Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES

COMPOSITION DE CES CONSEILS.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
DISPOSITIONS COMMUNES (MANDAT DES ADMINISTRATEURS,ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT,DEMISSION D'OFFICE,REGIME DES SESSIONS,QUORUM,VOTE,DELEGATION DE VOTE,SOUMISSION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE,DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE CERTAINES UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES).
DISPOSITIONS SPECIALES AUX CAISSES NATIONALES (CONVOCATIONS EN DEHORS DES SEANCES NORMALES,COMMISSIONS,ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PROCES-VERBAUX,VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE DES DELIBERATIONS COMMUNIQUEES EN APPLICATION DE  L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE DE CAISSE NATIONALE.
POUVOIRS DES DIRECTEURS DE CAISSE.
REPRESENTATION DE DIVERS MINISTRES AUPRES DES CAISSES.
TRAVAILLEURS SALARIES DE LA NAVIGATION FLUVIALE.
 LES REGLES APPLICABLES AUX DOM SERONT FIXEES PAR UN DECRET ULTERIEUR.
ABROGATION DU DECRET 67770 DU 13-09-1967,DES ART. 1 A 30,38 A 42 ET 66 DU DECRET 461378 DU 08-06-1948 ET DE L'ART. 115 DU DECRET 451209 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852419
Ancien identifiant: 1DX9671232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/24/JORFTEXT000000852419.xml
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République française 1998-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006748696
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X224R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748696.xml
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748697
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X224R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748697.xml
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###### Article R224-6
Le directeur de chaque caisse nationale est nommé par décret pris sur le rapport
du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
du ministre chargé de la sécurité sociale après avis du président du conseil
d'administration de l'organisme concerné.<br />
Le directeur est assisté par un directeur adjoint et, le cas échéant, par un ou
plusieurs sous-directeurs. Le directeur adjoint et le (ou les) sous-directeur(s)
sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le directeur nomme, le cas échéant, un ou plusieurs directeurs délégués,
directeurs adjoints et sous-directeurs.<br />
Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par un agent comptable
nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de