions, prêts ou garanties de prêt sont admis +au-delà de 5 % n'excède pas 40 % de la base de dispersion définie au présent +article.
+ +II.-Lorsque l'institution ou l'union de réassurance doit représenter ses +engagements réglementés dans les conditions prévues au I du présent article, les +provisions techniques relatives aux affaires cédées à un organisme d'assurance +ou de réassurance peuvent également être représentées sans condition par une +créance sur cet organisme. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-1.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-1.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-2.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-2.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-2.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-3.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-3.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-3.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-4.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-4.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-4.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-5.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-5.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-5.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-6.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-6.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-6.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-7.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-7.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-7.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-8.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_r931-11-8.md rename to 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partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-1.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-1.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-10.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-10.md rename to 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100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-14.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-14.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-15.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-15.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-15.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-16.md 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b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-3.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-3.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-3.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-4.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-4.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-4.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-5.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-5.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-5.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-6.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-6.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-6.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-7.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-7.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-7.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-8.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-8.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-8.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-9.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_r931-12-9.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_12/article_r931-12-9.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_13/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_13/README.md similarity index 88% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_13/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_13/README.md index 84c6b35c96c..26c003551db 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_13/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_13/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173646 - [Article R931-43](article_r931-43.md) - [Article R931-43-1](article_r931-43-1.md) +- [Article R931-43-2](article_r931-43-2.md) - [Article R931-44](article_r931-44.md) - [Article R931-45](article_r931-45.md) - [Article R931-46](article_r931-46.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_13/article_r931-43-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_13/article_r931-43-1.md similarity index 62% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_13/article_r931-43-1.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_13/article_r931-43-1.md index a22ed36a407..f99285dff93 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_13/article_r931-43-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_13/article_r931-43-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-22 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000018822546 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822546.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757542.xml --- ###### Article R931-43-1 @@ -16,6 +16,5 @@ complémentaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles fournissent en outre un rapport décrivant également le dispositif de contrôle interne de l'ensemble ou du conglomérat financier.
-Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à -l'article R. 933-1, à l'article R. 933-6 et aux III et IV de l'article R. -933-11. +Les dispositions du présent article sont applicables aux institutions de +prévoyance et aux unions mentionnées à l'article L. 931-4-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_13/article_r931-43-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_13/article_r931-43-2.md new file mode 100644 index 00000000000..4b4d7eae1b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_13/article_r931-43-2.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757538.xml +--- + +###### Article R931-43-2 + +Le conseil d'administration approuve au moins annuellement les lignes +directrices de la politique de réassurance.
+ +Un rapport relatif à la politique de réassurance lui est soumis annuellement.
+ +Ce rapport décrit :
+ +a) Les orientations prises par l'organisme en matière de cessions en +réassurance, en particulier en ce qui concerne la nature et le niveau de +protection visé et le choix des entreprises cessionnaires ;
+ +b) Les critères qualitatifs et quantitatifs sur lesquels l'organisme se fonde +pour s'assurer de l'adéquation de ses cessions en réassurance avec les risques +souscrits ;
+ +c) Les orientations de la politique de réassurance concernant les risques +souscrits au cours de l'exercice suivant le dernier exercice clos ainsi que les +principales cessions de réassurance ;
+ +d) L'organisation concernant la définition, la mise en œuvre et le contrôle du +programme de réassurance ;
+ +e) Les méthodes d'analyse et de suivi qu'utilise l'organisme en ce qui concerne +le risque de contrepartie lié à ses opérations de cessions en réassurance ainsi +que les conclusions résultant de l'emploi de ces méthodes.
+ +Après son approbation, ce rapport peut être inclus dans le rapport de +solvabilité mentionné à l'article L. 322-2-4 du code des assurances.
