Décret n°74-53 du 17 janvier 1974 RELATIF A L'APPLICATION AUX CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DE L'ART. L171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000697401 Ancien identifiant: 1DX97453 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/74/JORFTEXT000000697401.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 1988-03-02
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Date de fin: 1988-03-02
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Date de fin: 2006-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000006751707
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Identifiant: LEGIARTI000006751708
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R56AXXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R56AXXAB
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###### Article R633-56
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###### Article R633-56
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@ -21,6 +21,6 @@ pouvoirs, conformément aux textes en vigueur ou par l'agent chargé de l'intér
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des fonctions de directeur.<br />
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des fonctions de directeur.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale énumère les décisions de
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Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale énumère les décisions de
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l'espèce qui sont immédiatement communiquées au commissaire de la République de
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l'espèce qui sont immédiatement communiquées au préfet de région ou, en ce qui
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région ou, en ce qui concerne les caisses nationales, au ministre chargé de la
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concerne les caisses nationales, au ministre chargé de la sécurité sociale, et
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sécurité sociale, et fixe les modalités de cette communication.
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fixe les modalités de cette communication.
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 1988-03-02
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Date de fin: 1988-03-02
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Date de fin: 2006-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000006751712
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Identifiant: LEGIARTI000006751713
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R58AXXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R58AXXAB
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###### Article R633-58
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###### Article R633-58
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Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 153-1, les budgets soumis à
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Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 153-1, les budgets soumis à
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l'approbation du commissaire de la République de région sont le budget de la
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l'approbation du préfet de région sont le budget de la gestion administrative,
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gestion administrative, le budget de l'action sociale et les budgets des
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le budget de l'action sociale et les budgets des établissements gérés par
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établissements gérés par l'organisme. Cette approbation porte sur les documents
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l'organisme. Cette approbation porte sur les documents budgétaires suivants :<br />
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budgétaires suivants :<br />
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1°) un état évaluatif des dépenses et des recettes de la section de
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1°) un état évaluatif des dépenses et des recettes de la section de
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fonctionnement et de la section des opérations en capital ;<br />
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fonctionnement et de la section des opérations en capital ;<br />
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@ -31,9 +30,9 @@ appuyé des justifications utiles à l'appréciation des crédits prévus à ce
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5°) un état de développement des frais pour travaux et fournitures extérieurs et
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5°) un état de développement des frais pour travaux et fournitures extérieurs et
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notamment des frais de location d'immeubles et matériels de toute nature.<br />
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notamment des frais de location d'immeubles et matériels de toute nature.<br />
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Pour les budgets non soumis à son approbation, le commissaire de la République
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Pour les budgets non soumis à son approbation, le préfet de région fait
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de région fait connaître à l'autorité compétente son avis sur les propositions
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connaître à l'autorité compétente son avis sur les propositions budgétaires
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budgétaires concernant les dépenses de fonctionnement.<br />
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concernant les dépenses de fonctionnement.<br />
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Les budgets rectificatifs établis le cas échéant en cours d'exercice sont soumis
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Les budgets rectificatifs établis le cas échéant en cours d'exercice sont soumis
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à la procédure définie aux alinéas précédents.
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à la procédure définie aux alinéas précédents.
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