Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-19
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Date de début: 2005-07-05
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Date de fin: 2005-07-05
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Date de fin: 2006-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006742563
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Identifiant: LEGIARTI000006742564
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L07AXXAF
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L07AXXAG
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###### Article L331-7
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###### Article L331-7
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L'indemnité journalière de repos est accordée à la femme assurée à qui un
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L'indemnité journalière de repos est accordée à la femme assurée à qui un
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service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour
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service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé
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l'adoption confie un enfant en vue de son adoption. Cette indemnité est
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pour l'adoption ou l'agence française de l'adoption confie un enfant en vue de
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également accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux
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son adoption. Cette indemnité est également accordée à la personne assurée
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articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elle
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titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18
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adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité
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ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou
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étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à
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accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère
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entrer sur le territoire français.<br />
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compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur
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le territoire français.<br />
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L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou
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L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou
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vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que
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vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-19
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Date de début: 2005-07-05
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Date de fin: 2005-07-05
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Date de fin: 2013-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000006743227
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Identifiant: LEGIARTI000006743228
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L02AXXAE
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L02AXXAF
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###### Article L531-2
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###### Article L531-2
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@ -16,7 +16,8 @@ avant la naissance de l'enfant, ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vu
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d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 512-4, à compter de
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d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 512-4, à compter de
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l'arrivée de l'enfant au foyer. Dans ce second cas, elle est versée même si
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l'arrivée de l'enfant au foyer. Dans ce second cas, elle est versée même si
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l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné à l'article L. 531-1 mais
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l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné à l'article L. 531-1 mais
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inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3.<br />
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inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. Le montant de la
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prime est majoré en cas d'adoption.<br />
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La date de versement de cette prime est fixée par décret.<br />
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La date de versement de cette prime est fixée par décret.<br />
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