+ +Les dispositions du présent article sont applicables aux institutions de +prévoyance et aux unions mentionnées à l'article L. 931-4-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_13/article_r931-43.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_13/article_r931-43.md similarity index 92% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_13/article_r931-43.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_13/article_r931-43.md index 0e771836e55..3dd2111f566 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_13/article_r931-43.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_13/article_r931-43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-22 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000018822553 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822553.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757550.xml --- ###### Article R931-43 @@ -34,7 +34,8 @@ contrôle interne ;
b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'institution ou de l'union sont conduites selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité des -opérations d'assurance aux dispositions législatives et réglementaires ;
+opérations d'assurance ou de réassurance aux dispositions législatives et +réglementaires ;
c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_13/article_r931-44.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_13/article_r931-44.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_13/article_r931-44.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_13/article_r931-44.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_13/article_r931-45.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_13/article_r931-45.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_13/article_r931-45.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_13/article_r931-45.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_13/article_r931-46.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_13/article_r931-46.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_13/article_r931-46.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_13/article_r931-46.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/README.md similarity index 86% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/README.md index 61499ca5ce9..a8877d8f6ae 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/README.md @@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173634 - [Article R931-2-3](article_r931-2-3.md) - [Article R931-2-4](article_r931-2-4.md) - [Article R931-2-5](article_r931-2-5.md) +- [Article R931-2-5-1](article_r931-2-5-1.md) +- [Article R931-2-5-2](article_r931-2-5-2.md) - [Article R931-2-6](article_r931-2-6.md) - [Article R931-2-7](article_r931-2-7.md) - [Article R931-2-8](article_r931-2-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-1.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-1.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-10.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-10.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-10.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-11.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-11.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-11.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-2.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-2.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-2.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-3.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-3.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-3.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-4.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-4.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-4.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-5-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-5-1.md new file mode 100644 index 00000000000..af34531bde8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-5-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757132.xml +--- + +###### Article R931-2-5-1 + +L'agrément administratif prévu à l'article L. 931-4-1 est accordé par le +ministre chargé de la sécurité sociale. Pour l'octroi de cet agrément, les +opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante :
+ +1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux b et c de l'article L. 931-1 +;
+ +2. Vie : réassurance des opérations visées au a de l'article L. 931-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-5-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-5-2.md new file mode 100644 index 00000000000..804e132dd8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-5-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757129.xml +--- + +###### Article R931-2-5-2 + +Les institutions et les unions de réassurance doivent limiter leur objet à +l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure +une fonction de détention de participation dans le secteur financier au sens de +l'article L. 933-2 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-5.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-5.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-5.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-6.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-6.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-6.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-7.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-7.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-7.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-8.md new file mode 100644 index 00000000000..ee8f3812913 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757127.xml +--- + +###### Article R931-2-8 + +Toute décision de refus de l'agrément administratif doit être motivée et +notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise +contre récépissé, par le ministre chargé de la sécurité sociale à l'institution +de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance concernée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-9.md new file mode 100644 index 00000000000..887f2e35d91 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_2/article_r931-2-9.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757136 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757136.xml +--- + +###### Article R931-2-9 + +Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément administratif +mentionné aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1, l'institution de prévoyance ou +l'union d'institutions de prévoyance doit présenter à l'Autorité de contrôle +instituée par l'article L. 951-1, pour chaque semestre, un compte rendu +d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L. 931-5. Si +l'activité de l'institution ou de l'union n'est pas conforme au programme +d'activités, l'Autorité prend les mesures utiles en vue de la protection des +intérêts des membres participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci. +Sans préjudice de la mise en oeuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux +articles L. 931-18, L. 951-9 et L. 951-10, l'Autorité peut saisir le ministre +chargé de la sécurité sociale en vue de l'application des dispositions de +l'article L. 931-19. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-1.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-1.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-10.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-10.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-10.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-2.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-2.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-2.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-3.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-3.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-3.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-4.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-4.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-4.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-5.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-5.md rename to 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b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-7.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-7.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-7.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-8.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r931-3-8.md rename to 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b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-11.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-11.md rename to 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b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-13.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-13.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-13.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-14.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-14.md rename to 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b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-38.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-38.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-38.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-39.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-39.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-39.md rename to 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b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-41.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-41.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-41.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-42.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-42.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-42.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-42.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-43.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-43.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-43.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-43.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-44.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-44.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-44.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-44.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-45.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-45.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-45.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r931-3-45.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r931-3-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r931-3-24.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r931-3-24.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r931-3-24.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r931-3-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r931-3-25.