Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047314374 NOR: ECOT2304297D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/31/43/JORFTEXT000047314374.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042352260
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##### Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
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- [Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation](section_1)
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- [Section 2 : Dispositions générales](section_2)
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Date de début: 2023-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000047314978
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###### Section 2 : Dispositions générales
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- [Article D932-6](article_d932-6.md)
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- [Article D932-7](article_d932-7.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047314982
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/49/LEGIARTI000047314982.xml
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###### Article D932-6
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I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de
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dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-12-2 est
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présentée à l'adhérent sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une
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formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.<br />
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Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de
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l'interface en ligne mise à disposition de l'adhérent. Elle contient un rappel
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général des conditions de résiliation des contrats ou de dénonciation des
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adhésions aux règlements dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis
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et des conséquences de cette opération pour l'adhérent.<br />
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II.-Aux fins d'identification de l'adhérent et de précision de la demande de
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résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité susmentionnée comporte les
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rubriques suivantes à renseigner :<br />
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1° Raison sociale ou dénomination sociale de l'adhérent et tout autre élément
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strictement nécessaire permettant d'identifier celui-ci, ainsi qu'un moyen de
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contact afin que l'institution de prévoyance ou l'union puisse lui confirmer la
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réception de la notification de la résiliation ou de la dénonciation de
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l'adhésion sur un support durable ;<br />
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2° Toute référence préalablement communiquée à l'adhérent, pour identifier
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celui-ci et le contrat ou le règlement concerné, telle qu'un numéro de contrat
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et le risque couvert ;<br />
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3° Le motif de la dénonciation ou de la résiliation à choisir parmi une liste
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comportant a minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” ou “
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dénonciation de l'adhésion à échéance ” et “ autres (à renseigner par
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l'adhérent) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en
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vigueur ;<br />
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4° La date de l'événement donnant lieu à dénonciation ou résiliation sous
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réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.<br />
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III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, l'adhérent accède, avant
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de procéder à la notification effective de sa dénonciation de l'adhésion ou de
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sa résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa
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demande lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies.<br />
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L'adhérent confirme sa notification de dénonciation de l'adhésion au règlement
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ou de résiliation du contrat par l'activation d'une fonction, qui est
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directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle
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elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de résiliation ” ou
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une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047314986
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/49/LEGIARTI000047314986.xml
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###### Article D932-7
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I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de
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dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-21-3 est
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présentée à l'adhérent ou au membre participant sous la mention : “ résilier
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votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en
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caractères lisibles.<br />
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Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de
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l'interface en ligne mise à disposition de l'adhérent ou du membre participant.
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||||
Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats ou de
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dénonciation des adhésions aux règlements dont, le cas échéant, l'existence d'un
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délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'adhérent ou le
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membre participant.<br />
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II.-Aux fins d'identification de l'adhérent ou du membre participant et de
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précision de la demande de résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité
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||||
susmentionnée comporte les rubriques suivantes à renseigner :<br />
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||||
1° Nom et prénom du membre participant, ou raison sociale ou dénomination
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sociale de l'adhérent, et tout autre élément strictement nécessaire permettant
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d'identifier celui-ci, ainsi qu'un moyen de contact afin que l'institution de
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prévoyance ou l'union puisse lui confirmer la réception de la notification de la
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résiliation ou de la dénonciation de l'adhésion sur un support durable ;<br />
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||||
2° Toute référence préalablement communiquée à l'adhérent ou au membre
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participant, pour identifier celui-ci et le contrat ou le règlement concerné,
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telle qu'un numéro de contrat et le risque couvert ;<br />
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3° Le motif de la dénonciation ou de la résiliation à choisir parmi une liste
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||||
comportant a minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” ou “
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dénonciation de l'adhésion à échéance ” et “ autres (à renseigner par l'adhérent
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ou le membre participant) ”, sous réserve des dispositions légales ou
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contractuelles en vigueur ;<br />
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||||
4° La date de l'événement donnant lieu à dénonciation ou résiliation, sous
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réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.<br />
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||||
III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, l'adhérent ou le membre
|
||||
participant accède, avant de procéder à la notification effective de sa
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dénonciation de l'adhésion ou de sa résiliation, à une page qui présente un
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récapitulatif de sa demande lui permettant de vérifier et modifier les
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informations fournies.<br />
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||||
L'adhérent ou le membre participant confirme sa notification de dénonciation de
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l'adhésion au règlement ou de résiliation du contrat par l'activation d'une
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||||
fonction directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur
|
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laquelle elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de
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résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères
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lisibles.
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