Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/33/JORFTEXT000000303367.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737919
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737919.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737920
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D14AXXAE
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###### Article D633-14
Les majorations de retard prévues à l'article D. 633-13 sont liquidées par le
directeur de la caisse dont relève l'assuré. Elles doivent être versées dans le
mois suivant leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues
aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de
Les majorations de retard prévues à l'article D. 633-13 doivent être versées
dans le mois suivant leur notification par mise en demeure dans les conditions
prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de
cotisations.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737926
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D15AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737926.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737927
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D15AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737927.xml
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###### Article D633-15
@ -18,7 +18,8 @@ cotisations ayant donné lieu à application des majorations.<br />
Le directeur de la caisse est compétent pour statuer sur des demandes portant
sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du
directeur par la commission de recours amiable.<br />
directeur par la commission de recours amiable. Les décisions tant du directeur
que de la commission de recours amiable doivent être motivées.<br />
Il ne peut être accordé de remise des majorations de retard que sous les
conditions et limites prévues aux troisième et quatrième alinéas et à la

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737882
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737882.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737883
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737883.xml
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###### Article D633-3
@ -17,5 +17,5 @@ réalisés au cours de l'année civile précédente.<br />
A défaut, les assurés n'ayant pas déclaré leurs revenus à l'organisme désigné
par la convention dans les délais prévus par celle-ci sont tenus de le faire à
la caisse d'assurance vieillesse à laquelle ils sont affiliés, sous peine des
sanctions prévues à l'article D. 633-4.
la caisse de base à laquelle ils sont affiliés, sous peine des sanctions prévues
à l'article D. 633-4.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737909
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737909.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737910
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737910.xml
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###### Article D633-8
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 633-7, une décision de chaque
conseil d'administration des caisses nationales des organisations autonomes
d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
ou des professions industrielles et commerciales peut proposer à leurs assurés
le recouvrement des cotisations par prélèvements automatiques mensuels. Ces
prélèvements sont opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom de l'assuré,
dans les conditions fixées par arrêté interministériel.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 633-7, une décision du conseil
d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants peut
proposer à leurs assurés le recouvrement des cotisations par prélèvements
automatiques mensuels. Ces prélèvements sont opérés sur les comptes bancaires
ouverts au nom de l'assuré, dans les conditions fixées par arrêté
interministériel.<br />
L'option est valable un an et se renouvelle par tacite reconduction.<br />