Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXE LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 20 ABROGENT ET REMPLACENT LE DECRET NO 472201 DU 17-11-1947 MODIFIE PAR LES DECRETS NO 521168 DU 18-10-1952 ET NO 531141 DU 23-11-1953.
LE PRESENT DECRET ABROGE LE DECRET 521169 DU 18-10-1952.

Nature: DECRET
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Ancien identifiant: 1DX9571176
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
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<h1>Article D461-11</h1>
L'examen prévu à l'article D. 461-10 peut être effectué soit au cabinet du
médecin agréé en matière de pneumoconioses, soit dans un centre d'étude des
pneumoconioses, public ou privé, autorisé dans les conditions prévues aux
articles L. 162-21 et suivants, soit dans un établissement hospitalier public ou
privé participant au service public hospitalier.<br />
Le médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D.
461-8, s'il a été requis, procède à l'examen du malade soit à son cabinet, soit
dans un centre d'études des pneumoconioses, public ou privé, autorisé dans les
conditions prévues aux articles L. 162-21 et suivants, soit dans un
établissement hospitalier public ou privé participant au service public
hospitalier.<br />
Le médecin agréé ou le collège peut, s'il l'estime utile, prescrire, en vue de
cet examen, la mise en observation avec hospitalisation du malade pendant une
Ce même médecin agréé ou le collège peut, s'il l'estime utile, prescrire, en vue
de cet examen, la mise en observation avec hospitalisation du malade pendant une
durée maximale de trois jours dans l'un des établissements visés à l'alinéa
précédent. A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à cinq jours en cas
d'examens complémentaires médicalement justifiés. Il est fait application des
@ -30,20 +31,25 @@ l'incapacité temporaire des accidents du travail et des maladies
professionnelles.<br />
Des indemnités journalières peuvent également être attribuées à la victime après
avis du médecin agréé ou du collège pendant une durée maximale de trois jours,
dans le cas où les conditions nécessaires à l'établissement du diagnostic de la
maladie professionnelle entraînent un arrêt de travail sans hospitalisation.
avis du médecin-conseil pendant une durée maximale de trois jours, dans le cas
où les conditions nécessaires à l'établissement du diagnostic de la maladie
professionnelle entraînent un arrêt de travail sans hospitalisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779101?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -59,7 +65,7 @@ maladie professionnelle entraînent un arrêt de travail sans hospitalisation.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
1999-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779101?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-25
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737071
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Date de début: 1999-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737072
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D13AXXAD
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---
<h1>Article D461-13</h1>
@ -19,12 +19,9 @@ tableau ne fixe pas de durée d'exposition.<br />
Pour les durées inférieures d'exposition au risque, ou si le malade fait
constater son affection au-delà du délai de prise en charge prévu par les
tableaux n°s 25, 30, 30 bis, 44, 44 bis, 91 et 94, le droit aux indemnités en
capital et aux rentes est également ouvert dans les conditions prévues par le
présent livre après avis du médecin conseil si l'examen effectué par le médecin
agréé ou par le collège, conformément à l'article D. 461-10, établit que la
victime est ou était atteinte d'une des affections mentionnées à l'article D.
461-5 nettement caractérisée.
tableaux n<sup>os</sup> 25, 30, 44 et 44 bis, le droit aux indemnités en capital
et aux rentes est également ouvert dans les conditions prévues par le présent
livre après avis du médecin-conseil.
<details>
@ -34,13 +31,25 @@ victime est ou était atteinte d'une des affections mentionnées à l'article D.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771270?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-446 du 22 mai 1996 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779102?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,14 +74,11 @@ victime est ou était atteinte d'une des affections mentionnées à l'article D.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1996-05-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771270?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-446 du 22 mai 1996 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779102?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>

