Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047314374
NOR: ECOT2304297D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/31/43/JORFTEXT000047314374.xml
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République française 2023-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042352260
##### Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
- [Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation](section_1)
- [Section 2 : Dispositions générales](section_2)

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047314978
---
###### Section 2 : Dispositions générales
- [Article D932-6](article_d932-6.md)
- [Article D932-7](article_d932-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047314982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/49/LEGIARTI000047314982.xml
---
###### Article D932-6
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de
dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-12-2 est
présentée à l'adhérent sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une
formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.<br />
Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de
l'interface en ligne mise à disposition de l'adhérent. Elle contient un rappel
général des conditions de résiliation des contrats ou de dénonciation des
adhésions aux règlements dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis
et des conséquences de cette opération pour l'adhérent.<br />
II.-Aux fins d'identification de l'adhérent et de précision de la demande de
résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité susmentionnée comporte les
rubriques suivantes à renseigner :<br />
1° Raison sociale ou dénomination sociale de l'adhérent et tout autre élément
strictement nécessaire permettant d'identifier celui-ci, ainsi qu'un moyen de
contact afin que l'institution de prévoyance ou l'union puisse lui confirmer la
réception de la notification de la résiliation ou de la dénonciation de
l'adhésion sur un support durable ;<br />
2° Toute référence préalablement communiquée à l'adhérent, pour identifier
celui-ci et le contrat ou le règlement concerné, telle qu'un numéro de contrat
et le risque couvert ;<br />
3° Le motif de la dénonciation ou de la résiliation à choisir parmi une liste
comportant a minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” ou “
dénonciation de l'adhésion à échéance ” et “ autres (à renseigner par
l'adhérent) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en
vigueur ;<br />
4° La date de l'événement donnant lieu à dénonciation ou résiliation sous
réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.<br />
III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, l'adhérent accède, avant
de procéder à la notification effective de sa dénonciation de l'adhésion ou de
sa résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa
demande lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies.<br />
L'adhérent confirme sa notification de dénonciation de l'adhésion au règlement
ou de résiliation du contrat par l'activation d'une fonction, qui est
directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle
elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de résiliation ” ou
une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047314986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/49/LEGIARTI000047314986.xml
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###### Article D932-7
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de
dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-21-3 est
présentée à l'adhérent ou au membre participant sous la mention : “ résilier
votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en
caractères lisibles.<br />
Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de
l'interface en ligne mise à disposition de l'adhérent ou du membre participant.
Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats ou de
dénonciation des adhésions aux règlements dont, le cas échéant, l'existence d'un
délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'adhérent ou le
membre participant.<br />
II.-Aux fins d'identification de l'adhérent ou du membre participant et de
précision de la demande de résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité
susmentionnée comporte les rubriques suivantes à renseigner :<br />
1° Nom et prénom du membre participant, ou raison sociale ou dénomination
sociale de l'adhérent, et tout autre élément strictement nécessaire permettant
d'identifier celui-ci, ainsi qu'un moyen de contact afin que l'institution de
prévoyance ou l'union puisse lui confirmer la réception de la notification de la
résiliation ou de la dénonciation de l'adhésion sur un support durable ;<br />
2° Toute référence préalablement communiquée à l'adhérent ou au membre
participant, pour identifier celui-ci et le contrat ou le règlement concerné,
telle qu'un numéro de contrat et le risque couvert ;<br />
3° Le motif de la dénonciation ou de la résiliation à choisir parmi une liste
comportant a minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” ou “
dénonciation de l'adhésion à échéance ” et “ autres (à renseigner par l'adhérent
ou le membre participant) ”, sous réserve des dispositions légales ou
contractuelles en vigueur ;<br />
4° La date de l'événement donnant lieu à dénonciation ou résiliation, sous
réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.<br />
III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, l'adhérent ou le membre
participant accède, avant de procéder à la notification effective de sa
dénonciation de l'adhésion ou de sa résiliation, à une page qui présente un
récapitulatif de sa demande lui permettant de vérifier et modifier les
informations fournies.<br />
L'adhérent ou le membre participant confirme sa notification de dénonciation de
l'adhésion au règlement ou de résiliation du contrat par l'activation d'une
fonction directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur
laquelle elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de
résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères
lisibles.