Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ART. L532-1,L532-2,L532-3 ET L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857489
Ancien identifiant: 1DX974706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/74/JORFTEXT000000857489.xml
This commit is contained in:
République française 2008-06-28 00:00:00 +02:00
parent eea6a28fd3
commit 1456871892

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006750743
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750743.xml
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019077490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/74/LEGIARTI000019077490.xml
---
###### Article R543-5
@ -16,6 +15,6 @@ montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile précédant
celle de la rentrée scolaire considérée est inférieur à un plafond.<br />
Ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 % par enfant à charge.
Il est revalorisé au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en
moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile
précédente.
Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en
moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de
référence.