diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_3/chapitre_1er/section_3/article_l331-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_3/chapitre_1er/section_3/article_l331-7.md index cbc38d09641..f81dbf478f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_3/chapitre_1er/section_3/article_l331-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_3/chapitre_1er/section_3/article_l331-7.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-19 -Date de fin: 2005-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006742563 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L07AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742563.xml +Date de début: 2005-07-05 +Date de fin: 2006-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006742564 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L07AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742564.xml --- ###### Article L331-7 L'indemnité journalière de repos est accordée à la femme assurée à qui un -service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour -l'adoption confie un enfant en vue de son adoption. Cette indemnité est -également accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux -articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elle -adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité -étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à -entrer sur le territoire français.
+service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé +pour l'adoption ou l'agence française de l'adoption confie un enfant en vue de +son adoption. Cette indemnité est également accordée à la personne assurée +titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 +ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou +accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère +compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur +le territoire français.
L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-2.md index c7fd122b644..f97df07f415 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-19 -Date de fin: 2005-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006743227 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L02AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743227.xml +Date de début: 2005-07-05 +Date de fin: 2013-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006743228 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L02AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743228.xml --- ###### Article L531-2 @@ -16,7 +16,8 @@ avant la naissance de l'enfant, ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vu d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 512-4, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. Dans ce second cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné à l'article L. 531-1 mais -inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3.
+inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. Le montant de la +prime est majoré en cas d'adoption.
La date de versement de cette prime est fixée par décret.