Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9
 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18
 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22
 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25
CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319321
Ancien identifiant: 1DX9491259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319321.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006751766
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751766.xml
Date de début: 2015-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030919020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/90/LEGIARTI000030919020.xml
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###### Article R641-10
@ -13,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751766.xml
Les affiliés d'une section professionnelle peuvent être, si les statuts de la
section le décident, répartis en collèges distincts si la section est composée
de membres de professions différentes ou si les membres d'une même profession
désirent être répartis en collèges territoriaux.
désirent être répartis en collèges territoriaux, sans que le nombre de ces
collèges ne puisse être supérieur au nombre d'administrateurs prévu à l'article
R. 641-13.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006751764
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751764.xml
Date de début: 2015-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030919026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/90/LEGIARTI000030919026.xml
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###### Article R641-9
@ -15,6 +14,6 @@ inscrits à la section professionnelle dont ils relèvent et à jour de leurs
cotisations, ces conditions s'appréciant au 31 décembre précédant l'année au
cours de laquelle a lieu l'élection.<br />
Les statuts des sections professionnelles fixent les conditions dans lesquelles
sont éventuellement électeurs les affiliés exonérés de cotisations et les
allocataires.
Les allocataires et, le cas échéant, les affiliés exonérés de cotisations sont
électeurs dans les conditions fixées par les statuts des sections
professionnelles.