LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046186723 NOR: ECOX2217989L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-01
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Date de fin: 2023-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000038767723
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/77/LEGIARTI000038767723.xml
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Date de début: 2023-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046194184
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/41/LEGIARTI000046194184.xml
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###### Article L932-12-2
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Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier
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le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être
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effectuée, au choix de l'adhérent :<br />
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I.-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de
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résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation
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peut être effectuée, au choix de l'adhérent :<br />
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1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;<br />
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@ -26,4 +26,27 @@ mode de communication ;<br />
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5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.<br />
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Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
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Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.<br />
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II.-Lorsque l'adhésion à un règlement ou la souscription d'un contrat
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d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités
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professionnelles est intervenue par voie électronique ou est intervenue par un
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autre moyen et que l'institution de prévoyance, au jour de la dénonciation ou de
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la résiliation par l'adhérent, offre au souscripteur la possibilité d'adhérer à
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des règlements ou de conclure des contrats par voie électronique, la
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dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.<br />
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A cet effet, l'institution de prévoyance met à la disposition de l'intéressé une
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fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la
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notification et les démarches nécessaires à la dénonciation de l'adhésion ou à
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la résiliation du contrat. Lorsque l'intéressé notifie la dénonciation de
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l'adhésion ou la résiliation du contrat, l'institution de prévoyance lui
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confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et
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dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des
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effets de la résiliation.<br />
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Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une
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identification de l'adhérent ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à la
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fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses
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modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant
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être fournies par l'adhérent.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-01
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Date de fin: 2023-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000038767744
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/77/LEGIARTI000038767744.xml
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Date de début: 2023-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046194189
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/41/LEGIARTI000046194189.xml
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###### Article L932-21-3
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Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier
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le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l'affiliation, la
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notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au
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choix de l'adhérent :<br />
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I.-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de
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résilier le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer
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l'affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être
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effectuée, au choix de l'adhérent :<br />
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1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;<br />
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@ -27,4 +27,27 @@ distance, par le même mode de communication ;<br />
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5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.<br />
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Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
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Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.<br />
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II.-Lorsque l'adhésion à un règlement ou l'affiliation ou la souscription d'un
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contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs
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activités professionnelles a été effectuée par voie électronique ou a été
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effectuée par un autre moyen et que l'institution de prévoyance, au jour de la
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dénonciation ou de la résiliation par l'adhérent ou le participant, offre aux
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adhérents ou aux participants la possibilité d'adhérer à des règlements, de
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s'affilier ou de souscrire des contrats d'assurance par voie électronique, la
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dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.<br />
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A cet effet, l'institution de prévoyance met à la disposition de l'intéressé une
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fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la
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notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque
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l'intéressé notifie la résiliation du contrat, l'institution de prévoyance lui
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confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et
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dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des
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effets de la dénonciation ou de la résiliation.<br />
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Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une
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identification de l'adhérent ou du participant ainsi qu'un accès facile, direct
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et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II,
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telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les
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informations devant être fournies par l'adhérent ou le participant.
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