Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance

Application de l'ordonnance 2008-556 et de l'art. 21 de la loi 2000-322. Transposition complète de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019735760
NOR: ECET0825899D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/73/57/JORFTEXT000019735760.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141962
#### Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- [Chapitre 1 : Institutions de prévoyance](chapitre_1)
- [Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance](chapitre_i)
- [Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Institution de prévoyance appartenant à un groupe](chapitre_iii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006754784
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754784.xml
---
###### Article R931-1-2
Toute institution de prévoyance est désignée par une dénomination sociale qui
doit être suivie de la mention : Institution de prévoyance régie par le code de
la sécurité sociale. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les
règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution ainsi que
dans tous documents à caractère contractuel ou publicitaire.<br />
Toute union d'institutions de prévoyance est désignée par une dénomination
sociale qui doit être suivie de la mention : Union d'institutions de prévoyance
régie par le code de la sécurité sociale. Cette mention figure obligatoirement
dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de
l'union ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou
publicitaire.<br />
Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en
erreur sur la véritable nature de l'institution ou de l'union ou l'importance
réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur
celles-ci sur la base des dispositions du présent titre et du titre V du présent
livre.

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Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173643
---
###### Section 10 : Régime financier
- [Sous-section 1 : Marge de solvabilité - Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance mixtes.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Engagements réglementés - Dispositions générales.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Provisions techniques des opérations non-vie.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations vie.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Instruments financiers à terme.](sous-section_9)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006754970
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10DXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754970.xml
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###### Article R931-10-3
I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux
institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour
pratiquer les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à l'article R. 931-2-1 est
constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non
admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments
incorporels, par les éléments suivants :<br />
1. Le fonds d'établissement constitué ;<br />
2. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
correspondant pas aux engagements ;<br />
3. Les excédents reportés ;<br />
4. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la
moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
d'années de sa durée.<br />
Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas soumise à une
surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article
L. 933-4-1, la marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :<br />
a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 933-2 que l'institution ou
l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des établissements financiers ;<br />
b) Les créances subordonnées et autres instruments financiers que l'institution
ou l'union détient sur des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une
participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des
exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements
mentionnés ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'institution ou l'union
à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.<br />
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts
subordonnés.<br />
Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de
remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La
prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % de
l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, le
montant le plus faible étant retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de
ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise
qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué
irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 951-10,
donner lieu à application de sanctions par l'Autorité de contrôle instituée par
l'article L. 951-1.<br />
III. - Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
l'accord de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et des
autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où
l'institution ou l'union exerce son activité, la marge de solvabilité peut
également être constituée par les éléments suivants :<br />
1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
d'établissement ;<br />
2. Les plus-values résultant d'une sous-estimation d'éléments d'actif, dans la
mesure où ces plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;<br />
3. Les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés
aux articles R. 931-10-48 et R. 931-10-49, lorsque les opérations
correspondantes sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa
du A de l'article R. 931-10-21 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles
sont garanties dans les conditions prévues à l'article R. 931-10-59.<br />
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
sont déduites des éléments énumérés à l'alinéa précédent et au 2.<br />
IV. - Pour les institutions de prévoyance ou unions adhérentes au fonds
paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35, la marge de solvabilité
peut également être constituée par la réserve pour fonds de garantie prévue à
l'article R. 931-12-11, à hauteur de la part de cotisation versée par
l'institution ou l'union et non utilisée par le fonds.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006754989
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10HXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754989.xml
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###### Article R931-10-7
En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou les unions d'institutions
de prévoyance agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 à 22 et 24
à 26 de l'article R. 931-2-1, l'exigence minimale de marge de solvabilité est
déterminée, selon les branches exercées, en application des dispositions
suivantes :<br />
a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des garanties complémentaires :<br />
L'exigence minimale de marge de solvabilité est calculée par rapport aux
provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17 et aux capitaux
sous risque. Elle est égale à la somme des deux résultats suivants :<br />
- lorsque l'institution n'assume pas un risque de placement, et pour les
contrats mentionnés à l'article L. 932-40 qui prévoient que les frais de gestion
ne sont pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, à un montant
équivalent à 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour
le dernier exercice ;<br />
- le premier résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100
de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17,
relatives aux opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et
aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier
exercice, entre le montant des provisions mathématiques, après cessions en
réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans
que ce rapport puisse être inférieur à 85 p. 100 ;<br />
- le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 p. 100
des capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice,
entre le montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en
réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que
ce rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.<br />
Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois
années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est de 0,1 p. 100. Il
est fixé à 0,15 p. 100 desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas
de décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq
années.<br />
Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision
mathématique du risque principal.<br />
b) Pour les garanties complémentaires relatives à des bulletins d'adhésion à des
règlements et contrats comportant des engagements résultant d'opérations
relevant des branches 20 à 22 :<br />
L'exigence minimale de marge de solvabilité est égale au résultat obtenu par
application de la méthode de calcul suivante :<br />
- au total des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier
exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises,
accessoires compris, sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au
cours du dernier exercice ;<br />
- de cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au
cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents
auxdites cotisations ;<br />
- le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
inférieure et supérieure à 10 millions d'euros ; à 18 p. 100 de la première
tranche sont ajoutés 16 p. 100 de la seconde ;<br />
- la somme des deux termes prévus à l'alinéa précédent est multipliée par le
rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres
demeurant à charge de l'institution de prévoyance après cession et rétrocession
en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance sans que ce
rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.<br />
c) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées
en unités de compte, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale au
résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100 des provisions
mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17 relatives aux opérations
directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au
premier résultat défini au a du présent article.<br />
d) Pour la branche 22, à l'exception des garanties complémentaires, la branche
24 lorsqu'il s'agit d'opérations de capitalisation exprimées en unités de compte
et la branche 25, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale :<br />
- lorsque l'institution assume un risque de placement, à un nombre représentant
4 p. 100 des provisions techniques relatives aux opérations directes et aux
acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au premier
résultat défini au a du présent article ;<br />
- lorsque l'institution n'assume pas de risque de placement et lorsque le
montant destiné à couvrir des frais de gestion est fixé pour une période
supérieure à cinq ans, à un nombre représentant 1 p. 100 des provisions
techniques relatives aux opérations directes multiplié par le rapport mentionné
au premier résultat du a du présent article, à la condition que la durée du
bulletin d'adhésion au règlement ou du contrat soit supérieure à cinq années et
que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le bulletin
d'adhésion ou le contrat soit fixé pour une période supérieure à cinq années
;<br />
- lorsque l'institution ou l'union n'assume pas de risque de placement et
lorsque le montant destiné à couvrir des frais de gestion n'est pas fixé pour
une période supérieure à cinq ans, à un nombre représentant 25 % des dépenses de
gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice ;<br />
- lorsque l'institution assume un risque de mortalité, le montant de la marge de
solvabilité est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés
par application des dispositions des deux tirets précédents un nombre
représentant 0,3 p. 100 des capitaux sous risque multiplié par le rapport
existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque
après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous
risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 p.
100.<br />
e) Pour la branche 26, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale à
un nombre représentant 4 p. 100 de la provision technique spéciale mentionnée à
l'article R. 932-4-4, dans la limite de la provision mathématique théorique
mentionnée à l'article R. 932-4-15.

