Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social

Modification du code  de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320660
Ancien identifiant: 1LX984575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
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République française 2008-12-19 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743959
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L06AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743959.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000019959660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959660.xml
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###### Article L634-6
@ -25,5 +24,19 @@ Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à
ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la caisse compétente et le
service de la pension est suspendu.<br />
Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des
régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,
français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales
dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec
une activité professionnelle :<br />
a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;<br />
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque
l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes
mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite
mentionnée au même alinéa.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande
le bénéfice de sa pension au titre de l'article L. 634-3-1.