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r931-3-25.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r931-3-25.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r931-3-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r931-3-26.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r931-3-26.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r931-3-26.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r931-3-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r931-3-27.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r931-3-27.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r931-3-27.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r931-3-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r931-3-28.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r931-3-28.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r931-3-28.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md rename to 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b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r931-3-30.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r931-3-30.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r931-3-30.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r931-3-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r931-3-31.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r931-3-31.md rename to 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b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r931-3-33.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r931-3-33.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r931-3-33.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r931-3-34.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r931-3-34.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r931-3-34.md rename to 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b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r931-3-36.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r931-3-36.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r931-3-36.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/README.md diff --git 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a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_4/article_r931-3-52.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_4/article_r931-3-52.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_4/article_r931-3-52.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_4/article_r931-3-52.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_4/article_r931-3-53.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_4/article_r931-3-53.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_4/article_r931-3-53.md rename to 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partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_4/article_r931-3-55.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_4/article_r931-3-55.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_4/article_r931-3-56.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_4/article_r931-3-56.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_4/article_r931-3-56.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_4/article_r931-3-56.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_4/article_r931-3-57.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_4/article_r931-3-57.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_4/article_r931-3-57.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_4/article_r931-3-57.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_4/article_r931-3-58.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_4/article_r931-3-58.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_4/article_r931-3-58.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_4/article_r931-3-58.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_4/article_r931-3-59.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_4/article_r931-3-59.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_4/article_r931-3-59.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_4/article_r931-3-59.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_4/article_r931-3-60.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_4/article_r931-3-60.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_4/article_r931-3-60.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_4/article_r931-3-60.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_4/article_r931-3-61.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_4/article_r931-3-61.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_4/article_r931-3-61.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_4/article_r931-3-61.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_4/article_r931-3-62.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_4/article_r931-3-62.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_4/article_r931-3-62.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_4/article_r931-3-62.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_4/article_r931-3-63.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_4/article_r931-3-63.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_4/article_r931-3-63.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_4/article_r931-3-63.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_4/article_r931-3-64.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_4/article_r931-3-64.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_4/article_r931-3-64.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_4/article_r931-3-64.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_1/README.md similarity index 85% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_1/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_1/README.md index 451b14f2ff3..0d979fe76f2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_1/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186709 ###### Sous-section 1 : Transfert de portefeuille +- [Article R931-4](article_r931-4.md) - [Article R931-4-1](article_r931-4-1.md) - [Article R931-4-2](article_r931-4-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r931-4-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_1/article_r931-4-1.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r931-4-1.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_1/article_r931-4-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r931-4-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_1/article_r931-4-2.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r931-4-2.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_1/article_r931-4-2.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_1/article_r931-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_1/article_r931-4.md new file mode 100644 index 00000000000..cae460b0815 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_1/article_r931-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757143.xml +--- + +###### Article R931-4 + +Lorsqu'en vertu de l'article L. 931-16-1 une demande d'autorisation est déposée +auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, celle-ci est portée à la +connaissance des entreprises réassurées et créanciers par un avis publié au +Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs +observations. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_2/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_2/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_2/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_r931-4-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_2/article_r931-4-3.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_r931-4-3.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_2/article_r931-4-3.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_r931-4-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_2/article_r931-4-4.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_r931-4-4.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_2/article_r931-4-4.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_r931-4-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_2/article_r931-4-5.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_r931-4-5.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_2/article_r931-4-5.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_r931-4-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_2/article_r931-4-6.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_r931-4-6.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_4/sous-section_2/article_r931-4-6.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/README.md similarity index 61% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/README.md index 4f77a298bb0..1764b7a317e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/README.md @@ -8,6 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173638 - [Article R931-5-1](article_r931-5-1.md) - [Article R931-5-1-1](article_r931-5-1-1.md) +- [Article R931-5-1-2](article_r931-5-1-2.md) +- [Article R931-5-1-3](article_r931-5-1-3.md) +- [Article R931-5-1-4](article_r931-5-1-4.md) +- [Article R931-5-1-5](article_r931-5-1-5.md) +- [Article R931-5-1-6](article_r931-5-1-6.md) +- [Article R931-5-1-7](article_r931-5-1-7.md) +- [Article R931-5-1-8](article_r931-5-1-8.md) +- [Article R931-5-1-9](article_r931-5-1-9.md) - [Article R931-5-2](article_r931-5-2.md) - [Article R931-5-3](article_r931-5-3.md) - [Article R931-5-4](article_r931-5-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2a3fedb9bc4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2008-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000019757146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757146.xml +--- + +###### Article R931-5-1-1 + +I.-Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à +l'article R. 931-10-18-1 font apparaître un risque d'insolvabilité, et au vu du +programme de rétablissement mentionné au I de l'article R. 931-5-1 ou à défaut +de communication de celui-ci dans le délai d'un mois après la demande, +l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut exiger d'une +institution ou d'une union une marge de solvabilité renforcée, supérieure à +l'exigence minimale de marge mentionnée, selon le cas, à l'article R. 931-10-4, +R. 931-10-7, R. 931-10-10 ou R. 931-10-11-1. Toutefois, le niveau total de marge +de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de +marge mentionnée à l'article R. 931-10-4 ou R. 931-10-7.
+ +II.-Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au I +de l'article R. 931-5-1 ou à défaut de communication de ce programme dans le +délai d'un mois suivant la demande, l'Autorité de contrôle peut limiter la +réduction de marge de solvabilité prévue aux articles R. 931-10-4, R. 931-10-7 +ou R. 931-10-10, lorsque :
+ +1. Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications +sensibles depuis le dernier exercice ;
+ +2. Ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques, +ou un transfert insignifiant.
