Décret n°80-288 du 22 avril 1980 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: IL EST CREE UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE COMPETENTE POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE ET DE LA MARTINIQUE ET UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE COMPETENTE POUR LE DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES CAISSES.
LES DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 SONT RENDUS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520153
Ancien identifiant: 1DX980288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/01/JORFTEXT000000520153.xml
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141951
- [Chapitre 3 : Assurances sociales.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Accidents du travail](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles](chapitre_6)
- [Chapitre 6 : Régime social des indépendants](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés](chapitre_7)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006156761
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156810
---
##### Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles
##### Chapitre 6 : Régime social des indépendants
- [Section 1 : Assurance maladie.](section_1)
- [Section 1 : Organisation administrative.](section_1)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006173603
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173721
---
###### Section 1 : Assurance maladie.
###### Section 1 : Organisation administrative.
- [Article R756-1](article_r756-1.md)
- [Article R756-2](article_r756-2.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006752642
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X756R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752642.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752643
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X756R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752643.xml
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###### Article R756-1
Il est créé en vue de l'application du titre Ier du livre VI une caisse mutuelle
régionale compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de
la Martinique et une caisse mutuelle régionale compétente pour le département de
la Réunion.
Il est créé en vue de l'application du titre Ier du livre VI une caisse de base
compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique et une caisse de base compétente pour le département de la Réunion.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006752646
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X756R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752646.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752647
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X756R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752647.xml
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###### Article R756-2
Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales créées par
l'article R. 756-1 comprennent respectivement vingt-quatre et dix-huit membres,
soit :<br />
Les conseils d'administration des caisses de base créées par l'article R. 756-1
comprennent vingt-quatre administrateurs.<br />
1° En qualité de représentants des assurés :<br />
La composition des conseils d'administration et la répartition des sièges entre
les administrateurs des trois groupes professionnels des artisans, industriels
et commerçants et professions libérales sont fixées dans les conditions prévues
aux articles L. 611-12, R. 611-24, R. 611-25, R. 611-33 et R. 611-34, à
l'exception du dernier alinéa.<br />
a) Dix-huit membres pour la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique, à raison de six représentants des artisans dont cinq
actifs et un retraité, de six représentants des industriels et des commerçants
dont cinq actifs et un retraité, et de six représentants des professions
libérales dont cinq actifs et un retraité ;<br />
b) Douze membres pour la caisse mutuelle régionale de la Réunion, à raison de
quatre représentants des artisans dont trois actifs et un retraité, quatre
représentants des industriels et commerçants dont trois actifs et un retraité,
et quatre représentants des professions libérales dont trois actifs et un
retraité ;<br />
2° Deux personnes désignées par les unions départementales des associations
familiales ;<br />
3°) un médecin et un pharmacien ;<br />
4°) deux personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de
protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.
Sous réserve des dispositions du présent article, les caisses de base
mentionnées à l'article R. 756-1 sont régies par les dispositions de la section
3 du chapitre 1er du titre Ier du livre VI.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006752648
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X756R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752648.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752649
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X756R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752649.xml
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###### Article R756-3
Les décrets pris pour l'application du titre I du livre VI sont applicables dans
les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Les décrets pris pour l'application du titre Ier du livre VI sont applicables
dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion.