LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186723
NOR: ECOX2217989L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
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République française 2023-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038767723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/77/LEGIARTI000038767723.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/41/LEGIARTI000046194184.xml
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###### Article L932-12-2
Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier
le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être
effectuée, au choix de l'adhérent :<br />
I.-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de
résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation
peut être effectuée, au choix de l'adhérent :<br />
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;<br />
@ -26,4 +26,27 @@ mode de communication ;<br />
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.<br />
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.<br />
II.-Lorsque l'adhésion à un règlement ou la souscription d'un contrat
d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités
professionnelles est intervenue par voie électronique ou est intervenue par un
autre moyen et que l'institution de prévoyance, au jour de la dénonciation ou de
la résiliation par l'adhérent, offre au souscripteur la possibilité d'adhérer à
des règlements ou de conclure des contrats par voie électronique, la
dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.<br />
A cet effet, l'institution de prévoyance met à la disposition de l'intéressé une
fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la
notification et les démarches nécessaires à la dénonciation de l'adhésion ou à
la résiliation du contrat. Lorsque l'intéressé notifie la dénonciation de
l'adhésion ou la résiliation du contrat, l'institution de prévoyance lui
confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et
dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des
effets de la résiliation.<br />
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une
identification de l'adhérent ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à la
fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses
modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant
être fournies par l'adhérent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038767744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/77/LEGIARTI000038767744.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/41/LEGIARTI000046194189.xml
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###### Article L932-21-3
Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier
le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l'affiliation, la
notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au
choix de l'adhérent :<br />
I.-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de
résilier le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer
l'affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être
effectuée, au choix de l'adhérent :<br />
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;<br />
@ -27,4 +27,27 @@ distance, par le même mode de communication ;<br />
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.<br />
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.<br />
II.-Lorsque l'adhésion à un règlement ou l'affiliation ou la souscription d'un
contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs
activités professionnelles a été effectuée par voie électronique ou a été
effectuée par un autre moyen et que l'institution de prévoyance, au jour de la
dénonciation ou de la résiliation par l'adhérent ou le participant, offre aux
adhérents ou aux participants la possibilité d'adhérer à des règlements, de
s'affilier ou de souscrire des contrats d'assurance par voie électronique, la
dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.<br />
A cet effet, l'institution de prévoyance met à la disposition de l'intéressé une
fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la
notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque
l'intéressé notifie la résiliation du contrat, l'institution de prévoyance lui
confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et
dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des
effets de la dénonciation ou de la résiliation.<br />
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une
identification de l'adhérent ou du participant ainsi qu'un accès facile, direct
et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II,
telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les
informations devant être fournies par l'adhérent ou le participant.