+ +III.-Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de +solvabilité ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice +clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée +au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, et après que lui a +été communiqué le programme de rétablissement mentionné au I de l'article R. +931-5-1, l'Autorité de contrôle peut :
+ +1. Soit demander à l'institution ou l'union de déduire des éléments constitutifs +de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente +nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 931-10-40 +;
+ +2. Soit demander à l'institution ou à l'union de déduire tout ou partie du +montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les actifs +mentionnés à l'article R. 931-10-41 et non provisionné par la provision pour +risque d'exigibilité ;
+ +3. Soit mettre en œuvre de manière appropriée une combinaison des mesures +précédentes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-2.md new file mode 100644 index 00000000000..294b6d71079 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757185.xml +--- + +###### Article R931-5-1-2 + +Lorsqu'elle estime que le respect par une institution ou une union de +réassurance de ses engagements est compromis, l'Autorité de contrôle peut exiger +que l'institution ou l'union lui soumettent un programme de rétablissement +prévoyant toutes mesures propres à restaurer son équilibre. Ce programme de +rétablissement doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices +sociaux, une description détaillée des éléments suivants, et les justificatifs +s'y rapportant :
+ +a) Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais +généraux courants et des commissions ;
+ +b) Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses ;
+ +c) Un bilan prévisionnel ;
+ +d) Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des +engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;
+ +e) La politique générale en matière de réassurance. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-3.md new file mode 100644 index 00000000000..72f1a10f287 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757182.xml +--- + +###### Article R931-5-1-3 + +Dans le cas où la situation financière d'une institution ou union de réassurance +se dégrade et que ses obligations contractuelles s'en trouvent menacées, et au +vu du programme de rétablissement mentionné à l'article R. 931-5-1-2 si celui-ci +a été communiqué dans un délai d'un mois après la demande, l'Autorité de +contrôle peut exiger de l'institution ou de l'union de réassurance une marge de +solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée à +l'article R. 931-10-11-1.
+ +Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur +au double de l'exigence minimale de marge mentionnée à l'article R. 931-10-11-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-4.md new file mode 100644 index 00000000000..60dbaec0b33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-4.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757177.xml +--- + +###### Article R931-5-1-4 + +I. ― Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné à +l'article R. 931-5-1-2, l'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de +marge de solvabilité prévue au a et au b du II de l'article R. 931-10-11-1 +lorsque :
+ +1. Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications +sensibles depuis le dernier exercice ;
+ +2. Ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques, +ou un transfert insignifiant.
+ +II. ― Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de +solvabilité ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice +clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée +au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, et après que lui a +été communiqué le programme de rétablissement mentionné au I de l'article R. +931-5-1-2, l'Autorité de contrôle peut :
+ +1. Soit demander à l'institution ou l'union de déduire des éléments constitutifs +de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente +nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 931-10-40 +;
+ +2. Soit demander à l'institution ou à l'union de déduire tout ou partie du +montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les actifs +mentionnés à l'article R. 931-10-41 et non provisionné par la provision pour +risque d'exigibilité ;
+ +3. Soit mettre en œuvre de manière appropriée une combinaison des mesures +précédentes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-5.md new file mode 100644 index 00000000000..c05d9036f88 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757172.xml +--- + +###### Article R931-5-1-5 + +Lorsque la marge de solvabilité d'une institution ou union mentionnée au II de +l'article L. 931-1-1 n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de +contrôle, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux +termes des articles L. 951-9, L. 951-10 et L. 931-4-1, exige un plan de +redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.
+ +Si elle estime que la situation financière de l'institution ou l'union de +réassurance va continuer à se détériorer, elle peut également restreindre ou +interdire la libre disposition des actifs de l'institution ou union de +réassurance. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-6.md new file mode 100644 index 00000000000..7b093ca1de4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757167 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757167.xml +--- + +###### Article R931-5-1-6 + +Lorsque la marge de solvabilité d'une institution ou union mentionnée au II de +l'article L. 931-1-1 est inférieure au montant du fonds de garantie, ou si le +fonds n'est pas constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle, sans +préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des +articles L. 951-9, L. 951-10 et L. 931-4-1, exige un plan de financement à court +terme, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.
+ +Elle peut également restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de +l'institution ou union de réassurance. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-7.md new file mode 100644 index 00000000000..a71fbf1b6fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757164.xml +--- + +###### Article R931-5-1-7 + +Lorsqu'elle met en œuvre les mesures mentionnées au troisième alinéa de +l'article L. 931-18, l'Autorité de contrôle en avertit immédiatement +l'institution ou l'union concernée et dispose dès lors d'un délai de trois mois +pour faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces mêmes mesures.
+ +Pendant la période de trois mois mentionnée à l'alinéa précédent, les +responsables de l'institution ou l'union sont mis à même d'être entendus. Ils +peuvent se faire assister ou représenter. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-8.md new file mode 100644 index 00000000000..abaeef573b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-8.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757160.xml +--- + +###### Article R931-5-1-8 + +Lorsqu'elle est amenée à restreindre ou interdire la libre disposition des +actifs d'une institution ou union, l'Autorité de contrôle peut prescrire par +lettre recommandée à toute société ou collectivité émettrice ou dépositaire de +refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptes ou des titres +appartenant à l'institution ou l'union intéressée, ainsi que le paiement des +intérêts et dividendes afférents auxdits titres ou subordonner l'exécution de +ces opérations au visa préalable d'un commissaire contrôleur ou de toute +personne qu'elle accréditera à cet effet.
+ +L'Autorité de contrôle peut, en outre, faire inscrire sur les immeubles de +l'institution ou union l'hypothèque mentionnée par l'article L. 931-23 ; elle +peut prescrire aux conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de +refuser la transcription de tous actes, l'inscription de toute hypothèque +portant sur les immeubles appartenant à l'institution ou l'union, ainsi que la +radiation d'hypothèque consentie par un tiers au profit de l'institution ou +l'union.L'Autorité peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations +des grosses de prêts hypothécaires consentis par ladite institution ou union.
