Décret n°70-483 du 5 juin 1970 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
APPLICATION DU DECRET 70250 DU 21-03-1970 RELATIF AUX PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856971
Ancien identifiant: 1DX970483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/69/JORFTEXT000000856971.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006750966
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750966.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750967
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750967.xml
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###### Article R611-15
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Les administrateurs des caisses mutuelles régionales sont convoqués par le ou,
le cas échéant, les présidents des caisses mutuelles régionales intéressées,
huit jours francs au moins avant la date de l'élection. En cas de carence des
présidents, les convocations sont faites sans condition de délai par le
commissaire de la République de région dans la circonscription duquel se trouve
le lieu de la réunion. La convocation doit mentionner l'objet de la réunion.
Celle-ci est présidée par le membre le plus âgé.
présidents, les convocations sont faites sans condition de délai par le préfet
de région dans la circonscription duquel se trouve le lieu de la réunion. La
convocation doit mentionner l'objet de la réunion. Celle-ci est présidée par le
membre le plus âgé.