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---
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGISCTA000006186716
---
###### Sous-section 5 : Engagements réglementés - Dispositions générales.
- [Article R931-10-12](article_r931-10-12.md)
- [Article R931-10-13](article_r931-10-13.md)

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---
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGISCTA000006186718
---
###### Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations vie.
- [Article R931-10-17](article_r931-10-17.md)
- [Article R931-10-18](article_r931-10-18.md)
- [Article R931-10-18-1](article_r931-10-18-1.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755029
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10XXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755029.xml
---
###### Article R931-10-22
Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant
total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 931-10-12, toutes
monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R.
931-10-26 à R. 931-10-31, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan de
chacune des catégories d'actif énumérées ci-après admis en représentation des
engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas
par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 :<br />
1° 65 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° de l'article
R. 931-10-21 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R.
931-10-34, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par les actions
d'entreprises d'assurance ou de réassurance étrangères mentionnées au 7° de
l'article R. 931-10-21 et par les actions et parts mentionnées aux 8° et 9° à 9°
quater du même article et par les prêts mentionnés ci-dessus ;<br />
2° 40 p. 100 pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° et 12° de l'article
R. 931-10-21 ;<br />
3° 10 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 13° au 15° de l'article
R. 931-10-21 à l'exception des prêts mentionnés au 1° ;<br />
4° 0,5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au deuxième
alinéa du D de l'article R. 931-10-21.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755038
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755038.xml
---
###### Article R931-10-25
Les provisions techniques relatives aux opérations cédées à un réassureur
peuvent être représentées par une créance sur ce réassureur, à concurrence du
montant garanti conformément aux dispositions de l'article R. 931-10-38.<br />
Pour l'application des dispositions des articles R. 931-10-22 et R. 931-10-23,
les valeurs reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs
figurant à l'actif du bilan de l'institution de prévoyance ou de l'union
d'institutions de prévoyance cédante.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006754808
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754808.xml
---
###### Article R931-2-8
Toute décision de refus de l'agrément administratif doit être motivée et
notifiée par le ministre chargé de la sécurité sociale à l'institution de
prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance concernée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006754811
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02JXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754811.xml
---
###### Article R931-2-9
Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément administratif
mentionné à l'article L. 931-4, l'institution de prévoyance ou l'union
d'institutions de prévoyance doit présenter à l'Autorité de contrôle instituée
par l'article L. 951-1, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du
programme d'activités mentionné à l'article L. 931-5. Si l'activité de
l'institution ou de l'union n'est pas conforme au programme d'activités,
l'Autorité prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des
membres participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci. Sans préjudice
de la mise en oeuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux articles L.
931-18, L. 951-9 et L. 951-10, l'Autorité peut saisir le ministre chargé de la
sécurité sociale en vue de l'application des dispositions de l'article L.
931-19.

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006754902
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05BXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754902.xml
---
###### Article R931-5-1-1
I. - Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au
II de l'article R. 931-5-1, l'Autorité de contrôle peut exiger d'une institution
ou union une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de
marge mentionnée ou bien à l'article R. 931-10-4, ou bien à l'article R.
931-10-7, ou bien à l'article R. 931-10-10.<br />
Le niveau de cette exigence de marge de solvabilité renforcée est déterminé par
l'Autorité de contrôle selon les modalités suivantes :<br />
a) Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité
ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par
rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours
des quatre exercices précédant le dernier exercice, l'Autorité peut demander à
l'institution ou union de satisfaire, pour l'exercice en cours, à une exigence
de marge de solvabilité renforcée.<br />
Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur
au double de l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R. 931-10-4,
R. 931-10-7 ou R. 931-10-10.<br />
b) Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à
l'article R. 931-10-18-1 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité
peut :<br />
- ou bien demander à l'institution ou union de satisfaire, pour l'exercice en
cours, à une exigence de marge de solvabilité renforcée. Toutefois, le niveau
total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de
l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R. 931-10-4, R. 931-10-7 ou
R. 931-10-10 ;<br />
- ou bien demander à l'institution ou union de déduire des éléments constitutifs
de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente
nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 931-10-40
;<br />
- ou bien demander à l'institution ou union de déduire tout ou partie du montant
de la moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à
l'article R. 931-10-41 et non provisionné par la provision pour risque
d'exigibilité ;<br />
- ou bien mettre en oeuvre de manière appropriée une combinaison des mesures
précédentes.<br />
II. - Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au
II de l'article R. 931-5-1, l'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de
marge de solvabilité prévue aux articles R. 931-10-4, R. 931-10-7 ou R.
931-10-10, lorsque :<br />
- le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications
sensibles depuis le dernier exercice ;<br />
- ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques,
ou un transfert insignifiant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006754941
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754941.xml
---
###### Article R931-6-8
L'arrêté ou la décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension
de l'activité, selon le cas, doit être motivé et notifié à l'institution de
prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance intéressée.