+ +L'Autorité de contrôle peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs +détenus ou possédés par l'institution ou union soient, dans des délais et +conditions qu'elle fixera, transférés à la Banque de France pour y être déposés +dans un compte bloqué. Ce compte ne pourra être débité sur ordre de son +titulaire que sur autorisation expresse de l'Autorité de contrôle ou de toute +personne désignée par elle, et seulement pour un montant déterminé.
+ +Les dirigeants de l'institution ou union qui n'effectuent pas le transfert +mentionné à l'alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues à l'article +R. 931-9-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-9.md new file mode 100644 index 00000000000..2adbdbec329 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757157.xml +--- + +###### Article R931-5-1-9 + +Les mesures prévues aux articles R. 931-5-1-2 à R. 931-5-1-7 peuvent être +appliquées à une institution ou union soumise à surveillance complémentaire +lorsqu'elle présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la +surveillance complémentaire a révélé que la solvabilité de cette institution ou +union apparaît compromise ou susceptible de l'être. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1.md similarity index 75% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-1.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1.md index 890c3aaff8f..139ffd05d83 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-1.md @@ -1,29 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006754899 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05BXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754899.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757153.xml --- ###### Article R931-5-1 -I. - Lorsque, en application de l'article L. 931-18, l'Autorité de contrôle -instituée par l'article L. 951-1 met une institution de prévoyance ou une union -d'institutions de prévoyance sous surveillance spéciale, elle désigne un membre -de l'inspection générale des affaires sociales ou un commissaire contrôleur des -assurances chargé d'exercer cette surveillance au sein de l'institution ou de -l'union. Il doit être immédiatement avisé de toute décision prise par le conseil -d'administration ou la direction de l'institution ou de l'union. Il doit être -tenu informé en permanence de l'élaboration du programme de rétablissement, du -plan de sauvegarde ou de redressement ou du plan de financement à court terme -exigé par l'Autorité, se fait rendre compte de la mise en oeuvre des décisions -et mesures et veille à leur exécution.
- -II. - Lorsqu'elle estime que les droits des membres participants, bénéficiaires -et ayants droit sont menacés, l'Autorité de contrôle peut exiger que lui soit +I.-Lorsqu'elle estime que les droits des membres participants, bénéficiaires et +ayants droit sont menacés, l'Autorité de contrôle peut exiger que lui soit soumis pour approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures propres à restaurer l'équilibre de l'institution ou union. Ce programme de rétablissement doit notamment comporter, pour les trois @@ -42,4 +29,16 @@ c) Un bilan prévisionnel ;
d) Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;
-e) La politique générale en matière de réassurance. +e) La politique générale en matière de réassurance.
+ +II.-Lorsque, en application de l'article L. 931-18, l'Autorité de contrôle +instituée par l'article L. 951-1 met une institution de prévoyance ou une union +d'institutions de prévoyance sous surveillance spéciale, elle désigne un membre +de l'inspection générale des affaires sociales ou un commissaire contrôleur des +assurances chargé d'exercer cette surveillance au sein de l'institution ou de +l'union. Il doit être immédiatement avisé de toute décision prise par le conseil +d'administration ou la direction de l'institution ou de l'union. Il doit être +tenu informé en permanence de l'élaboration du programme de rétablissement, du +plan de sauvegarde ou de redressement ou du plan de financement à court terme +exigé par l'Autorité, se fait rendre compte de la mise en oeuvre des décisions +et mesures et veille à leur exécution. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-2.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-2.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-2.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-3.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-3.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-3.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-4.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-4.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-4.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-5.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-5.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-5.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-6.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-6.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-6.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-7.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-7.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-7.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-8.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-8.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-8.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-9.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_r931-5-9.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_5/article_r931-5-9.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/article_r931-6-1.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-1.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/article_r931-6-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/article_r931-6-10.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-10.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/article_r931-6-10.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/article_r931-6-11.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-11.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/article_r931-6-11.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/article_r931-6-2.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-2.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/article_r931-6-2.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/article_r931-6-3.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-3.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/article_r931-6-3.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/article_r931-6-4.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-4.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/article_r931-6-4.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/article_r931-6-5.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-5.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/article_r931-6-5.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/article_r931-6-6.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-6.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/article_r931-6-6.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/article_r931-6-7.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-7.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/article_r931-6-7.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/article_r931-6-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/article_r931-6-8.md new file mode 100644 index 00000000000..e675f95f820 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/article_r931-6-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757187.xml +--- + +###### Article R931-6-8 + +L'arrêté ou la décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension +de l'activité, selon le cas, doit être motivé et notifié par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, par le ministre +chargé de la sécurité sociale à l'institution de prévoyance ou l'union +concernée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/article_r931-6-9.