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@ -1,27 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737074
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Date de début: 1999-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737075
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737075.xml
---
<h1>Article D461-14</h1>
Le droit à l'indemnité de changement d'emploi prévu à l'article L. 461-8 est
subordonné :<br />
L'ouverture du droit à l'indemnité spéciale mentionnée à l'article L. 461-8 est
subordonnée :<br />
) à la déclaration prévue à l'article D. 461-8 ;<br />
Au dépôt de la déclaration prévue à l'article D. 461-8 ;<br />
2°) au résultat de l'examen du malade par le médecin agréé en matière de
pneumoconioses ou le collège de trois médecins, dans les conditions définies aux
articles D. 461-10 et D. 461-11.<br />
2° Au résultat de l'examen du malade par le médecin-conseil.<br />
L'emploi doit être quitté dans le délai de six mois à compter de la date du
certificat descriptif prévu à l'article D. 461-10. Toutefois, le médecin ou le
collège peut fixer un délai plus court si l'état du travailleur le nécessite.<br />
certificat descriptif mentionné à l'article L. 461-5. Toutefois, le
médecin-conseil peut fixer un délai plus court si l'état du travailleur le
nécessite.<br />
L'indemnité de changement d'emploi ne peut être attribuée qu'une seule fois.
@ -33,43 +32,46 @@ L'indemnité de changement d'emploi ne peut être attribuée qu'une seule fois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737064?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-12-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737064?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-12-04</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393199?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737053?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737063?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737063?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033548545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033548545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779103?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -88,20 +90,20 @@ L'indemnité de changement d'emploi ne peut être attribuée qu'une seule fois.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
1999-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779103?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
@ -127,16 +129,19 @@ L'indemnité de changement d'emploi ne peut être attribuée qu'une seule fois.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737078
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737078.xml
Date de début: 1999-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737079
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737079.xml
---
<h1>Article D461-15</h1>
@ -37,13 +37,12 @@ l'indemnité fixé au premier alinéa du présent article.<br />
L'indemnité de changement d'emploi ne se cumule pas avec l'indemnité journalière
prévue à l'article L. 433-1.<br />
Dans le cas où cette dernière indemnité vient à être due au titre de l'article
D. 461-12, après attribution de l'indemnité de changement d'emploi et pour des
journées comprises dans la période prévue au deuxième alinéa du présent article,
le montant de l'indemnité journalière est réduit, pour chacune de ces journées,
d'une somme égale au résultat de la division du montant de l'indemnité de
changement d'emploi par le nombre de jours, ouvrables ou non, compris dans
ladite période.
Dans le cas où cette dernière indemnité vient à être due, après attribution de
l'indemnité de changement d'emploi et pour des journées comprises dans la
période prévue au deuxième alinéa du présent article, le montant de l'indemnité
journalière est réduit, pour chacune de ces journées, d'une somme égale au
résultat de la division du montant de l'indemnité de changement d'emploi par le
nombre de jours, ouvrables ou non, compris dans ladite période.
<details>
@ -53,46 +52,55 @@ ladite période.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737066?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959769?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737066?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737067?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737067?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737068?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737068?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041399030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779104?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -111,7 +119,7 @@ ladite période.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
1999-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779104?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a>
@ -122,12 +130,6 @@ ladite période.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a>
</li>

View file

@ -1,30 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737081
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737081.xml
Date de début: 1999-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737082
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737082.xml
---
<h1>Article D461-16</h1>
En cas de décès de la victime avant la déclaration de maladie prévue à l'article
L. 461-5 ou avant l'examen prévu à l'article D. 461-10, une autopsie est
pratiquée dans les conditions définies à l'article L. 442-4 Le rapport médical
d'autopsie est soumis pour avis au collège des trois médecins.<br />
L. 461-5, une autopsie est pratiquée dans les conditions définies à l'article L.
442-4.<br />
Exceptionnellement, la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation
spéciale de sécurité sociale peut, en accord avec le médecin conseil, soumettre
le dossier médical constitué antérieurement et visé à l'article D. 461-8 au
collège des trois médecins. Celui-ci donne son avis sur l'existence préalable au
décès de l'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5 et sur le lien de
causalité entre cette affection et le décès.<br />
Pour l'autopsie, il est fait appel de préférence soit à un médecin agréé en
matière de pneumoconioses, soit à un médecin possédant une compétence
particulière en matière de pneumoconioses.<br />
Pour l'autopsie, il est fait appel de préférence à un médecin possédant une
compétence particulière en matière de pneumoconioses.<br />
Les poumons sont prélevés dans leur totalité et adressés à un institut de
médecine du travail, à un service d'anatomie pathologique qualifié par ses
@ -39,52 +30,37 @@ en vue d'un examen anatomopathologique et histologique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393199?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-04-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737053?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280808?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779106?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -103,10 +79,7 @@ en vue d'un examen anatomopathologique et histologique.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
1999-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779106?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
@ -117,12 +90,6 @@ en vue d'un examen anatomopathologique et histologique.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025114266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a>
</li>

