Décret n°74-53 du 17 janvier 1974 RELATIF A L'APPLICATION AUX CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DE L'ART. L171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697401
Ancien identifiant: 1DX97453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/74/JORFTEXT000000697401.xml
This commit is contained in:
République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
parent 73b37e59ae
commit f772289ba9
2 changed files with 21 additions and 22 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1988-03-02 Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751707 Identifiant: LEGIARTI000006751708
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R56AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R56AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751707.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751708.xml
--- ---
###### Article R633-56 ###### Article R633-56
@ -21,6 +21,6 @@ pouvoirs, conformément aux textes en vigueur ou par l'agent chargé de l'intér
des fonctions de directeur.<br /> des fonctions de directeur.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale énumère les décisions de Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale énumère les décisions de
l'espèce qui sont immédiatement communiquées au commissaire de la République de l'espèce qui sont immédiatement communiquées au préfet de région ou, en ce qui
région ou, en ce qui concerne les caisses nationales, au ministre chargé de la concerne les caisses nationales, au ministre chargé de la sécurité sociale, et
sécurité sociale, et fixe les modalités de cette communication. fixe les modalités de cette communication.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1988-03-02 Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751712 Identifiant: LEGIARTI000006751713
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R58AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R58AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751713.xml
--- ---
###### Article R633-58 ###### Article R633-58
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 153-1, les budgets soumis à Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 153-1, les budgets soumis à
l'approbation du commissaire de la République de région sont le budget de la l'approbation du préfet de région sont le budget de la gestion administrative,
gestion administrative, le budget de l'action sociale et les budgets des le budget de l'action sociale et les budgets des établissements gérés par
établissements gérés par l'organisme. Cette approbation porte sur les documents l'organisme. Cette approbation porte sur les documents budgétaires suivants :<br />
budgétaires suivants :<br />
1°) un état évaluatif des dépenses et des recettes de la section de 1°) un état évaluatif des dépenses et des recettes de la section de
fonctionnement et de la section des opérations en capital ;<br /> fonctionnement et de la section des opérations en capital ;<br />
@ -31,9 +30,9 @@ appuyé des justifications utiles à l'appréciation des crédits prévus à ce
5°) un état de développement des frais pour travaux et fournitures extérieurs et 5°) un état de développement des frais pour travaux et fournitures extérieurs et
notamment des frais de location d'immeubles et matériels de toute nature.<br /> notamment des frais de location d'immeubles et matériels de toute nature.<br />
Pour les budgets non soumis à son approbation, le commissaire de la République Pour les budgets non soumis à son approbation, le préfet de région fait
de région fait connaître à l'autorité compétente son avis sur les propositions connaître à l'autorité compétente son avis sur les propositions budgétaires
budgétaires concernant les dépenses de fonctionnement.<br /> concernant les dépenses de fonctionnement.<br />
Les budgets rectificatifs établis le cas échéant en cours d'exercice sont soumis Les budgets rectificatifs établis le cas échéant en cours d'exercice sont soumis
à la procédure définie aux alinéas précédents. à la procédure définie aux alinéas précédents.