Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19 Date de début: 2005-07-05
Date de fin: 2005-07-05 Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742563 Identifiant: LEGIARTI000006742564
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L07AXXAF Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L07AXXAG
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###### Article L331-7 ###### Article L331-7
L'indemnité journalière de repos est accordée à la femme assurée à qui un L'indemnité journalière de repos est accordée à la femme assurée à qui un
service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé
l'adoption confie un enfant en vue de son adoption. Cette indemnité est pour l'adoption ou l'agence française de l'adoption confie un enfant en vue de
également accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux son adoption. Cette indemnité est également accordée à la personne assurée
articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elle titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18
adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou
étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère
entrer sur le territoire français.<br /> compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur
le territoire français.<br />
L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou
vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19 Date de début: 2005-07-05
Date de fin: 2005-07-05 Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006743227 Identifiant: LEGIARTI000006743228
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L02AXXAE Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L02AXXAF
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###### Article L531-2 ###### Article L531-2
@ -16,7 +16,8 @@ avant la naissance de l'enfant, ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vu
d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 512-4, à compter de d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 512-4, à compter de
l'arrivée de l'enfant au foyer. Dans ce second cas, elle est versée même si l'arrivée de l'enfant au foyer. Dans ce second cas, elle est versée même si
l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné à l'article L. 531-1 mais l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné à l'article L. 531-1 mais
inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3.<br /> inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. Le montant de la
prime est majoré en cas d'adoption.<br />
La date de versement de cette prime est fixée par décret.<br /> La date de versement de cette prime est fixée par décret.<br />