View file

@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737084
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737084.xml
Date de début: 1999-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737085
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737085.xml
---
<h1>Article D461-17</h1>
Le travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi peut, en cas
d'aggravation de son état, demander l'attribution d'une indemnité en capital où
d'une rente s'il a rempli, avant l'attribution de l'indemnité, les conditions de
délai d'exposition au risque définies à l'article D. 461-13. Dans ce cas, le
délai de deux ans mentionné à l'article R. 443-1 court de la date de la décision
de la juridiction compétente reconnaissant le droit à l'indemnité ou, dans le
cas où la fixation de cette indemnité n'a donné lieu à aucune contestation, de
la date du premier versement.<br />
d'une rente. Dans ce cas, le délai de deux ans mentionné à l'article R. 443-1
court de la date de la décision de la juridiction compétente reconnaissant le
droit à l'indemnité ou, dans le cas où la fixation de cette indemnité n'a donné
lieu à aucune contestation, de la date du premier versement.<br />
Les arrérages de la rente ou indemnité en capital ne se cumulent pas avec
l'indemnité de changement d'emploi. Dans le cas où le point de départ de la
@ -34,34 +32,25 @@ la rente ou indemnité en capital.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1996-05-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779107?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -80,10 +69,7 @@ la rente ou indemnité en capital.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
1999-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779107?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737087
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737087.xml
Date de début: 1999-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737088
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737088.xml
---
<h1>Article D461-18</h1>
@ -13,10 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737087.xml
Dans tous les cas où une nouvelle fixation des réparations est demandée par la
victime, celle-ci doit être examinée par le médecin conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale.
Celui-ci peut demander, s'il le juge nécessaire, un examen par le médecin agréé
ou le collège des trois médecins. Le rapport détaillé et les conclusions
motivées sont établis et adressés au médecin conseil qui les transmet au service
administratif avec son avis.<br />
Celui-ci peut demander, s'il le juge nécessaire, un examen par le médecin
spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D. 461-8.<br />
Dans le cas où une nouvelle fixation des réparations est demandée par les ayants
droit de la victime, conformément aux dispositions du troisième alinéa de
@ -38,12 +36,41 @@ rente, conformément aux dispositions de l'article R. 443-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737053?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799850?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R443-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779108?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -62,7 +89,7 @@ rente, conformément aux dispositions de l'article R. 443-6.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
1999-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779108?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a>
@ -76,6 +103,9 @@ rente, conformément aux dispositions de l'article R. 443-6.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025114266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-03-01</a>
</li>

View file

@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737092
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737092.xml
Date de début: 1999-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737093
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737093.xml
---
<h1>Article D461-20</h1>
En cas de contestation d'ordre médical sur l'état de la victime, autre que celle
prévue à l'article D. 461-21, il est fait application des dispositions des
articles L. 141-1 à L. 141-3. L'expertise est effectuée par un collège de trois
médecins, autre que celui qui a, le cas échéant, procédé à l'examen prévu à
l'article D. 461-10.<br />
articles L. 141-1 à L. 141-3. L'expertise est effectuée par un médecin
spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des
connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses autre que celui
qui a, le cas échéant, procédé à l'examen du malade.<br />
Si l'expertise demandée en application du présent article admet l'existence
d'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5, le collège qui a pratiqué
l'expertise joindra à son rapport un certificat exprimant son avis sur
l'existence éventuelle d'une incapacité permanente, la date de consolidation et
la nécessité d'un changement d'emploi.
d'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5, l'expert joindra à son
rapport un certificat exprimant son avis sur l'existence éventuelle d'une
incapacité permanente, la date de consolidation et la nécessité d'un changement
d'emploi.
<details>
@ -30,25 +31,55 @@ la nécessité d'un changement d'emploi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033458865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064179?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740438?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017843011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779109?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -67,13 +98,7 @@ la nécessité d'un changement d'emploi.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
1999-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779109?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737089?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
@ -90,9 +115,6 @@ la nécessité d'un changement d'emploi.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>