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Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGISCTA000006156782
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019761669
---
##### Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
##### Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Agrément administratif](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757124.xml
---
###### Article R931-1-2
Toute institution de prévoyance ou union est désignée par une dénomination
sociale qui doit être suivie de la mention : Institution de prévoyance ou union
régie par le code de la sécurité sociale. Cette mention figure obligatoirement
dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de
l'institution ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou
publicitaire.<br />
Toute institution de prévoyance ou union ayant la réassurance pour activité
exclusive est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la
mention " Institution de prévoyance ou union de réassurance régie par le code de
la sécurité sociale ". Cette mention figure obligatoirement dans les statuts,
les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution ou de
l'union ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou
publicitaire.<br />
Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en
erreur sur la véritable nature de l'institution ou de l'union ou l'importance
réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur
celles-ci sur la base des dispositions du présent titre et du titre V du présent
livre.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173643
---
###### Section 10 : Régime financier
- [Sous-section 1 : Marge de solvabilité - Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance mixtes.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Marge de solvabilité des institutions et unions de réassurance.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Engagements réglementés - Dispositions générales.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations non-vie.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Provisions techniques des opérations vie.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Instruments financiers à terme.](sous-section_10)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-09-11
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGISCTA000006186720
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019757493
---
###### Sous-section 9 : Instruments financiers à terme.
###### Sous-section 10 : Instruments financiers à terme.
- [Article R931-10-48](article_r931-10-48.md)
- [Article R931-10-49](article_r931-10-49.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-11
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755091
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R105XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755091.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757490.xml
---
###### Article R931-10-48

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-11
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755092
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R105XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755092.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000019757486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757486.xml
---
###### Article R931-10-49

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-11
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755093
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755093.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757484.xml
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###### Article R931-10-50

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-22
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000018822541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822541.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757479.xml
---
###### Article R931-10-51

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-11
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755096
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755096.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757476.xml
---
###### Article R931-10-52

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-11
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755098
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755098.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000019757473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757473.xml
---
###### Article R931-10-53

View file

@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755100
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755100.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757468.xml
---
###### Article R931-10-54

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755102
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R106XXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755102.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757463.xml
---
###### Article R931-10-55

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755104
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R107XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755104.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019757458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757458.xml
---
###### Article R931-10-56

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-11
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755105
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R107XXBA
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Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757453.xml
---
###### Article R931-10-57

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-11
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755106
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R107XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755106.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757448.xml
---
###### Article R931-10-58

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-11
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755107
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R107XXDA
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Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019757442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757442.xml
---
###### Article R931-10-59

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755109
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R107XXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755109.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757437.xml
---
###### Article R931-10-60

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-11
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755110
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R107XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755110.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757435.xml
---
###### Article R931-10-61

View file

@ -0,0 +1,131 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019757525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757525.xml
---
###### Article R931-10-3
I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux
institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour
pratiquer les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à l'article R. 931-2-1 est
constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non
admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments
incorporels, par les éléments suivants :<br />
1. Le fonds d'établissement constitué ;<br />
2. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
correspondant pas aux engagements ;<br />
3. Les excédents reportés ;<br />
4. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la
moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
d'années de sa durée.<br />
Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas soumise à une
surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article
L. 933-4-1, la marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :<br />
a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 933-2 que l'institution ou
l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des établissements financiers ;<br />
b) Les créances subordonnées et autres instruments financiers que l'institution
ou l'union détient sur des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une
participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des
exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements
mentionnés ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'institution ou l'union
à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.<br />
II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts
subordonnés.<br />
Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de
remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces
fonds sont admis jusqu'à concurrence de 50 % de l'exigence de marge de
solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, le montant le plus faible
étant retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent
de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 %
de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément
aux dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à application de sanctions
par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.<br />
III.-Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
l'accord de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et des
autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où
l'institution ou l'union exerce son activité, la marge de solvabilité peut
également être constituée par les éléments suivants :<br />
1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
d'établissement ;<br />
2. Les plus-values résultant d'une sous-estimation d'éléments d'actif, dans la
mesure où ces plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;<br />
3. Les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés
aux articles R. 931-10-48 et R. 931-10-49, lorsque les opérations
correspondantes sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa
du A de l'article R. 931-10-21 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles
sont garanties dans les conditions prévues à l'article R. 931-10-59.<br />
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
sont déduites des éléments énumérés à l'alinéa précédent et au 2.<br />
IV.-Pour les institutions de prévoyance ou unions adhérentes au fonds paritaire
de garantie institué par l'article L. 931-35, la marge de solvabilité peut
également être constituée par la réserve pour fonds de garantie prévue à
l'article R. 931-12-11, à hauteur de la part de cotisation versée par
l'institution ou l'union et non utilisée par le fonds.<br />
V.-Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas soumise à une
surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article
L. 933-4-1, la marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :<br />
a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 933-2 que l'institution ou
l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des établissements financiers ;<br />
b) Les créances subordonnées et autres instruments financiers que l'institution
ou l'union détient sur des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une
participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des
exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements
mentionnés ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'institution ou l'union
à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.<br />
En outre, l'institution ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance
complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article L. 934-4-1
et qu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon les
modalités précisées à l'article R. 933-8 et R. 933-9. La méthode définie à
l'article R. 933-8 n'est applicable que si l'Autorité de contrôle estime que la
gestion intégrée et le contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de
consolidation sont satisfaisants.<br />
VI.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au
3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de
réassurance financière limitée souscrit par l'institution de prévoyance ou
l'union, l'Autorité de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en
vue d'y intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas
échéant, le montant de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de
réassurance financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement
constaté.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000017841280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/12/LEGIARTI000017841280.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757521.xml
---
###### Article R931-10-4
@ -31,7 +31,7 @@ cours du dernier exercice, d'autre part le total des impôts et taxes afférents
aux cotisations précitées.<br />
Le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure
et supérieure à 50 millions d'euros. A 18 % de la première tranche sont ajoutés
et supérieure à 57 000 000 euros (1). A 18 % de la première tranche sont ajoutés
16 % de la seconde.<br />
Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en
@ -42,6 +42,10 @@ d'institutions de prévoyance après cession en réassurance et le montant des
sinistres bruts de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50
%.<br />
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles, l'affectation des cotisations peut être effectuée par des méthodes
statistiques.<br />
b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des
sinistres) :<br />
@ -60,7 +64,7 @@ inventorié, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en
réassurance.<br />
Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
inférieure et supérieure à 35 millions d'euros. A 26 % de la première tranche
inférieure et supérieure à 40 300 000 euros (1). A 26 % de la première tranche
sont ajoutés 23 % de la seconde.<br />
Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en
@ -78,12 +82,31 @@ provisions techniques à payer au début du dernier exercice. Dans ces calculs,
les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, le
ratio ne pouvant jamais être supérieur à un.<br />
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle se
fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
Sur demande et justification de l'institution ou union auprès de l'Autorité de
contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des
risques transférés à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2
du code des assurances peuvent être assimilés à des cessions en réassurance pour
le calcul du rapport mentionné au dernier alinéa du a et au dernier alinéa du b
du présent article.<br />
L'Autorité de contrôle tient compte du transfert de risque effectif pour
apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité autorisée
au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation. Elle
tient également compte de la capacité de ce véhicule à respecter à tout moment
ses engagements.<br />
Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres
mentionnés aux quatrièmes alinéas des a et b sont révisés annuellement en
fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié
par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque année, l'autorité de
contrôle communique les nouveaux montants en euros calculés en fonction de
l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100 000 euros supérieur.<br />
par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.<br />
Chaque année, l'autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros
calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100
000 euros supérieur.<br />
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %,
ces montants ne sont pas révisés.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006754976
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10FXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754976.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757516.xml
---
###### Article R931-10-5
@ -15,7 +14,7 @@ prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées
1, 2 et 16 a de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la marge de
solvabilité défini à l'article R. 931-10-4.<br />
Ce fonds ne peut être inférieur à 1,6 million d'euros (1).<br />
Ce fonds ne peut être inférieur à 1, 6 million d'euros (1).<br />
Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice
européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des
@ -24,5 +23,5 @@ montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi a
multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la
dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 3, 4, 5 et 7 de
l'article R. 931-10-3.
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2, 3, 4 du I et au II
de l'article R. 931-10-3

