Décret n°51-209 du 16 février 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LE MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691515
Ancien identifiant: 1DX951209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691515.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-24 00:00:00 +02:00
parent 7d027560df
commit f6ef533a70
5 changed files with 66 additions and 41 deletions

View file

@ -1,17 +1,39 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2015-07-24
Date de fin: 2015-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751772 Identifiant: LEGIARTI000030919013
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R13AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/90/LEGIARTI000030919013.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751772.xml
--- ---
###### Article R641-13 ###### Article R641-13
Les statuts de chaque section professionnelle fixent la composition de son Les statuts de chaque section professionnelle fixent la composition de son
conseil d'administration et le nombre des membres titulaires de ce conseil.<br /> conseil d'administration et le nombre des membres titulaires de ce conseil :<br />
1° Dans la limite de 10 pour les sections professionnelles comptant moins de 10
000 cotisants ;<br />
2° Dans la limite de 20 pour les sections professionnelles comptant entre 10 001
et 100 000 cotisants ;<br />
3° Dans la limite de 25 pour les sections professionnelles comptant entre 100
001 et 200 000 cotisants ;<br />
4° Dans la limite de 30 pour les sections professionnelles comptant plus de 200
000 cotisants.<br />
Le nombre de cotisants de la section professionnelle, pour la détermination du
nombre d'administrateurs dans les conditions prévues aux alinéas précédents du
présent article, s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant les élections
des administrateurs.<br />
Le nombre des administrateurs ayant la qualité d'allocataires est déterminé par
les statuts des sections professionnelles. Il est au plus égal au tiers du
nombre total de membres du conseil d'administration de la section
professionnelle. Si un nombre entier ne résulte pas de l'application de ce taux,
le résultat obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement inférieur.<br />
Lorsque les affiliés d'une section sont répartis en collèges professionnels ou Lorsque les affiliés d'une section sont répartis en collèges professionnels ou
territoriaux distincts, le conseil d'administration comprend au moins un territoriaux distincts, le conseil d'administration comprend au moins un

View file

@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2015-07-24
Date de fin: 2015-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751774 Identifiant: LEGIARTI000030919035
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R14AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/90/LEGIARTI000030919035.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751774.xml
--- ---
###### Article R641-14 ###### Article R641-14
Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont élus Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont élus
en même temps et dans les mêmes conditions que ceux-ci. en même temps et dans les mêmes conditions que ceux-ci.<br />
Ils ne siègent qu'en cas d'absence du titulaire.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2015-07-24
Date de fin: 2015-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751779 Identifiant: LEGIARTI000030919006
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R16AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/90/LEGIARTI000030919006.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751779.xml
--- ---
###### Article R641-16 ###### Article R641-16
Les statuts peuvent prévoir soit le vote en assemblée générale, soit le vote par Les statuts peuvent prévoir soit le vote par voie électronique, soit le vote par
correspondance, soit l'un et l'autre à la fois.<br /> correspondance, soit l'un et l'autre à la fois.<br />
Le vote est secret.<br /> Le vote est secret.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2015-07-24
Date de fin: 2015-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751783 Identifiant: LEGIARTI000030919000
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R18AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/90/LEGIARTI000030919000.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751783.xml
--- ---
###### Article R641-18 ###### Article R641-18
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751783.xml
Les administrateurs titulaires ou suppléants sont élus pour une période de six Les administrateurs titulaires ou suppléants sont élus pour une période de six
ans.<br /> ans.<br />
Lorsqu'un administrateur cesse d'exercer l'activité professionnelle qu'il avait Lorsqu'un administrateur ayant la qualité de cotisant cesse d'exercer l'activité
lors de son élection, les conditions dans lesquelles il conserve ou non son professionnelle qu'il avait lors de son élection, les conditions dans lesquelles
mandat sont fixées par les statuts de la section professionnelle.<br /> il conserve ou non son mandat sont fixées par les statuts de la section
professionnelle.<br />
Tout administrateur titulaire qui cesse d'exercer son mandat avant l'expiration Tout administrateur titulaire qui cesse d'exercer son mandat avant l'expiration
de celui-ci est remplacé par un suppléant. Les statuts des sections de celui-ci est remplacé par un suppléant. Les statuts des sections

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2015-07-24
Date de fin: 2015-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508342 Identifiant: LEGIARTI000030919051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508342.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/90/LEGIARTI000030919051.xml
--- ---
###### Article R641-5 ###### Article R641-5
@ -15,17 +15,20 @@ Il nomme les agents de la section ou du groupe de sections avec l'accord du
président en ce qui concerne les cadres et prend toute décision d'ordre président en ce qui concerne les cadres et prend toute décision d'ordre
individuel relative aux conditions générales d'emploi du personnel.<br /> individuel relative aux conditions générales d'emploi du personnel.<br />
Chaque année, le directeur soumet au conseil les prévisions budgétaires Chaque année, le directeur soumet au ou aux conseils les prévisions budgétaires
concernant la gestion administrative et, le cas échéant, l'action sanitaire et concernant la gestion administrative et, le cas échéant, l'action sanitaire et
sociale ainsi que les établissements d'action sanitaire et sociale gérés par la sociale ainsi que les établissements d'action sanitaire et sociale gérés par la
caisse. Il remet au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement caisse. Il remet au ou aux conseils d'administration un rapport sur le
administratif et financier de chaque section. Ce rapport doit être transmis au fonctionnement administratif et financier de chaque section. Ce rapport doit
service mentionné à l'article R. 155-1 après examen par le conseil être transmis au service mentionné à l'article R. 155-1 après examen par le
d'administration.<br /> conseil d'administration.<br />
Dans les limites fixées par chaque conseil d'administration et sous son Dans les limites fixées par chaque conseil d'administration et sous son
contrôle, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, contrôle, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes,
émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, avec l'accord préalable du émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, avec l'accord préalable du
conseil d'administration et sous leur commune responsabilité, requérir qu'il conseil d'administration et sous leur commune responsabilité, requérir qu'il
soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par
l'agent comptable. l'agent comptable.<br />
Le directeur de la ou des sections professionnelles est le directeur de la
publication de cette ou ces sections professionnelles.