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_r931-6-9.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_6/article_r931-6-9.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_7/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_7/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_r931-7-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_7/article_r931-7-1.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_r931-7-1.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_7/article_r931-7-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_r931-7-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_7/article_r931-7-2.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_r931-7-2.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_7/article_r931-7-2.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_r931-7-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_7/article_r931-7-3.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_r931-7-3.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_7/article_r931-7-3.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_8/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_8/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_r931-8-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_8/article_r931-8-1.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_r931-8-1.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_8/article_r931-8-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_r931-8-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_8/article_r931-8-2.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_r931-8-2.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_8/article_r931-8-2.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_9/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_9/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_r931-9-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_9/article_r931-9-1.md similarity index 70% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_r931-9-1.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_9/article_r931-9-1.md index 3fa283a914a..62fa1e3b8d8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_r931-9-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_9/article_r931-9-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006754960 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R09BXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754960.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019757189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757189.xml --- ###### Article R931-9-1 @@ -16,12 +15,14 @@ d'institutions de prévoyance :
1° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 931-1-2 (dernier alinéa), R. 931-2-10, R. 931-3-21 (troisième alinéa), R. -931-5-7 (dernier alinéa), R. 931-10-12, R. 931-10-19 et R. 931-10-37 ;
+931-5-7 (dernier alinéa), R. 931-5-1-7 (dernier alinéa), R. 931-10-12, R. +931-10-19, R. 931-10-37 et R. 931-10-47-2 ;
2° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de sauvegarde ou de redressement ou un plan de financement à court terme prescrit conformément -aux dispositions des articles R. 931-5-1, R. 931-5-2 et R. 931-5-3, ou de ne pas -exécuter dans les conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé ;
+aux dispositions des articles R. 931-5-1, R. 931-5-1-2, R. 931-5-1-4, R. 931-5-2 +et R. 931-5-3, ou de ne pas exécuter dans les conditions et délais prévus le +plan qui a été approuvé ;
3° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-2.md index cf1274dd594..edb9fee5de5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755224 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755224.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757571.xml --- ###### Article R933-2 @@ -20,29 +19,38 @@ d'un établissement financier, elles peuvent, alternativement, présenter une solvabilité ajustée positive selon les modalités précitées aux articles R. 933-9 et R. 933-10.
-Toutefois, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut dispenser -du calcul de la solvabilité ajustée une institution de prévoyance ou une union -s'il s'agit d'une institution ou d'une union apparentée à une autre institution -ou union participante agréée en France et si cette institution ou union -apparentée est prise en compte dans le calcul de la solvabilité ajustée de -l'institution ou de l'union participante.
+Toutefois, l'Autorité de contrôle peut dispenser du calcul de la solvabilité +ajustée une institution de prévoyance ou une union :
-L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut également dispenser -du calcul de la solvabilité ajustée une institution ou une union s'il s'agit -d'un organisme apparenté soit à un organisme assureur, soit à une entreprise de -réassurance, soit à une société de groupe d'assurance qui ont leur siège social -dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque -ladite Autorité a conclu un accord avec l'autorité compétente de cet Etat pour -lui attribuer l'exercice de la surveillance complémentaire.
+a) Si cette institution de prévoyance ou union d'assurance ou de réassurance est +prise en compte pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée d'une autre +entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège en France, une mutuelle +ou union régie par le livre II du code de la mutualité, ou une institution de +prévoyance ou union régie par le livre IX du code de la sécurité sociale à +laquelle elle est apparentée ;
+ +b) Si cette institution de prévoyance ou union d'assurance ou de réassurance est +apparentée à une société de groupe d'assurance ayant son siège en France, à une +union de groupe mutualiste ou à un groupement paritaire de prévoyance et que ces +deux organismes sont pris en compte dans le calcul effectué pour un autre +organisme apparenté ;
+ +c) Si cette institution de prévoyance ou union d'assurance ou de réassurance est +un organisme apparenté soit à une entreprise d'assurance, soit à une entreprise +de réassurance, soit à une société de groupe d'assurance qui a son siège social +dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen lorsque l'Autorité de contrôle a +conclu un accord avec l'autorité compétente de cet Etat pour lui attribuer +l'exercice de la surveillance complémentaire.
Dans tous les cas de dispense de calcul de la solvabilité ajustée, l'Autorité de contrôle s'assure au préalable que les éléments admissibles pour la marge de solvabilité des institutions ou unions pris en compte dans le calcul sont répartis de manière adéquate entre ces organismes.
-Lorsqu'elle vérifie le calcul de la solvabilité d'une institution ou d'une -union, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut prendre en -compte l'évaluation par une autre autorité compétente de la situation de +Lorsqu'elle vérifie le calcul de la solvabilité ajustée d'une institution ou +d'une union, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut prendre +en compte l'évaluation par une autre autorité compétente de la situation de solvabilité d'un organisme assureur apparenté dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-3.md index 0539e2774a3..3dd79c45d28 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755228 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755228.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757558.xml --- ###### Article R933-3 @@ -21,27 +20,29 @@ mêmes dispositions.