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006754984
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10GXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754984.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019757501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757501.xml
---
###### Article R931-10-6
I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux
I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux
institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour
pratiquer les branches 20 à 22 et 24 à 26 mentionnées à l'article R. 931-2-1 est
constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non
@ -52,21 +51,22 @@ la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas
effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.<br />
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds
effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts
subordonnés.<br />
Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de
remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La
prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % du montant
le plus faible de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de
solvabilité. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent
de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 %
de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément
aux dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à application de sanctions
par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.<br />
prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % de
l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité, le montant le
plus faible étant retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui
proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à
concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement
peut, conformément aux dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à
application de sanctions par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L.
951-1.<br />
III. - Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
III.-Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
l'accord de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1, la marge de
solvabilité peut également être constituée par :<br />
@ -80,9 +80,9 @@ d'éléments de passif autres que les provisions mathématiques, dans la mesure
de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;<br />
3. Jusqu'au 31 décembre 2009, un montant représentant 50 % des excédents futurs
de l'institution ou de l'union, mais n'excédant pas 25 % du montant le plus
faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de
solvabilité. Le montant des excédents futurs est obtenu en multipliant
de l'institution ou de l'union, mais n'excédant pas 25 % de l'exigence de marge
de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, le montant le plus
faible étant retenu. Le montant des excédents futurs est obtenu en multipliant
l'excédent estimé de l'institution ou de l'union par le facteur qui représente
la durée résiduelle moyenne des bulletins d'adhésion aux règlements ou
contrats.<br />
@ -104,4 +104,44 @@ IV. Pour les institutions de prévoyance ou unions adhérentes au fonds paritair
de garantie institué par l'article L. 931-35, la marge de solvabilité peut
également être constituée par la réserve pour fonds de garantie prévue à
l'article R. 931-12-11, à hauteur de la part de cotisation versée par
l'institution ou l'union et non utilisée par le fonds.
l'institution ou l'union et non utilisée par le fonds.<br />
V.-Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas soumise à une
surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article
L. 933-4-1, la marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :<br />
a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 933-2 que l'institution ou
l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des établissements financiers ;<br />
b) Les créances et autres instruments financiers que l'institution ou l'union
détient sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou
des établissements financiers dans lesquels elle détient une participation, et
qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des exigences de
fonds propres applicables aux entreprises et établissements mentionnés
ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et
la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas
effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.<br />
En outre, l'institution ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance
complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article L. 934-4-1
et qu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon les
modalités précisées à l'article R. 933-8 et R. 933-9. La méthode définie à
l'article R. 933-8 n'est applicable que si l'Autorité de contrôle estime que la
gestion intégrée et le contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de
consolidation sont satisfaisants.<br />
VI.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au
3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de
réassurance financière limitée souscrit par l'institution de prévoyance ou
l'union, l'Autorité de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en
vue d'y intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas
échéant, le montant de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de
réassurance financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement
constaté.