View file

@ -1,36 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737095
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737095.xml
Date de début: 1999-09-02
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737096
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737096.xml
---
<h1>Article D461-21</h1>
En cas de contestation portant sur le taux d'incapacité permanente de travail,
la commission régionale compétente en vertu de l'article L. 143-2 doit
obligatoirement soumettre le dossier de la victime, selon le cas, soit à un
médecin agréé, soit à un collège autre que celui qui a procédé à l'examen prévu
à l'article D. 461-10. Le médecin agréé ou le collège doit examiner la
victime.<br />
le tribunal du contentieux de l'incapacité mentionné à l'article L. 143-2 doit
obligatoirement soumettre le dossier de la victime à un médecin spécialiste ou
compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances
particulières dans le domaine des pneumoconioses, qui examine la victime.<br />
Les décisions de la commission régionale déférées en appel à la commission
nationale technique sont obligatoirement soumises à l'examen d'un médecin agréé
en matière de pneumoconioses ou d'un collège de trois médecins, autre que celui
ou ceux qui ont pratiqué les examens antérieurs. Il joint à son rapport un
certificat exprimant son avis sur la nécessité d'un changement d'emploi.<br />
Dans le cas où la contestation portant sur le taux d'incapacité permanente fait
apparaître une difficulté relative à l'existence d'une ou plusieurs
complications ou maladies mentionnées aux tableaux visés à l'article D. 461-5,
et si cette existence n'a pas fait précédemment l'objet d'une décision
définitive, la commission régionale ou la commission nationale technique se
prononce, après avis du collège compétent, par une même décision, sur
l'existence de cette ou de ces complications ou maladies et sur le taux de
l'incapacité permanente.
Les décisions du tribunal du contentieux de l'incapacité portées en appel devant
la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des
accidents du travail sont obligatoirement soumises à l'examen d'un médecin
spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des
connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses, autre que celui
qui a pratiqué les examens antérieurs. Le cas échéant, il joint à son rapport un
certificat exprimant son avis sur la nécessité d'un changement d'emploi.
<details>
@ -40,37 +32,34 @@ l'incapacité permanente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423294?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-04-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763375?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740439?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040295?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779110?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -89,10 +78,7 @@ l'incapacité permanente.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
1999-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779110?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737097?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
@ -103,9 +89,6 @@ l'incapacité permanente.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2012-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740439?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-10
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737099
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737099.xml
Date de début: 1999-09-02
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006737100
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D22AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737100.xml
---
<h1>Article D461-22</h1>
Les frais nécessités par l'intervention du médecin agréé en matière de
pneumoconioses ou du collège et, le cas échéant, les frais de radiographie,
d'examens fonctionnels, respiratoires, de laboratoire, d'autopsie et
d'expertise, dans les cas prévus aux articles D. 461-10, D. 461-11, D. 461-16,
D. 461-18, D. 461-20 et D. 461-21, sont supportés, selon le cas, soit par la
caisse primaire d'assurance maladie, soit par l'organisation spéciale de
Les frais nécessités par l'intervention du médecin spécialiste ou compétent
mentionné au second alinéa de l'article D. 461-8 et, le cas échéant, les frais
de radiographie, d'examens fonctionnels, respiratoires, de laboratoire,
d'autopsie et d'expertise, dans les cas prévus aux articles D. 461-11, D.
461-16, D. 461-18, D. 461-20 et D. 461-21, sont supportés, selon le cas, soit
par la caisse primaire d'assurance maladie, soit par l'organisation spéciale de
sécurité sociale dont relève l'intéressé, conformément aux tarifs et dans les
conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget.<br />
@ -34,13 +34,43 @@ conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 442-8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737064?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777896?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-16 du 4 janvier 1995 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737063?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737092?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737093?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344516?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033548545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779111?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038025644?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -65,14 +95,11 @@ conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 442-8.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1995-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777896?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-16 du 4 janvier 1995 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779111?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
@ -94,6 +121,9 @@ conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 442-8.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-25
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737016
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737016.xml
Date de début: 1999-09-02
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006737017
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737017.xml
---
<h1>Article D461-5</h1>
Les dispositions des articles D. 461-6 à D. 461-24 sont applicables aux maladies
Les dispositions des articles D. 461-7 à D. 461-24 sont applicables aux maladies
professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières renfermant de la
silice libre (tableau n° 25), par l'inhalation de poussières d'amiante (tableaux
n°s 30 et 30 bis), par l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde de fer
@ -27,7 +27,7 @@ n° 94).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771267?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-446 du 22 mai 1996 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779098?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +55,7 @@ n° 94).
