Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1998-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006746846
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X122R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746846.xml
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006746847
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X122R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746847.xml
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###### Article R122-2
@ -16,7 +16,7 @@ assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire
d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le
décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou
de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits
organismes, à l'exclusion des organismes de mutualité sociale agricole.<br />
organismes.<br />
En ce qui concerne les organismes d'assurance vieillesse des professions
artisanales, industrielles et commerciales, les dispositions de l'article R.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186357
- [Article R123-46](article_r123-46.md)
- [Article R123-47](article_r123-47.md)
- [Article R123-47-1](article_r123-47-1.md)
- [Article R123-47-2](article_r123-47-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006746943
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R47CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746943.xml
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###### Article R123-47-2
Seul peut être nommé directeur d'un organisme de sécurité sociale un agent agréé
dans des fonctions d'agent de direction ou d'agent comptable mentionnées à
l'article R. 123-48. En outre, si le candidat exerce, à la date de la
publication de la vacance du poste de directeur, des fonctions d'agent de
direction ou d'agent comptable depuis plus de sept ans consécutifs dans
l'organisme considéré ; il doit avoir exercé précédemment au moins une fonction
d'agent de direction ou d'agent comptable dans un organisme différent.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes de sécurité
sociale mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 111-1, à l'exception de ceux
ayant le statut d'établissement public.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-27
Date de fin: 1998-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006750611
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X521R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750611.xml
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 1999-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006750612
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X521R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750612.xml
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###### Article R521-4
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 521-3 à partir duquel les
enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales est fixé à dix
ans.<br />
enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales est fixé à onze
ans. Ladite majoration est augmentée à partir de seize ans.<br />
Le nombre minimum d'enfants à charge, mentionné au deuxième alinéa de l'article
L. 521-3 ouvrant droit à ladite majoration pour chaque enfant est fixé à trois.