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@ -0,0 +1,135 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757495.xml
---
###### Article R931-10-7
En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou les unions d'institutions
de prévoyance agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 à 22 et 24
à 26 de l'article R. 931-2-1, l'exigence minimale de marge de solvabilité est
déterminée, selon les branches exercées, en application des dispositions
suivantes :<br />
a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des garanties complémentaires :<br />
L'exigence minimale de marge de solvabilité est calculée par rapport aux
provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17 et aux capitaux
sous risque. Elle est égale à la somme des deux résultats suivants :<br />
-lorsque l'institution n'assume pas un risque de placement, et pour les contrats
mentionnés à l'article L. 932-40 qui prévoient que les frais de gestion ne sont
pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, à un montant équivalent à 25 %
des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier
exercice ;<br />
-le premier résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % de la
somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17,
relatives aux opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et
aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier
exercice, entre le montant des provisions mathématiques, après cessions en
réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans
que ce rapport puisse être inférieur à 85 % ;<br />
-le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0, 3 % des
capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le
montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en réassurance et
le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que ce rapport
puisse être inférieur à 50 %.<br />
Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois
années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est de 0, 1 %. Il est
fixé à 0, 15 % desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de décès
dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq années.<br />
Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision
mathématique du risque principal.<br />
b) Pour les garanties complémentaires relatives à des bulletins d'adhésion à des
règlements et contrats comportant des engagements résultant d'opérations
relevant des branches 20 à 22 :<br />
L'exigence minimale de marge de solvabilité est égale au résultat obtenu par
application de la méthode de calcul suivante :<br />
-au total des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier
exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises,
accessoires compris, sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au
cours du dernier exercice ;<br />
-de cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au
cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents
auxdites cotisations ;<br />
-le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure
et supérieure à 10 millions d'euros ; à 18 % de la première tranche sont ajoutés
16 % de la seconde ;<br />
-la somme des deux termes prévus à l'alinéa précédent est multipliée par le
rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres
demeurant à charge de l'institution de prévoyance après cession et rétrocession
en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance sans que ce
rapport puisse être inférieur à 50 %.<br />
c) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées
en unités de compte, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale au
résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % des provisions
mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17 relatives aux opérations
directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au
premier résultat défini au a du présent article.<br />
d) Pour la branche 22, à l'exception des garanties complémentaires, la branche
24 lorsqu'il s'agit d'opérations de capitalisation exprimées en unités de compte
et la branche 25, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale :<br />
-lorsque l'institution assume un risque de placement, à un nombre représentant 4
% des provisions techniques relatives aux opérations directes et aux
acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au premier
résultat défini au a du présent article ;<br />
-lorsque l'institution n'assume pas de risque de placement et lorsque le montant
destiné à couvrir des frais de gestion est fixé pour une période supérieure à
cinq ans, à un nombre représentant 1 % des provisions techniques relatives aux
opérations directes multiplié par le rapport mentionné au premier résultat du a
du présent article, à la condition que la durée du bulletin d'adhésion au
règlement ou du contrat soit supérieure à cinq années et que le montant destiné
à couvrir les frais de gestion prévus dans le bulletin d'adhésion ou le contrat
soit fixé pour une période supérieure à cinq années ;<br />
-lorsque l'institution ou l'union n'assume pas de risque de placement et lorsque
le montant destiné à couvrir des frais de gestion n'est pas fixé pour une
période supérieure à cinq ans, à un nombre représentant 25 % des dépenses de
gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice ;<br />
-lorsque l'institution assume un risque de mortalité, le montant de la marge de
solvabilité est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés
par application des dispositions des deux tirets précédents un nombre
représentant 0, 3 p. 100 des capitaux sous risque multiplié par le rapport
existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque
après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous
risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.<br />
e) Pour la branche 26, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale à
un nombre représentant 4 % de la provision technique spéciale mentionnée à
l'article R. 932-4-4, dans la limite de la provision mathématique théorique
mentionnée à l'article R. 932-4-15.<br />
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle se
fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
Sur demande et justification de l'institution ou union auprès de l'Autorité de
contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des
risques transférés à un véhicule de titrisation peuvent être assimilés à des
cessions en réassurance pour le calcul du rapport mentionné aux deuxième et
troisième alinéas du a et au e.<br />
L'Autorité de contrôle tient compte du transfert de risque effectif pour
apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité autorisée
au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation. Elle
tient également compte de la capacité de ce véhicule à respecter à tout moment
ses engagements.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019757404
---
###### Sous-section 5 : Marge de solvabilité des institutions et unions de réassurance.
- [Article R931-10-11-1](article_r931-10-11-1.md)
- [Article R931-10-11-2](article_r931-10-11-2.md)
- [Article R931-10-11-3](article_r931-10-11-3.md)

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757396.xml
---
###### Article R931-10-11-1
I.-La marge de solvabilité des institutions de prévoyance ou unions
d'institutions de prévoyance agréées dans les conditions prévues à l'article L.
931-4-1 est constituée, après déduction des pertes et éléments incorporels, par
les éléments suivants :<br />
1. Le fonds d'établissement constitué ;<br />
2. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ;<br />
3. Le report des excédents ;<br />
4. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la
moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
d'années de sa durée ;<br />
5. Sur demande et justification de l'entreprise, les éléments mentionnés au III
de l'article R. 931-10-3 ou de l'article R. 931-10-6, dans les conditions et
limites fixées par ces articles.<br />
II.-Lorsque l'institution de prévoyance et l'union n'est pas soumise à une
surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 ou de l'article
L. 933-4, la marge de solvabilité disponible est également diminuée des éléments
suivants :<br />
a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 933-2 que l'institution ou
l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des établissements financiers ;<br />
b) Les créances et autres instruments financiers que l'institution ou l'union
détient sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou
des établissements financiers dans lesquels elle détient une participation, et
qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des exigences de
fonds propres applicables aux entreprises et établissements mentionnés
ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et
la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas
effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.<br />
En outre, l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas tenue d'effectuer ces
déductions lorsqu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon
les modalités précisées à l'article R. 933-8 et R. 933-9. La méthode définie à
l'article R. 933-8 n'est applicable que si l'Autorité de contrôle des assurances
et des mutuelles estime que la gestion intégrée et le contrôle interne des
entités entrant dans le périmètre de consolidation sont satisfaisants.<br />
III.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au
3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de
réassurance financière limitée souscrit par l'institution ou l'union, l'Autorité
de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer
les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas échéant, le montant
de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de réassurance
financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté.

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@ -0,0 +1,116 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757390.xml
---
###### Article R931-10-11-2
I.-Sous réserve des dispositions du II et du III, l'exigence de marge de
solvabilité des institutions et unions agréées dans les conditions prévues à
l'article L. 931-4-1 est égale au plus élevé des deux résultats obtenus par
l'application des deux méthodes suivantes :<br />
a) Première méthode : calcul par rapport au montant annuel des cotisations.<br />
L'assiette des cotisations est calculée à partir des cotisations brutes émises
ou des cotisations brutes acquises, le montant le plus élevé étant retenu.<br />
Les cotisations émises dans le cadre des acceptations en réassurance au cours du
dernier exercice, accessoires compris, sont agrégées.<br />
De ce montant sont déduits le montant total des cotisations annulées au cours du
dernier exercice ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux
primes ou cotisations précitées.<br />
Le montant obtenu est divisé en deux tranches, respectivement inférieure et
supérieure à 50 millions d'euros.A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16 %
de la seconde.<br />
Le résultat déterminé par application de la première méthode est le produit de
la somme prévue à l'alinéa précédent par le rapport, sur les trois derniers
exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise
de réassurance après déduction des montants récupérables au titre des cessions
en réassurance et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun
cas, être inférieur à 50 %.<br />
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle, des méthodes statistiques
peuvent être utilisées pour l'affectation des cotisations ;<br />
b) Deuxième méthode : calcul par rapport à la charge moyenne des sinistres.<br />
La charge moyenne des sinistres est calculée sur la base des trois derniers
exercices.<br />
Les montants des sinistres réglés durant les périodes mentionnées à l'alinéa
précédent, sans déduction des sinistres supportés par les rétrocessionnaires,
sont agrégés.A cette somme est ajouté le montant des provisions pour sinistres
constituées à la fin du dernier exercice. Il en est déduit le montant des
recours encaissés au cours des mêmes périodes, ainsi que le montant des
provisions pour sinistres constituées au début du second exercice précédant le
dernier exercice inventorié.<br />
Un tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
inférieure et supérieure à 35 millions d'euros.A 26 % de la première tranche
sont ajoutés 23 % de la seconde tranche.<br />
La somme ainsi obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers
exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'organisme
après déduction des montants récupérables au titre des rétrocessions en
réassurance et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun cas,
être inférieur à 50 %.<br />
Avec l'accord des autorités compétentes, des méthodes statistiques peuvent être
utilisées pour l'affectation des sinistres, provisions et recours.<br />
Si les calculs prévus au a et au b donnent un résultat inférieur à l'exigence de
marge de solvabilité de l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité
est au moins égale à celle de l'exercice précédent, multipliée par le rapport
entre le montant des provisions techniques pour sinistres à la fin du dernier
exercice et leur montant au début du dernier exercice. Dans ce cas, les
provisions techniques sont calculées déduction faite des rétrocessions, ce
rapport ne pouvant cependant pas être supérieur à un.<br />
II.-Sur demande et justification de l'organisme auprès de l'Autorité de
contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des
risques cédés à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du
code des assurances peuvent être assimilés à des cessions en réassurance pour le
calcul du rapport mentionné à l'avant-dernier alinéa du a et au quatrième alinéa
du b du I.L'Autorité de contrôle tient compte du transfert de risque effectif
pour apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité
autorisée au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation.
Elle tient également compte de la capacité de ce véhicule à tenir à tout moment
ses engagements.<br />
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle se
fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres
mentionnés aux a et b sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de
l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble
des Etats membres.<br />
Chaque année, l'Autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros
calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100
000 euros supérieur.<br />
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %,
ces montants ne sont pas révisés.<br />
III.-L'Autorité de contrôle peut exiger d'une institution de prévoyance ou union
de réassurance, sur décision motivée, que pour les opérations mentionnées au a
de l'article L. 931-1, à l'exception des opérations d'assurance collective en
cas de décès et des opérations mentionnées au d du 1 de l'article 2 de la
directive n° 2002 / 83 / CE concernant l'assurance directe sur la vie,
l'exigence de marge de solvabilité soit déterminée conformément à l'article R.
931-10-7.<br />
L'exigence de marge de solvabilité de cette institution ou union de réassurance
pratiquant simultanément la réassurance vie et non-vie est alors égale à la
somme des exigences de marge de solvabilité applicables aux activités de
réassurance vie et aux activités de réassurance non-vie, calculées conformément
au paragraphe II et au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757386.xml
---
###### Article R931-10-11-3
Le fonds de garantie des institutions et unions de réassurance est égal au tiers
de l'exigence de marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-11-3. Il
ne peut être inférieur à 3 millions d'euros. Toutefois, cette limite est fixée à
1 million d'euros s'agissant du fonds de garantie des entreprises de réassurance
n'appartenant pas à un groupe d'assurance au sens de l'article L. 931-34,
détenues par un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une
compagnie financière holding mixte ou par une entreprise non financière, et qui
ont pour objet exclusif la réassurance des risques d'un ou plusieurs organismes,
autres que des entreprises d'assurance, du groupe au sens de l'article L. 931-34
auquel elles appartiennent.<br />
Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice
européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des
Etats membres. Chaque année, l'Autorité de contrôle communique le nouveau
montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au
multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la
dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
Le fonds de garantie est composé des éléments mentionnés au I de cet article,
après déduction des éléments mentionnés au II du même article.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019757409
---
###### Sous-section 6 : Engagements réglementés - Dispositions générales.
- [Article R931-10-12](article_r931-10-12.md)
- [Article R931-10-13](article_r931-10-13.md)

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@ -1,29 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755003
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755003.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757382.xml
---
###### Article R931-10-12
Les engagements réglementés dont les institutions de prévoyance ou unions
d'institutions de prévoyance doivent, à toute époque, être en mesure de
justifier l'évaluation sont les suivants :<br />
d'institutions de prévoyance mentionnées aux articles L. 931-1 et L. 931-1-1
doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les
suivants :<br />
1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs
engagements vis-à-vis de leurs membres participants et des bénéficiaires et
ayants droit de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats ;<br />
ayants droit de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats et des
organismes réassurés ;<br />
2° Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ;<br />
3° Les dépôts de garantie des membres participants et des tiers, s'il y a lieu
;<br />
4° Une réserve d'amortissement des emprunts ;<br />
4° Une réserve d'amortissement des emprunts pour les institutions de prévoyance
et leurs unions exerçant une activité d'assurance ;<br />
5° Une provision pour charges destinée à faire face aux engagements pris par
l'institution ou l'union en faveur de ses salariés.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755004
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755004.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757406.xml
---
###### Article R931-10-13

