Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,OBLIGATION ET AGREMENT DES FOURNISSEURS, DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS FABRIQUES EN SERIE,AUX PROTHESES OCULAIRES,AUX CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET AUX FOURNITURES DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503737
Ancien identifiant: 1DX981460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503737.xml
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République française 2006-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006747750
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747750.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006747751
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R18AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747751.xml
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###### Article R165-18
@ -38,9 +38,9 @@ leurs représentants, qu'ils désignent, chacun d'eux pouvant se faire accompagn
par une personne de ses services ;<br />
2° Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole, ou leurs représentants, qu'ils désignent ;<br />
salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou leurs représentants, qu'ils
désignent ;<br />
3° Une personnalité désignée par décision du collège de la Haute Autorité de
santé nommée à partir des propositions des organisations syndicales nationales