Les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'institution ou l'union participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée et ceux pris en compte au titre des organismes apparentés sont ceux mentionnés aux -articles R. 931-10-3, R. 931-10-6 et R. 931-10-9. Toutefois, des éléments -admissibles, notamment les plus-values latentes et les emprunts subordonnés, ne -sont pris en compte, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé -de la sécurité sociale, que dans la mesure où ils peuvent être effectivement -rendus disponibles pour couvrir la marge de solvabilité de l'institution ou de -l'union participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée. En -outre, sont déduits les participations, créances subordonnées et autres -instruments financiers détenus sur des établissements de crédit, des entreprises -d'investissement et des établissements financiers, et mentionnés au I de -l'article R. 931-10-3.
+articles R. 931-10-3, R. 931-10-6, R. 931-10-9 et R. 931-10-11-1. Toutefois, des +éléments admissibles, notamment les plus-values latentes et les emprunts +subordonnés, ne sont pris en compte, selon des modalités précisées par arrêté du +ministre chargé de la sécurité sociale, que dans la mesure où ils peuvent être +effectivement rendus disponibles pour couvrir la marge de solvabilité de +l'institution ou de l'union participante pour laquelle la solvabilité ajustée +est calculée. En outre, sont déduits les participations, créances subordonnées +et autres instruments financiers détenus sur des établissements de crédit, des +entreprises d'investissement et des établissements financiers, et mentionnés au +I de l'article R. 931-10-3.
L'exigence de solvabilité des organismes assureurs inclus dans le calcul de solvabilité ajustée se définit de la manière suivante :
-1. Pour une institution de prévoyance ou union, elle correspond au montant -réglementaire de la marge de solvabilité mentionné aux articles R. 931-10-4, R. -931-10-7 et R. 931-10-10 ;
+1. Pour une institution de prévoyance ou union exerçant l'activité d'assurance +ou de réassurance, elle correspond au montant réglementaire de la marge de +solvabilité mentionné aux articles R. 931-10-4, R. 931-10-7, R. 931-10-10 et R. +931-10-11-2 ;
2. Pour une mutuelle ou union relevant du livre II du code de la mutualité, elle correspond au montant réglementaire de la marge de solvabilité mentionné aux -articles R. 212-12, R. 212-14, R. 212-16 et R. 212-19 de ce même code ;
+articles R. 212-12, R. 212-14, R. 212-16, R. 212-19 et R. 212-20-2 de ce même +code ;
3. Pour une entreprise d'assurance agréée en France et soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 du code des assurances, elle @@ -63,6 +64,16 @@ solvabilité ajustée de cette dernière est égale à zéro ;
L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut prendre en compte les exigences de solvabilité et les éléments admissibles pour satisfaire ces exigences retenus par les autorités d'un Etat non membre de la Communauté -européenne ou qui n'est pas partie au traité sur l'Espace économique européen +européenne ou qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel un organisme assureur apparenté ou une entreprise de réassurance a -son siège et dont les exigences sont considérées comme équivalentes. +son siège et dont les exigences sont considérées comme équivalentes.
+ +En outre, si une institution de prévoyance ou union applique les normes +comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, +les données consolidées ou combinées prises en compte pour le calcul de sa marge +de solvabilité ajustée font l'objet des retraitements strictement nécessaires +pour assurer la comparabilité de celle-ci avec la marge de solvabilité ajustée +des organismes n'appliquant pas ces normes. Un arrêté du ministre chargé de la +sécurité sociale fixe la liste de ces retraitements et précise les cas et +conditions dans lesquels l'Autorité de contrôle peut dispenser une entreprise +d'effectuer un ou plusieurs de ces retraitements. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-5.md index 4f18e1443a0..404240859ea 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r933-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755234 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755234.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000019757554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757554.xml --- ###### Article R933-5 @@ -24,31 +23,33 @@ dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la marge de solvabilité d'une institution ou union participante agréée en France et pratiquant les mêmes opérations.
-L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut dispenser du calcul -de la solvabilité ajustée une institution ou une union s'il s'agit :
+L'Autorité de contrôle peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une +institution ou une union :
-1. D'une institution ou d'une union apparentée à un autre organisme assureur et -si cette institution ou union est déjà prise en compte dans le calcul effectué -pour cet autre organisme assureur ;
+a) Si cette institution ou union d'assurance ou de réassurance est prise en +compte pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée d'une autre entreprise +d'assurance ou de réassurance ayant son siège en France, une mutuelle ou union +régie par le livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance +ou union régie par le livre IX du code de la sécurité sociale à laquelle elle +est apparentée ;
-2. D'une institution ou d'une union dont l'organisme de référence est une -société de groupe d'assurance, compagnie financière holding mixte dont le -coordonnateur est l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles -entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors -d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace -économique européen et est, à la fois commune avec un ou plusieurs organismes -assureurs agréés en France et déjà pris en compte dans le calcul effectué pour -l'une de ces autres entreprises d'assurance ;
+b) Si cette institution ou union d'assurance ou de réassurance a pour organisme +de référence un organisme d'assurance ou de réassurance ou une société de groupe +d'assurance ou une compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est +l'Autorité de contrôle ayant son siège dans un Etat non partie à l'accord sur +l'Espace économique européen qui est également l'organisme de référence d'un ou +plusieurs autres organismes d'assurance ou de réassurance et qu'il est pris en +compte dans le calcul de la marge de solvabilité de l'un de ces autres +organismes d'assurance ou de réassurance ;
-3. D'une institution ou d'une union dont l'organisme de référence est une -société de groupe d'assurance, compagnie financière holding mixte dont le -coordonnateur est l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles -entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans un -Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace -économique européen dès lors que l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article -L. 951-1 a conclu un accord avec une autorité compétente d'un Etat membre de la -Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour -attribuer à cette autorité l'exercice de la surveillance complémentaire.