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGISCTA000006186717
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019757421
---
###### Sous-section 6 : Provisions techniques des opérations non-vie.
###### Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations non-vie.
- [Article R931-10-14](article_r931-10-14.md)
- [Article R931-10-15](article_r931-10-15.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755006
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10PXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755006.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2014-12-20
Identifiant: LEGIARTI000019757377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757377.xml
---
###### Article R931-10-14
@ -48,17 +47,12 @@ opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale
la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par
l'institution ou l'union et les membres adhérents ou participants ;<br />
7° Provision mathématique des réassurances : provision à constituer par les
institutions de prévoyance ou leurs unions qui acceptent des risques en
réassurance et égale à la différence entre les valeurs actuelles des engagements
respectivement pris par l'un envers l'autre par le réassureur et le cédant ;<br />
8° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
l'article R. 931-10-41. La provision à constituer est calculée dans les
conditions définies au I de l'article R. 931-10-15 ;<br />
9° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations
8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations
de sinistralité afférentes aux opérations collectives couvrant les risques de
dommages corporels.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755008
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10QXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755008.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2008-12-31
Identifiant: LEGIARTI000019757414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757414.xml
---
###### Article R931-10-15

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755010
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10RXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755010.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757411.xml
---
###### Article R931-10-16

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019757431
---
###### Sous-section 8 : Provisions techniques des opérations vie.
- [Article R931-10-17](article_r931-10-17.md)
- [Article R931-10-18](article_r931-10-18.md)
- [Article R931-10-18-1](article_r931-10-18-1.md)
- [Article R931-10-18-2](article_r931-10-18-2.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755012
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10SXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755012.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2014-12-20
Identifiant: LEGIARTI000019757425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757425.xml
---
###### Article R931-10-17

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755016
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10TXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755016.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757374.xml
---
###### Article R931-10-18-1
Les institutions et unions effectuent chaque année avant l'arrêté des comptes un
test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs
engagements à l'égard des membres participants, bénéficiaires et ayants droit
dans des conditions détériorées de marché. Les modalités de ce test sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
engagements à l'égard des membres participants, bénéficiaires, ayants droit et
des organismes réassurés dans des conditions détériorées de marché. Les
modalités de ce test sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Les résultats de ce test sont communiqués à l'Autorité de contrôle mentionnée à
l'article L. 951-1 à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2014-12-20
Identifiant: LEGIARTI000019757370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757370.xml
---
###### Article R931-10-18-2
Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance acceptées
sont les suivantes :<br />
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des
engagements respectivement pris par le réassureur et par les organismes
réassurés ;<br />
2° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de
l'institution de prévoyance ou union en ce qui concerne les rentes et
accessoires de rentes mis à sa charge ;<br />
3° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir
les charges résultant du report des frais d'acquisition ;<br />
4° Provision pour cotisations non acquises : fraction de cotisations qui
correspond à la durée du restant à courir pour un contrat ou un ensemble de
contrats après la clôture de l'exercice considéré et jusqu'au terme de la
garantie ;<br />
5° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en
principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de
tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs
des rentes non encore mises à la charge de l'institution de prévoyance ou union
;<br />
6° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les
opérations de réassurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale
à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par le
réassureur et par l'assureur ;<br />
7° Provision pour participation aux bénéfices :<br />
a) Montant à la charge de l'organisme qui réassure au titre des participations
aux bénéfices attribuées par l'institution ou l'union réassurée aux
bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables
immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ;<br />
b) Montant à la charge de l'organisme qui réassure au titre des bénéfices
correspondant au contrat qui la lie à l'institution ou l'union ;<br />
8° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des
valeurs comprises dans l'actif de l'organisme et à la diminution de leur revenu
;<br />
9° Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des
contrats non couvertes par ailleurs ;<br />
10° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
l'article R. 931-10-41. La provision à constituer est calculée dans les
conditions définies au I de l'article R. 931-10-15 ;<br />
11° Provision pour risques en cours : provisions constituées en sus de la
provision pour primes non acquises pour couvrir les risques à assumer par
l'organisme de réassurance après la clôture de l'exercice, de manière à pouvoir
faire face à toutes les demandes d'indemnisation et à tous les frais liés aux
garanties en cours excédant le montant des primes non acquises et des primes
restant à émettre nettes de primes restant à annuler, relatives auxdites
garanties, jusqu'à la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu
à révision de la prime par le réassureur ou, à défaut, jusqu'au terme du contrat
;<br />
12° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux
fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations de réassurance de groupe
contre les risques de décès ou de dommages corporels et aux opérations
d'assurance de groupe contre le risque décès.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755014
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10TXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755014.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757423.xml
---
###### Article R931-10-18

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019757433
---
###### Sous-section 9 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux institutions et unions exerçant l'activité d'assurance.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux institutions et unions de réassurance.](paragraphe_2)

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGISCTA000006186719
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019757223
---
###### Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux institutions et unions exerçant l'activité d'assurance.
- [Article R931-10-19](article_r931-10-19.md)
- [Article R931-10-20](article_r931-10-20.md)
- [Article R931-10-21](article_r931-10-21.md)
- [Article R931-10-21-1](article_r931-10-21-1.md)
- [Article R931-10-22](article_r931-10-22.md)
- [Article R931-10-23](article_r931-10-23.md)
- [Article R931-10-24](article_r931-10-24.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755017
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10UXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755017.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757367.xml
---
###### Article R931-10-19

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755019
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10VXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755019.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757364.xml
---
###### Article R931-10-20

