Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
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Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2008-06-28
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###### Article R821-4 ###### Article R821-4
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Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le revenu dont il est tenu Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le revenu dont il est tenu
compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article L. compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article L.
821-3 est évalué selon les modalités fixées aux articles R. 532-3 à R. 532-7 821-3 est évalué selon les modalités fixées aux articles R. 532-3 à R. 532-7
après application d'un coefficient de 0,8 au revenu déterminé par les règles de après application d'un coefficient de 0, 8 aux revenus déterminés par les règles
l'article R. 532-3.<br /> de l'article R. 532-3 relevant des catégories de revenus suivantes :<br />
1° Les revenus d'activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
;<br />
2° Les traitements et salaires, les pensions, les rentes viagères à titre
gratuit et les rémunérations des gérants et associés de sociétés visées à
l'article 62 du code général des impôts ;<br />
3° Les bénéfices agricoles soumis à l'évaluation forfaitaire prévue aux articles
64 et suivants du code général des impôts.<br />
N'entrent pas en compte pour l'attribution de cette allocation les rentes N'entrent pas en compte pour l'attribution de cette allocation les rentes
viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général