+c) Si cette institution ou union d'assurance ou de réassurance a pour organisme +de référence un organisme d'assurance ou de réassurance ou une société de groupe +d'assurance ou une compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est +l'Autorité de contrôle, et dont le siège social est situé dans un Etat membre de +la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, lorsque l'Autorité de contrôle a conclu un accord avec +l'autorité compétente de cet Etat pour lui attribuer l'exercice de la +surveillance complémentaire.
Si l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 estime, à partir de ce calcul de solvabilité ajustée, que la solvabilité de l'institution ou union diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-1.md index 6ce40dfbcc7..82c7a97a02f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_r951-3-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755277 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R03BXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755277.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757583.xml --- ###### Article R951-3-1 -I. - Toute institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance +I.-Toute institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités en libre prestation de services, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 951-2, notifie son projet à l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. @@ -22,7 +21,7 @@ réunies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la notification visée au premier alinéa du présent paragraphe, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et avise l'institution ou -l'union de cette communication. L'institution ou l'union peut commencer son +l'union de cette communication.L'institution ou l'union peut commencer son activité en liberté d'établissement ou en libre prestation de services dès qu'elle en a été avisée.
@@ -31,7 +30,7 @@ Le délai de communication des informations aux autorités de l'Etat membre cour est de trois mois pour l'établissement d'une succursale et d'un mois pour un exercice en libre prestation de services.
-II. - Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des +II.-Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services autorisées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 951-2 est notifié à l'Autorité de contrôle. Lorsque l'institution de prévoyance @@ -47,8 +46,19 @@ ministre chargé de la sécurité sociale et avise l'institution ou l'union concernée de cette communication. La modification envisagée peut intervenir dès réception de cet avis par l'institution ou l'union.
-III. - Lorsque l'Autorité de contrôle refuse de communiquer aux autorités +III.-Lorsque l'Autorité de contrôle refuse de communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné les informations visées au deuxième alinéa du I et du II du présent article, elle en avise l'institution ou l'union concernée et lui fait connaître, dans les délais mentionnés au troisième alinéa -du I et au deuxième alinéa du II, les raisons de ce refus. +du I et au deuxième alinéa du II, les raisons de ce refus.
+ +IV.-Lorsque l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 a exigé un +programme de rétablissement dans les conditions mentionnées au II de l'article +R. 931-5-1, elle s'abstient de communiquer aux autorités compétentes les +informations mentionnées au deuxième alinéa du I et du II du présent article +tant qu'elle considère que les droits des assurés sont menacés au sens du II de +l'article R. 931-5-1.
+ +V.-Les dispositions du I et du II du présent article ne s'appliquent pas aux +institutions et aux unions soumises au contrôle de l'Etat en vertu du III de +l'article L. 931-1-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_4/article_r951-4-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_4/article_r951-4-1.md index d1b6ea6866e..31251270225 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_4/article_r951-4-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_4/article_r951-4-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755283 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R04BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755283.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000019757578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757578.xml --- ###### Article R951-4-1 @@ -15,6 +14,14 @@ d'institutions de prévoyance de méconnaître les obligations ou interdictions résultant de l'article R. 951-1-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
+Le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union ayant +la réassurance pour activité exclusive de méconnaître les obligations ou +interdictions résultant des articles R. 931-1-2 et R. 951-1-1 est puni de la +même peine.
+ +La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée +conformément à l'article 132-11 du code pénal.
+ Pour l'application du présent article, sont considérés comme dirigeants d'institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance : les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les directeurs et diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/README.md index 149c710480e..27aee6b6ee0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141595 #### Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions -- [Chapitre 1 : Institutions de prévoyance](chapitre_1) +- [Chapitre 1 : Institutions de prévoyance.](chapitre_1) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/README.md index eab123db662..b0e14451ddb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGISCTA000006155963 +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019757122 --- -##### Chapitre 1 : Institutions de prévoyance +##### Chapitre 1 : Institutions de prévoyance. - [Section 11 : Comptes et états statistiques](section_11)