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000019757238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757238.xml
---
###### Article R931-10-21-1
Lorsqu'une institution ou union investit, directement ou indirectement, dans des
obligations, des parts ou actions visées au 2° de l'article R. 931-10-21 ainsi
que dans des titres de créance négociables visés au 2° bis du même article, émis
par un véhicule de titrisation supportant des risques d'assurance transférés par
cette même institution ou union ou une institution ou union appartenant au même
périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L.
931-34, le montant de ces investissements est déduit des actifs admis en
représentation des engagements réglementés.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755023
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10WXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755023.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000019757242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757242.xml
---
###### Article R931-10-21
En application des dispositions de l'article R. 931-10-19, et sous réserve des
dérogations à cet article prévues par l'article R. 931-10-20 et par les articles
R. 931-10-25 à R. 931-10-31, les engagements réglementés mentionnés à l'article
R. 931-10-12 sont représentés par les actifs suivants :<br />
R. 931-10-25 à R. 931-10-31, les institutions et unions exerçant une activité
d'assurance représentent les engagements réglementés mentionnés à l'article R.
931-10-12 par les actifs suivants :<br />
A. - Valeurs mobilières et titres assimilés :<br />
A.-Valeurs mobilières et titres assimilés :<br />
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres
de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ainsi
@ -26,8 +26,9 @@ plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations
émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
membre de l'O.C.D.E. ;<br />
2° Obligations, parts de fonds communs de créances et titres participatifs
négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou ceux mentionnés au 1° ;<br />
2° Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des
véhicules de titrisation négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou
ceux mentionnés au 1° ;<br />
3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
@ -96,7 +97,7 @@ doivent avoir défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès à c
marché et d'admission aux négociations, et imposé le respect d'obligations de
déclaration et de transparence.<br />
B. - Actifs immobiliers :<br />
B.-Actifs immobiliers :<br />
11° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire
de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;<br />
@ -106,7 +107,25 @@ sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le
territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées
par l'article R. 931-10-36 ;<br />
C. - Prêts et dépôts :<br />
12° bis Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant
de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier, autres que ceux mentionnés aux 12° ter à 12° quinquies ;<br />
12° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant
du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier
du livre II du code monétaire et financier ;<br />
12° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier
relevant du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du
titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
12° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier
mentionnés au sous-paragraphe 7 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la
section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à l'article R. 214-200 du
même code.<br />
C.-Prêts et dépôts :<br />
13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O.C.D.E., par les
collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
@ -123,7 +142,7 @@ l'article R. 931-10-34 ;<br />
16° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-37.<br />
D. - Dispositions communes :<br />
D.-Dispositions communes :<br />
Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés
auxdits placements.<br />

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757231.xml
---
###### Article R931-10-22
Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant
total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 931-10-12, toutes
monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R.
931-10-26 à R. 931-10-31, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan d'une
institution ou union de chacune des catégories d'actif énumérées ci-après admis
en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation
accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1
:<br />
1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° et 12° quater de
l'article R. 931-10-21 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de
l'article R. 931-10-34, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par les
actions d'entreprises d'assurance ou de réassurance étrangères mentionnées au 7°
de l'article R. 931-10-21 et par les actions et parts mentionnées aux 8° et 9° à
9° quater, et au 12° quater du même article et par les prêts mentionnés
ci-dessus ;<br />
2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° à 12° ter et 12°
quinquies de l'article R. 931-10-21 ;<br />
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 13° au 15° de l'article R.
931-10-21 à l'exception des prêts mentionnés au 1° ;<br />
4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par les obligations, les parts ou
actions visées au 2° de l'article R. 931-10-21 ainsi que les titres de créance
visés au 2° bis du même article, émis par des véhicules de titrisation
supportant des risques d'assurance.<br />
5° 0, 5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au deuxième
alinéa du D de l'article R. 931-10-21.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755035
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10YXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755035.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757225.xml
---
###### Article R931-10-23
Rapportée au montant défini à l'article R. 931-10-22, la valeur admise en
représentation des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des
engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas
par l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 :<br />
Rapportée au montant défini à l'article R. 931-10-22, la valeur au bilan d'une
institution ou union exerçant une activité d'assurance admise en représentation
des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des engagements
réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas par
l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 :<br />
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus ou garantis par
un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties, ou des prêts
@ -34,14 +34,15 @@ doivent être en mesure de démontrer qu'elles respecteraient le présent articl
si elles détenaient elles-mêmes directement au prorata de leur participation les
valeurs détenues par ces organismes ;<br />
2° 10 p. 100 pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même
société immobilière ou foncière ;<br />
2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 12° à 12° ter
et 12° quinquies de l'article R. 931-10-21 ;<br />
3° 1 % pour les valeurs mentionnées du 8° au 10° de l'article R. 931-10-21 et
les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 931-10-34,
respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même organisme.<br />
3° 1 % pour les valeurs mentionnées du 8° au 10° et 12° quater de l'article R.
931-10-21 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R.
931-10-34, respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même
organisme.<br />
Pour l'application des dispositions du 6° de l'article R. 931-10-21, une
institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance ne peut
affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 p. 100
des actions émises par une même société.
affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 % des
actions émises par une même société.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755037
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10ZXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755037.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757360.xml
---
###### Article R931-10-24

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757219.xml
---
###### Article R931-10-25
Les provisions relatives aux affaires cédées à un organisme d'assurance ou de
réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen peuvent être représentées sans condition par une créance sur
cet organisme.<br />
Les provisions techniques relatives aux affaires cédées par une institution de
prévoyance ou une union à un organisme d'assurance ou de réassurance ayant son
siège social dans un Etat non partie à l'Espace économique européen peuvent être
représentées par une créance sur cet organisme, à concurrence du montant garanti
conformément aux dispositions de l'article R. 931-10-38.<br />
La fraction des provisions techniques relatives aux affaires transférées à un
véhicule de titrisation défini à l'article L. 310-1-2 du code des assurances
peut être représentée par une créance sur ce véhicule.<br />
Toutefois, si un véhicule de titrisation n'est plus en mesure de respecter à
tout moment ses engagements, les créances sur ce véhicule de titrisation ne sont
admises en représentation des engagements relatifs aux affaires cédées à ce
véhicule que sur autorisation de l'Autorité de contrôle et dans les limites
fixées par celle-ci.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755040
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755040.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757357.xml
---
###### Article R931-10-26

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755041
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755041.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757351.xml
---
###### Article R931-10-27

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755042
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755042.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757348.xml
---
###### Article R931-10-28

View file

@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755043
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755043.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757346.xml
---
###### Article R931-10-29

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-11
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755045
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755045.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757343.xml
---
###### Article R931-10-30

View file

@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755046
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755046.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757340.xml
---
###### Article R931-10-31

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755048
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXHB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755048.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757337.xml
---
###### Article R931-10-32

View file

@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755049
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755049.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757334.xml
---
###### Article R931-10-33

View file

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-11
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755051
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXJB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755051.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000019757328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757328.xml
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###### Article R931-10-34

View file

@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-11
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755056
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755056.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757322.xml
---
###### Article R931-10-35-1

View file

@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755054
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXKC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755054.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000019757325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757325.xml
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###### Article R931-10-35

View file

@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755057
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755057.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757319.xml
---
###### Article R931-10-36

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