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1996-05-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771267?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-446 du 22 mai 1996 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779098?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-10
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737050
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737050.xml
Date de début: 1999-09-02
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006737051
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737051.xml
---
<h1>Article D461-7</h1>
Pour l'application de l'article L. 461-1, la date de la première constatation
médicale de la maladie est la date, connue avec certitude et confirmée par le
médecin agréé ou le collège, dans les conditions prévues à l'article D. 461-10,
de la première constatation par un médecin de l'une des affections mentionnées à
l'article D. 461-5. Cette constatation intervient après une radiographie
pulmonaire et tout examen complémentaire utile, sauf en cas de décès de la
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la première
constatation médicale intervient après un examen radiologique des poumons et, le
cas échéant, tout examen complémentaire utile, sauf en cas de décès de la
victime.
@ -26,31 +23,40 @@ victime.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-04-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743128?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1998-12-27</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2015-08-19</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743131?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393211?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777893?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-16 du 4 janvier 1995 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086903?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-07-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779099?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -75,7 +81,7 @@ victime.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1995-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777893?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-16 du 4 janvier 1995 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779099?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a>
@ -86,14 +92,11 @@ victime.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737019?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-06-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-25
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737055
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737055.xml
Date de début: 1999-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737056
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737056.xml
---
<h1>Article D461-8</h1>
@ -13,26 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737055.xml
La déclaration de la maladie à la charge de l'intéressé en vertu de l'article L.
461-5 doit être faite à la caisse primaire d'assurance maladie ou à
l'organisation spéciale de sécurité sociale, même si le certificat médical prévu
audit article ne conclut qu'au changement d'emploi. Cette déclaration,
accompagnée du certificat médical descriptif visé au même article et au moins
d'une radiographie pulmonaire ou, pour la maladie visée aux tableaux n°s 91 et
94, d'examens fonctionnels respiratoires ou, lorsque ceux-ci n'ont pu être
effectués avant le décès de l'intéressé, du seul rapport d'autopsie, doit
mentionner les établissements dans lesquels l'intéressé a été occupé à des
travaux l'exposant à un ou plusieurs des risques retenus par les tableaux n°s
25, 30, 30 bis, 44, 44 bis, 91 et 94 ainsi que les dates de début et de fin de
chaque période d'exposition au risque.<br />
audit article ne conclut qu'au changement d'emploi.<br />
Au vu des documents reçus et, le cas échéant, des éléments en sa possession
qu'elle y annexe, la caisse primaire ou l'organisation spéciale de sécurité
sociale détermine, en fonction de l'avis du médecin conseil du service du
contrôle médical, si l'examen du malade doit être effectué par le médecin agréé
en matière de pneumoconiose ou par le collège de trois médecins. Toutefois, cet
examen doit être obligatoirement effectué par le collège s'il s'agit d'une des
affections ou complications cancéreuses visées aux tableaux n°s 30, 30 bis et 44
bis ainsi que l'affection visée aux tableaux n°s 91 et 94. Le médecin agréé ou
le collège doit être choisi parmi les plus proches du domicile de l'assuré. La
caisse lui adresse le dossier.
Le médecin-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire ou
l'organisation spéciale de sécurité sociale détermine s'il y a lieu de
solliciter l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en
médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine
des pneumoconioses. Le médecin-conseil lui adresse le dossier.
<details>
@ -42,7 +29,19 @@ caisse lui adresse le dossier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771268?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-446 du 22 mai 1996 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393199?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779099?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -67,14 +66,11 @@ caisse lui adresse le dossier.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1996-05-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771268?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-446 du 22 mai 1996 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779099?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737058
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737058.xml
Date de début: 1999-09-02
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006737059
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737059.xml
---
<h1>Article D461-9</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ caisse ou de l'organisation spéciale afin d'identifier le ou les risques
auxquels le salarié a pu être exposé. Le service de prévention compétent y
apporte sa collaboration dans les conditions indiquées à l'article R. 441-12.<br />
Les résultats de cette enquête sont envoyés au médecin agréé ou au collège.<br />
Les résultats de cette enquête sont envoyés au médecin conseil.<br />
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-5, la
caisse primaire ou l'organisation spéciale transmet, accompagnée de son avis,
@ -24,18 +24,29 @@ ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions, chargé de la surveillance d
la ou des entreprises dans lesquelles le travailleur a pu être exposé aux
risques. Ce fonctionnaire fait part, dans un délai d'un mois, de ses
observations à la caisse ou à l'organisation spéciale, qui les transmet au
médecin agréé ou au collège.
médecin conseil.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038423355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R441-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779100?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -57,7 +68,7 @@ médecin agréé ou au collège.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
1999-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779100?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a>